Traduction de «différences avec l'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte de retraite à différé d'imposition
tax deferred retirement account [ deferred account ]

imposition différée | impôts différés | report de l'imposition
deferred taxation | deferred taxes

différences de taux d'imposition
differing tax rates

action privilégiée à impôt différé [ action privilégiée à imposition reportée ]
tax-deferred preferred share [ tax-deferred preferred stock ]

action à imposition reportée [ action à impôt différé ]
tax-deferred share [ tax-deferred stock ]

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

assurance de capital différé | capital différé | assurance capital différé | assurance à capital différé
pure endowment insurance | pure endowment | pure endowment assurance

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'existence de vingt-cinq systèmes différents d'imposition des sociétés pose un problème pour le bon fonctionnement du marché intérieur.
The existence of 25 different systems of corporate taxation poses a problem for the smooth operation of the internal market.

Toutefois, l'existence de quinze (et bientôt vingt-cinq) systèmes différents d'imposition des sociétés rend cette démarche beaucoup plus complexe.
However, operating with up to 15 (and soon 25) different systems of corporate taxation adds a whole layer of complexity to doing business.

Les problèmes comme le système actuel de TVA, les transferts entre deux sociétés d'un même groupe, les différences d'impositions entre États membres (par exemple des dividendes) et autres découragent des engagements transfrontaliers dans le marché intérieur.
Problems such as the current system of VAT, transfers between two companies in the same group, different tax rates between Member States (e.g. on dividends) and others act as a strong disincentive to cross-border commitments in the internal market.

16. se félicite de la mise en place de mécanismes d’emprunt et de fonds propres pour les PME financés par l’Union européenne, et du renforcement des réseaux et de pépinières de capital à risque et d'"investisseurs providentiels", de sorte que les PME puissent obtenir des investissements à partir de sources autres que les banques; estime que le Fonds européen d’investissement a un rôle essentiel à jouer en tant que fonds de fonds dans le développement des marchés de capital-risque dans des domaines prioritaires d’intérêt européen, et en particulier pour le déploiement de technologies durables; considère que la différence d’imposition entre capitaux empruntés et fonds propres devrait être supprimée afin d’améliorer l’investissement dans l’économie réelle;
16. Welcomes the establishment of EU-financed debt and equity facilities for SMEs and the strengthening of EU venture capital and business angel networks and incubators, so that SMEs can seek investment from sources other than banks; believes that the European Investment Fund has a crucial role to play as a fund of funds in the development of venture capital markets in focus areas of European interest, and in particular for the deployment of sustainable technologies; believes that the difference in taxation between equity and debt should be removed in order to improve investment in the real economy;

Les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) n'autorisent en principe aucune différence d'imposition entre les produits locaux des îles Canaries et ceux provenant d'Espagne ou d'autres États membres.
The Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), does not in principle allow any difference between the taxation of local products of the Canary Islands and the taxation of products from Spain or other Member States.

F. considérant que l'existence de vingt-cinq régimes différents d'imposition entraîne non seulement des frais et des pertes d'efficacité pour les sociétés européennes engagées dans une activité transfrontalière, mais également des pertes pour les États membres en raison des fraudes, des prix des transferts pour raisons fiscales et de l'évasion fiscale, ainsi qu'une série de problèmes fiscaux,
F. whereas the existence of 25 different tax systems entails not only costs and inefficiencies for European companies which have cross-border activities but also losses for the Member States, owing to fraud, transfer pricing for tax purposes and tax evasion, as well as a number of problems relating to tax law,

F. considérant que l'existence de vingt-cinq régimes différents d'imposition fiscale entraîne non seulement des frais et des pertes d'efficacité pour les sociétés européennes engagées dans une activité transfrontalière, mais également des pertes pour les États membres en raison des fraudes, des prix des transferts pour raisons fiscales et de l'évasion fiscale, ainsi qu'une série de problèmes fiscaux,
F. whereas the existence of 25 different tax systems entails not only costs and inefficiencies for European companies which have cross-border activities but also losses for the Member States, owing to fraud, transfer pricing for tax purposes and tax evasion, as well as a number of problems relating to tax law,

Ainsi, l'existence de quinze systèmes différents d'imposition des sociétés a un coût considérable pour les entreprises.
For instance, the existence of fifteen different corporate taxation systems places a heavy cost burden on companies.

Différences dans les régimes fiscaux qui peuvent susciter des problèmes de deux ordres : la double imposition ou le manque d'imposition et les coûts administratifs substantiels pour les entreprises qui souhaitent instaurer des régimes de participation financière dans différents pays.
differences in tax systems, which can raise problems on two fronts: double taxation or no taxation and substantial administrative costs for enterprises wishing to set up financial participation schemes in various countries.