Vertaling van "difficulté d'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

difficulté d'application
puffiness

enseignant des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté | enseignant spécialisé des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté | enseignant spécialisé des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté/enseignante spécialisée des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté | enseignante spécialisée des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté
compensatory teacher | teacher in learning support | developmental teacher | learning support teacher

difficulté d'ordre pratique [ difficulté d'application ]
practical difficulty

difficultés d'argent | difficultés de trésorerie | difficultés financières | difficultés pécuniaires | embarras d'argent | embarras financiers | embarras pécuniaires | gêne pécuniaire
financial difficulties | financial embarrassment | financial straits

difficultés qui viendraient à se produire du fait de l'application des mécanismes transitoires
difficulties which may arise from the application of the transitional mechanisms

intervenant en soins aux enfants en difficulté [ intervenante en soins aux enfants en difficulté | travailleur en soins aux enfants en difficulté | travailleuse en soins aux enfants en difficulté ]
exceptional-child-care worker

degré de difficulté [ difficulté | niveau de difficulté ]
degree of difficulty [ difficulty level | level of difficulty ]

difficulté associée à une difficulté de déplacement dans la maison
difficulty associated with transfer difficulty at home

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les difficultés éventuelles d'application et de contrôle du droit devraient être davantage prises en compte au moment de la rédaction des propositions législatives, notamment par une motivation renforcée du choix de l'instrument législatif (directive ou règlement) et une évaluation ex ante des difficultés prévisibles de transposition et de contentieux.
Potential difficulties with the application and monitoring of Community law should be taken more into account at the stage at which legislative proposals are drafted, particularly by giving greater thought to the choice of legislative instrument (directive or regulation) and assessing in advance foreseeable difficulties with incorporation into national law and potential litigation.

Ils collaboreront pour évaluer les difficultés rencontrées dans l’application conjointe, à l’échelon national, d’instruments de l’UE, les raisons de ces difficultés et les solutions envisageables.
They will work together to assess the difficulties in joint application, at national level, of EU instruments, the reasons for the difficulties and possible solutions.

En ce qui concerne la possibilité d'exclure les entreprises en difficulté du bénéfice des aides, la Commission constate que les critères énumérés au considérant 41 correspondent à ceux de la définition d'une entreprise en difficulté figurant aux points 10 c) et 11 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté de 2004, applicables au moment de l'octroi des aides en cause.
With regard to the possibility to exclude aid from being paid to companies in difficulty, the Commission points out that the criteria listed in recital 41 correspond to those in the definition of a company in difficulty in points 10(c) and 11 of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 2004, applicable at the time of awarding the aid in question.

Étant donné que la Grèce connaît encore de sérieuses difficultés du point de vue de sa stabilité financière, la durée de l'application de l'augmentation des paiements destinés aux États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires devrait être prolongée.
Given that Greece still faces serious difficulties with respect to its financial stability, the duration of the application of an increase in payments for Member States with temporary budgetary difficulties should be extended.

Exception faite des régimes d'aides destinés à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, il convient d'exclure les aides octroyées aux entreprises en difficulté du champ d'application du présent règlement, étant donné que ces aides doivent être appréciées à la lumière des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (7), prolongées par la communication de la Commission concernant la prorogation de l'application des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (8) ou des lignes directrices qui y succéderont, et ce afin d'éviter que ces dernières ne soient contournées.
Aid granted to undertakings in difficulty should be excluded from the scope of this Regulation, since such aid should be assessed under the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (7) as prolonged by Commission communication concerning the prolongation of the application of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (8) or their successor Guidelines, in order to avoid their circumvention, with the exception of aid schemes to make good the damage caused by certain natural disasters.

