Traduction de «diffusion rappelle l'obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de diffuser (1) | obligation de transmettre (2)
broadcasting obligation

obligation de diffusion | obligation de diffuser | obligation de distribution | obligation de reprise
must carry

obligation réglementaire de transmission [ obligation de diffusion ]
must-carry rule [ must carry rule ]

Orientation de la Banque centrale européenne du 31 mai 2007 modifiant l’orientation BCE/2004/15 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2007/3)
Guideline of the European Central Bank of 31 May 2007 amending Guideline ECB/2004/15 on the statistical reporting requirements of the European Central Bank in the field of balance of payments and international investment position statistics, and the international reserves template

obligation de diffuser
must carry obligation

obligation de diffusion
must carry

obligation de diffuser relative aux services associés
broadcasting obligation for coupled services

obligation de diffusion
Must carry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52. salue l'examen en cours de la politique de transparence et les autres efforts de transparence qui constituent des avancées importantes vers la fin de la culture du secret de la BEI, et exhorte la BEI à fonctionner sur la base du "principe de diffusion des informations", plutôt que sur le "principe de confidentialité", dans la mesure où cela permettra de réduire considérablement la liste des exemptions de diffusion; rappelle l'obligation qui incombe à la BEI d'assurer la conformité de sa politique de transparence avec les dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; regrette également le fait que l'indice 2013 de la transparence de l'aide montre que la BEI a obtenu de mauvais résultats en matière de transparence et de responsabilité;
52. Welcomes the ongoing transparency policy review and other transparency efforts as important steps to fully overcome the EIB’s past culture of secrecy, and urges the EIB to operate on the basis of the ‘presumption of disclosure’ rather than the ‘presumption of confidentiality’, since this will considerably reduce the list of disclosure exemptions; draws attention to the fact that the EIB is required to make sure that its transparency policy is consistent with the provisions of Regulation (EC) No 1049/2001 on public access to European Parliament, Council and Commission documents; regrets the fact that the 2013 aid transparency index shows that the EIB fares poorly on transparency and accountability;

12. rappelle que nous nous trouvons dans les premières années d'application de la nouvelle PCP, avec le changement de paradigme que cela suppose dans la gestion de la pêche, tant pour les États membres que pour les pêcheurs, comme dans le cas de l'obligation de débarquement; rappelle que l'adaptation à ces changements exige un effort supplémentaire en matière de communication, de formation et d'investissement économique de la part de l'Union, afin de garantir une diffusion et une adoption correctes;
12. Points out that the new CFP was only implemented a few years ago, with all this entails in terms of the paradigm shift in fisheries management both for the Member States and for fishermen, as in the case of the landing obligation; points out that adapting to these fresh changes calls for additional effort by the EU in terms of communication, training and economic investment, so as to ensure their dissemination and correct assimilation;

21. rappelle que le service public de radiodiffusion a l'obligation d'assurer l'accès à tous; note que cette mission va devenir de plus en plus difficile à cause de la fragmentation des réseaux de distribution et des modes d'accès; considère que, pour cette raison, les dispositions sur un accès préférentiel aux réseaux de distribution pour les services qui ont une obligation d'accès universel et, en particulier, les règles de "must carry" (obligation de diffusion) doivent continuer à jouer un rôle important après la transition et contribuer au pluralisme des médias;
21. Points out that public-service broadcasting has an obligation to ensure access for all; notes that this remit will become increasingly difficult owing to the fragmentation of distribution networks and methods of access; considers that the provisions on preferential access to distribution networks for services which have a universal access obligation and, in particular, the 'must carry' rules must therefore continue to play an important role after the transition, and contribute to media pluralism;

Pouvons-nous rappeler à la Commission et au Conseil que nous sommes des co-législateurs et non des co-rédacteurs de déclarations qui n'ont pas force de loi et qui dépendent de la bonne volonté de la Commission en matière d'obligation de diffusion ?
Can we remind perhaps the Commission and Council that we are co-legislators, not co-drafters of declarations which have no legal force and rely on the Commission's goodwill to deliver on must-carry.

S'agissant des chaînes TV 3 AB et TV 5 AB/ Kanal 5, qui réalisent d'importantes parts de marché d'audience, elle rappelle pour l'année 1999 l'obligation de transmettre les données relatives à l'application de l'article 4 de la directive, quel que soit le mode technique de diffusion des chaînes concernées (analogique et/ ou numérique).
In the case of channels TV 3 AB and TV 5 AB/ Kanal 5, which have a large audience share, the Commission would point out in respect of 1999 that there is an obligation to provide the data on application of Article 4 of the Directive, irrespective of the means of transmission of the channels concerned (analogue and/or digital).

A cet égard, la Commission rappelle que l'obligation de l'article 4.3 de la directive « télévision sans frontières » s'applique à chacun des programmes des programmes de télévision relevant de la compétence de l'Etat membre concerné, et ceci quel que soit le mode de diffusion utilisé (hertzien terrestre, satellitaire, par câble) en analogique et/ou en numérique.
In this regard, the Commission would point out that the obligation under Article 4.3 of the "Television without Frontiers" Directive applies to each of the television programmes falling within the jurisdiction of the Member State concerned, irrespective of the means of transmission (terrestrial, satellite, cable - analogue and/or digital).