Pour les actions indirectes visées à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 9, paragraphe 3 (nouveau), point c), elle le fait par le biais d'un appel à propositions qu'elle définit, publie et diffuse, conformément à l'article 9, paragraphe 1, et qu'elle limite le cas échéant aux actions indirectes qui sont déjà en cours d’exécution.
It shall do so in the case of the indirect actions referred to in Articles 9(1) and 9(3)(new)(c) by way of a call for proposals, which the Commission shall determine, publish and disseminate in accordance with Article 9(1) and which shall be restricted, if necessary, to indirect actions already under way.