Traduction de «différence dans l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

différer l'application des mesures
to defer the application of the measures

application de prix différenciés [ fixation de prix différenciés ]
differential pricing

Guide d'application de la politique sur les différents types de régime de travail [ Guide d'application de la politique de travail à domicile ]
Guide to Alternative Work Arrangements

régime applicable aux risques dans le cas où le risque et la résidence du preneur d'assurance sont situés dans des pays différents
treatment of risks where the risk and the policyholder are in different countries

application par un transporteur de prix et conditions de transport différents en raison du pays d'origine ou de destination
carriers charging different rates and imposing different conditions on the grounds of the country of origin or destination

différence entre les sexes [ différence entre les femmes et les hommes | différence entre les hommes et les femmes | différence entre femmes et hommes | différence entre hommes et femmes | différence de genre | sexospécificité ]
gender difference

assurance de capital différé | capital différé | assurance capital différé | assurance à capital différé
pure endowment insurance | pure endowment | pure endowment assurance

période du différé | durée du différé | différé
deferral period | differed period | deferment period

méthode des différences juste perceptibles | méthode des plus petites différences perceptibles | méthode des plus petites différences
method of just noticeable differences | method of least perceptible differences

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu de tenir compte du fait que, en raison de différences structurelles, l'Autriche s'est vu octroyer une dérogation au titre de la directive 2014/107/UE, qui l'autorise à différer l'application de ladite directive d'une année, ce jusqu'au 1er janvier 2017.
Account should be taken of the fact that, in view of structural differences, Austria has been allowed a derogation under Directive 2014/107/EU which allows it to delay the application of that Directive by one year until 1 January 2017.

Comme vous le savez, on compte au Canada 13 organismes différents de réglementation des valeurs mobilières qui ont tous des règles différentes et des degrés différents d'application de la loi.
As you know, Canada has 13 different regulators with 13 different sets of rules and different levels of enforcement.

Pour ce qui est de ce dernier aspect, je dirais qu'il nous incombe, dans la formation que nous dispensons, d'outiller le menuisier instruit au Manitoba et travaillant en Colombie-Britannique pour qu'il puisse lire et interpréter les différents codes applicables et comprendre en quoi ils diffèrent.
I would say about the last point, the carpenter trained in Manitoba having to work in B.C. and the different codes, it is incumbent upon us in the training we give them to provide the skills so that they can read and interpret codes and understand what those differences are.

Cela suppose tout d'abord de définir les différents types de marchés, les mesures de publicité qui leur sont applicables, les cas de recours et principales caractéristiques des procédures existantes, la spécification des critères de sélection et des modalités d'attribution possibles, les modalités d'accès aux documents d'appel à la concurrence et de communication avec les soumissionnaires ou candidats, ainsi que, lorsque la Commission passe des marchés pour son propre compte, les différents seuils applicables et les modalités d'estimation de la valeur des marchés à passer.
Consequently, it is first necessary to define the various types of procurement contract; the advertising and publication measures applicable; the conditions in which use may be made of a particular form of procedure and the main features of the existing procedures; the specification of selection criteria and the possible award arrangements; rules for access to tender documents and for communication with tenderers or candidates; and, for cases where the Commission awards contracts on its own account, the various thresholds applicable and the rules for estimating the value of the contracts to be awarded.

Il respecte aussi les différences de développement économique entre régions et leurs problèmes structurels particuliers, puisque ceux-ci sont déjà pris en considération dans les différents plafonds applicables aux aides à finalité régionale qui, rappelons-le, restent à la base du système.
It also respects the differences in economic development between the regions or their particular structural problems, since these are already taken into account in the different regional aid ceilings which, once more, remain at the basis of the system.

Dans ce cas, il convient donc, d'une part, de ne déclencher la distillation que si la production totale destinée à la vinification de la région dépasse la quantité totale normalement vinifiée de la région et, d'autre part, pour garantir que ce système différent soit applicable par l'État membre, de permettre une différence entre la somme des obligations individuelles et la quantité régionale totale à distiller.
In that case, firstly, distillation should therefore not be triggered until the total production intended for wine-making of the region exceeds the total quantity normally produced in the region, and secondly, to ensure that this different system can be applied by the Member States, to allow a difference between the aggregate of individual obligations and the total regional quantity to be distilled.

