Vertaling van "différence d'ordre juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

différence d'ordre juridique
legal difference

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union
Community legal order | Union legal order

différend d'ordre juridique | différend juridique
legal dispute

difficulté d'ordre juridique | obstacle juridique
legal impediment

prestation de services électroniques entre différents paliers de gouvernement [ prestation de services électroniques entre différents ordres de gouvernement | prestation intergouvernementale de services électroniques ]
interjurisdictional electronic service delivery

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

ordre juridique
legal order | legal system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette structure devrait également garantir que l’ensemble des traditions et ordres juridiques nationaux des États membres soient représentés au sein du Parquet européen et que des procureurs ayant une connaissance des différents ordres juridiques s’occupent en principe des enquêtes et des poursuites dans leur État membre respectif.
The structure should also ensure that all national legal systems and traditions of the Member States are represented in the EPPO, and that prosecutors with knowledge of the individual legal systems will in principle handle investigations and prosecutions in their respective Member States.

Le Parlement européen souligne également «la nécessité de tenir dûment compte des traditions du droit et des ordres juridiques des différents États membres et de renforcer la coordination et l’échange des bonnes pratiques entre États membres»[34].
[33] The Parliament also stresses "the need to take due account of the legal traditions and legal orders of the individual Member States and enhance the coordination of good practices between Member States"[34].

Or, les conséquences qui découlent de la violation des règles communes varient au sein de l’union douanière et sont fonction des 28 différents ordres juridiques et traditions administratives ou judiciaires existant dans les États membres.
However, the consequences of violating the common rules vary across the customs union. They depend on the 28 different legal orders and administrative or judicial traditions of the Member States.

Les discussions ont confirmé que parmi les aspects de la proposition qui méritent un examen approfondi figurent le champ d'application personnel, matériel et territorial de la proposition, la difficulté qu'il y a à établir des liens entre la proposition et les différents ordres juridiques nationaux, les détails et les conséquences du choix de l'instrument, les conséquences d'un choix non valable, les règles de protection des consommateurs relatives au choix ainsi que les obligations d'information des États membres, y compris la base de données en ligne sur les décisions judiciaires qu'il est prévu de constituer.
The discussion confirmed that among the aspects of the proposal that require thorough discussion are the personal, material and territorial scope of the proposal, the complexity of linking the proposal with the different national legal systems, the details and consequences of choice of the instrument, the consequences of an invalid choice, the consumer protection rules relating to the choice and the reporting obligations of member states, including the envisaged online database of judgments.

L'amélioration de la cohérence entre les différents ordres juridiques en Europe renforcera la confiance mutuelle, la confiance de nos citoyens dans le système juridique européen et par là même dans l'État de droit européen, ciment de l'Union européenne» , a déclaré Viviane Reding, la commissaire européenne chargée de la justice.
More consistency between Europe's different legal systems will help strengthen mutual trust and our citizens' confidence in the EU's legal system, strengthening confidence in the European rule of law, which is the cement binding the European Union together," EU Justice Commissioner Viviane Reding said.

Suite au rapprochement progressif du régime de partenariat de vie avec celui du mariage, il n'existe plus, selon la juridiction de renvoi, de différence juridique notable entre ces deux états des personnes tels qu’ils sont conçus dans l’ordre juridique allemand.
According to the referring court, following the gradual harmonisation of the regime of registered life partnership with that of marriage, there is no longer, in the German legal system, any significant legal difference between those two types of status of persons.

La convention vise à permettre aux forces de l'ordre des différents pays de coopérer efficacement en matière de lutte contre la criminalité organisée en harmonisant les définitions des infractions des différents systèmes juridiques nationaux, de sorte qu'un acte constituant une infraction dans un pays soit également qualifié d'infraction dans les autres pays.
UNTOC aims to enable different countries' law enforcement authorities to co-operate effectively in combating organised crime by eliminating differences and different definitions of crimes among national legal systems, so a crime in one country will be recognised as crime in other countries.

(12) Les critères de compétence retenus dans le présent règlement se fondent sur le principe qu'il doit exister un lien de rattachement réel entre l'intéressé et l'État membre exerçant la compétence. La décision d'inclure certains critères correspond au fait qu'ils existent dans différents ordres juridiques internes et qu'ils sont acceptés par les autres États membres.
(12) The grounds of jurisdiction accepted in this Regulation are based on the rule that there must be a real link between the party concerned and the Member State exercising jurisdiction; the decision to include certain grounds corresponds to the fact that they exist in different national legal systems and are accepted by the other Member States.

La réalisation d'opérations de restructuration et de coopération impliquant des entreprises d'États membres différents se heurte à des difficultés d'ordre juridique, psychologique et fiscal.
Restructuring and cooperation operations involving companies from different Member States give rise to legal and psychological difficulties and tax problems.

En vertu des règles et des principes généraux du droit international privé, lorsqu'une entreprise contrôle une autre entreprise relevant d'un ordre juridique différent, ses droits et obligations en matière de protection des actionnaires minoritaires et des tiers sont régis par le droit dont relève l'entreprise contrôlée, sans préjudice des obligations auxquelles l'entreprise qui exerce le contrôle est soumise en vertu des dispositions du droit dont elle relève, par exemple en matière d'établissement de comptes consolidés.
Under the rules and general principles of private international law, where one undertaking controls another governed by a different legal system, its ensuing rights and obligations as regards the protection of minority shareholders and third parties are governed by the law governing the controlled undertaking, without prejudice to the obligations imposed on the controlling undertaking by its own law, for example the requirement to prepare consolidated accounts.