À
la différence du cas des entreprises constituées en sociétés, l’inclusion des sociétés de personnes opérant à l'échelle internationale et des autres entités hybrides ou fiscalement transparentes dans le champ d’application du système pilote pourrait, par exemple, entraîne
r des divergences d’opinions quant à l’application correcte des conventions existantes en matière de double imposition, surtout lorsque le
s associés sont des résidents d’États membres aut ...[+++]res que celui dans lequel la société en question est située.
Unlike the example of incorporated companies, the inclusion of internationally active partnerships and other tax-transparent or hybrid entities within the scope of the scheme could, for instance, lead to diverging opinions on the correct application of existing double-taxation treaties, especially when the partners are residents of other Member States other than that in which the partnership is located.