De fait, dans le contexte de l'administration du droit criminel, les différences d'application sont favorisées par les par. 91(27) et 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867.
In fact, in the context of the administration of the criminal law, differential application is constitutionally fostered by ss. 91(27) and 92(14) of the Constitution Act, 1867.

(6) à cet égard, il convient de recourir à la procédure de gestion pour les mesures de gestion telles que celles relatives à l'application de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche ou celles relatives à la mise en oeuvre de programmes ayant des incidences budgétaires notables; il convient que ces mesures de gestion soient arrêtées par la Commission selon une procédure garantissant une prise de décision dans des délais appropriés; toutefois, lorsque le Conseil est saisi dans le cas de mesures non urgentes, il appartient à la Commission d'user de son pouvoir d'appréciation pour différer l'application des mesures prises;
(6) in this regard, the management procedure should be followed as regards management measures such as those relating to the application of the common agricultural and common fisheries policies or to the implementation of programmes with substantial budgetary implications; such management measures should be taken by the Commission by a procedure ensuring decision-making within suitable periods; however, where non-urgent measures are referred to the Council, the Commission should exercise its discretion to defer application of the measures;

Voici une autre chose qui m'est venue à l'esprit au sujet de ces dates. Si la date de péremption ne correspond pas à celle de la durée de conservation à l'étalage, mais à la date de consommation réelle, je crois qu'il y aura différents critères applicables à différents types d'aliments.
If the expiry date is not the shelf life date but the actual consumption date, then we are getting into a situation where there would be different criteria applicable to different types of food products.

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2520/69 ( 2 ) , L'APPLICATION A LA CASEINE , AUX CASEINATES ET AUTRES DERIVES DES CASEINES , DU REGIME D'ECHANGES PREVU PAR CE REGLEMENT A ETE REPORTEE AU 1ER JANVIER 1971 ; QUE CE REPORT A ETE MOTIVE PAR LA NECESSITE D'APPRECIER LES EFFETS DU REGIME D'AIDE APPLIQUE AU LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) ; QUE LES RESULTATS DE L'ETUDE EFFECTUEE EN LA MATIERE NE PERMETTENT PAS ENCORE D'APPRECIER DE FACON DEFINITIVE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 AUX PRODUITS CONCERNES ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE DIFFERER CETTE APPLICATION JUSQU'AU MOMENT OU LES DISPOSITIONS NECESSAIRES PERMETTANT UNE TELLE APPLICATION AURONT ETE DETERMINEES ,
WHEREAS PURSUANT TO THE SECOND SENTENCE OF ARTICLE 17 ( 2 ) OF REGULATION ( EEC ) NO 1059/69 ( 1 ) , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) NO 2520/69 ( 2 ) , THE APPLICATION OF THE TRADE ARRANGEMENTS PROVIDED FOR BY THAT REGULATION TO CASEINS , CASEINATES AND OTHER CASEIN DERIVATIVES WAS DEFERRED UNTIL 1 JANUARY 1971 ; WHEREAS THIS DEFERMENT WAS NECESSARY IN ORDER TO ASSESS THE EFFECT OF AID APPLIED TO SKIMMED MILK PROCESSED INTO CASEIN IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 11 ( 1 ) OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) NO 804/68 ( 3 ) OF 27 JUNE 1968 ON THE COMMON ORGANISATION OF THE MARKET IN MILK AND MILK PRODUCTS ; WHEREAS THE STUDY MADE OF THIS MATTER DOES NOT YET PERMIT FINAL CONCLUSIONS TO BE REACHED ON THE CONDITIONS OF APPLICATION OF REGULATION ( EEC ) NO 1059/69 TO THE PRODUCTS IN QUESTION ; WHEREAS THE SAID APPLICATION SHOULD BE DEFERRED UNTIL THE CONDITIONS FOR IT HAVE BEEN DETERMINED ;