Traduction de «difficultés d'ordre procédural » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution du livre d'ordres | livre d'ordres | procédure du livre d'ordres
book-building

obstacles d'ordre procédural
procedural obstacles

garantie procédurale [ garantie d'ordre procédural ]
procedural safeguard [ procedural guarantee ]

difficulté d'ordre pratique [ difficulté d'application ]
practical difficulty

difficulté d'ordre juridique | obstacle juridique
legal impediment

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

Le vol 201 a été déplacé à la porte 102 : problématique du transport des personnes ayant des difficultés d'ordre cognitif ou émotionnel [ Le vol 201 a été déplacé à la poste 102 ]
Flight 201 has been moved to Gate 102: challenges experienced by travellers with cognitive or emotional disabilities: final report [ Flight 201 has been moved to Gate 102 ]

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord CDC est resté en gestation relativement longtemps et a connu des difficultés d'ordre procédural assez complexes.
The TDCA has had a relatively long gestation period, with quite some degree of procedural complexity.

Cependant, l’application à effet immédiat, dès cette date, de quelques-unes de ces règles et procédures aurait entraîné, dans certains cas, des difficultés d’ordre pratique.
However, the application of a number of those rules and procedures with immediate effect from that date would have presented practical difficulties in certain cases.

Cependant, l’application directe, dès cette date, de certaines de ces règles et procédures aurait entraîné, dans certains cas, des difficultés d’ordre pratique.
However, the application of a number of those rules and procedures with immediate effect from that date would have presented practical difficulties in certain cases.

Pour parvenir à un niveau de développement équilibré, les régions qui accusent un retard de développement, qui subissent des restructurations ou qui sont confrontées à des difficultés particulières d'ordre géographique, économique ou social, doivent pouvoir bénéficier, en plus des fonds disponibles, d'une aide fournie par des experts pour résoudre leurs problèmes, et d'une assistance technique pour surmonter les difficultés auxquelles elles sont confrontées dans le cadre des procédures liées à la réalisation de la politique de cohésion de l'Union.
With a view to enabling them to secure balanced development, regions lagging behind in development terms, undergoing restructuring or suffering from specific geographical, economic or social handicaps should, in addition to the funding available, be given technical assistance in order to enable them to deal with the procedural difficulties surrounding the implementation of EU cohesion policy.

Ils ne sont pas équilibrés dans tous les domaines de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, mais à la lumière de cette expérience nous pouvons contribuer à ce que la Convention sur l’avenir de l’Europe surmonte les plus grandes difficultés d’ordre institutionnel et d’ordre procédural, pour que l’Union soit un espace de paix, de prospérité, de liberté, de cohésion, de sécurité et de solidarité.
They are not balanced in all aspects of the area of freedom, security and justice, but in light of this experience we can help the Convention on the Future of Europe to overcome the main institutional and procedural difficulties to ensure that the Union becomes an area of peace, prosperity, freedom, cohesion, security and solidarity.

36. prend acte des difficultés actuelles d'ordre pratique à mettre en œuvre la stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive, en raison notamment des différentes sources et des différentes procédures de mobilisation des ressources budgétaires; invite instamment le Conseil et la Commission conjointement avec le Parlement à s'engager dans un dialogue pour rationaliser et simplifier ces procédures en vue d'adopter ces modifications dans le cadre du nouvel instrument financier pertinent pour la période budgétaire 2007-2013;
36. Takes note of the current practical difficulties in implementing the strategy against the proliferation of WMDs, due in particular to the various sources and procedures through which budgetary means are to be mobilised; urges the Council and the Commission to engage, together with Parliament, in a dialogue on streamlining and simplifying these procedures with a view to adopting such changes within the framework of the relevant new financial instrument for the budgetary period 2007-2013;

Les jeunes désireux de s'engager dans une activité volontaire se heurtent à de nombreuses difficultés d'ordres divers : absence de protection sociale, imposition des montants alloués au titre "d'argent de poche", demandes de visas ou permis de résidence refusées (ceci peut concerner des activités volontaires des ressortissants de l'Union européenne dans des pays tiers et des ressortissants des pays tiers dans des pays de l'Union européenne, mais ne concerne pas des ressortissants de l'Union européenne dans d'autres pays de l'Union européenne), problèmes linguistiques, manque de formation, lourdeur des procédures, etc. Ces difficultés constituent de réels obstacles à l'engagement volontaire des jeunes et empêchent les jeunes Européens d'accéder en plus grand nombre à des activités volontaires.
Young people who want to engage in voluntary activities meet a number of difficulties. These difficulties are of different natures: lack of social protection, taxation of pocket money, refusal of visa and residence permits (this can affect voluntary activities of EU nationals in third countries and of third country nationals in EU countries but should not affect EU nationals in another EU Member State), language problems, lack of training, heavy procedures, etc.These difficulties represent real obstacles to the exercise of voluntary activities of young people and limit the access to them of a greater number of young Europeans.

Ces visites permettent à la Commission d'avoir un aperçu de la mise en oeuvre, des progrès accomplis et aussi des difficultés rencontrées, tandis que, pour les projets, ces visites sont l'occasion de recevoir une assistance sur des questions d'ordre administratif ou procédural et surtout d'avoir un contact direct et plus étroit avec la Commission, ce qui répond à une demande formulée avec insistance par la plupart des organismes responsables.
With these visits, the Commission can gain general insights into project implementation, progress achieved and also difficulties detected. For the projects, the visit represents a source of help and advice in relation to procedural and administrative matters, and above all the opportunity for a closer direct contact with the Commission - a demand that most organisations voiced strongly.

Quant à l'idée que vous avez évoquée d'introduire ce débat dans la CIG, il me semble très franchement, Monsieur Segni, compte tenu de l'ampleur et de la difficulté des autres sujets qui sont à l'ordre du jour de cette Conférence intergouvernementale, qu'il serait plus adéquat de suivre, comme cela s'est déjà fait pour d'autres erreurs matérielles dans les articles des traités, la voie d'une rectification du texte selon les procédures prévues par la Convention de Vienne sur le droit des traités, afin d'accorder concrètement et précisément les différentes versions linguistiques de cet article.
As for the idea you suggested of introducing this debate into the IGC, frankly, Mr Segni, it seems to me that, taking account of the scope and difficulty of the other subjects on the agenda of this Intergovernmental Conference, it would be more appropriate to rectify the text according to the procedures laid down by the Vienna Convention on the Law of Treaties, as in previous cases of clerical errors in the articles of treaties, in order to standardise the different language versions of this article quite precisely.