Il y a lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (6), étant donné qu'il n'est pas approprié d'accorder des aides au fonctionnement à des entreprises en difficulté si ces aides ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une restructuration, et compte tenu des difficultés liées à la détermination de l’équivalent-subvention brut des aides accordées à ce type d’entreprises.
This Regulation should not apply to undertakings in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (6) since it is not appropriate to grant operating aid to firms in difficulty outside of a restructuring concept and there are difficulties linked to determining the gross grant equivalent of aid granted to undertakings of this type.

La Commission, constatant que cette directive a été abondamment interprétée par la Cour de justice au fil des ans, que l'introduction de la citoyenneté de l'Union modifie le contexte dans lequel s'inscrit l'interprétation de la directive, mais aussi tenant compte des leçons tirées à partir des nombreuses plaintes de citoyens concernant l'application de la directive, décida d'adopter une communication, dans le but d'attirer l'attention sur les principales difficultés soulevées par l'application de cette directive et d'offrir quelques orientations quant à la manière de résoudre ces difficultés.
Noting that this Directive had been extensively interpreted by the Court of Justice over the years and that the introduction of citizenship of the Union changed the context in which the Directive had to be interpreted, and taking account of the lessons to be learnt from the many complaints by citizens about implementation of the Directive, the Commission decided to adopt a communication with the aim of drawing attention to the main difficulties raised by implementation of this Directive and of providing certain guidelines on how to resolve these difficulties.

Lorsque l'examen de la situation du marché permet de constater l'existence de difficultés dues à l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance de la restitution, ou si de telles difficultés risquent de se produire, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 38, de suspendre l'application de ces dispositions pour le délai strictement nécessaire .
If examination of the market situation reveals difficulties stemming from application of the provisions on advance fixing of the refund, or if there is a risk of such difficulties arising, a decision may be taken under the procedure provided for in Article 38 to suspend application of these provisions for the shortest period absolutely necessary.

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DE REGLES COMMUNES CONCERNANT LES SERVICES OCCASIONNELS NE PEUT CREER DE DIFFICULTES POUR CETTE CATEGORIE DE TRANSPORT ; QUE DES MESURES DE LIBERATION CONCERNANT LES CIRCUITS A PORTES FERMEES ET LES SERVICES OCCASIONNELS " ALLER EN CHARGE ET RETOUR A VIDE " PEUVENT SANS DIFFICULTES TROUVER APPLICATION SANS RETARD ; QUE, POUR CERTAINS SERVICES OCCASIONNELS " ALLER A VIDE ET RETOUR EN CHARGE ", DES MESURES DE LIBERATION PEUVENT EGALEMENT TROUVER APPLICATION SANS DIFFICULTES A UNE DATE RAPPROCHEE ;
WHEREAS THE APPLICATION OF COMMON RULES FOR OCCASIONAL SERVICES CANNOT CREATE DIFFICULTIES FOR THAT TYPE OF TRANSPORT SERVICE ; WHEREAS LIBERALISATION MEASURES FOR CLOSED DOOR TOURS AND FOR OCCASIONAL SERVICES OPERATED " OUTWARD LADEN/RETURN UNLADEN " CAN EASILY BE APPLIED FORTHWITH ; WHEREAS , IN RESPECT OF CERTAIN OCCASIONAL SERVICES OPERATED " OUTWARD UNLADEN/RETURN LADEN " , LIBERALISATION MEASURES CAN ALSO BE APPLIED WITHOUT DIFFICULTY IN THE NEAR FUTURE ;

considérant que la constatation du rendement d'un sucre brut importé demande, en général, un certain délai, que pour l'application des dispositions du paragraphe 3 de l'article mentionné, relatives à la création éventuelle d'un contrôle douanier ou administratif pour le sucre brut importé destiné au raffinage, ce délai occasionne des difficultés ; qu'en effet, une comparaison entre le prélèvement sur le sucre blanc en vigueur et le prélèvement définitif obtenu pour le sucre brut en cause n'est pas possible immédiatement ; qu'il est indiqué, afin de parer à ces difficultés, de subordonner la décision relative à la création d'un contrôle douanier ou administratif à la comparaison entre le prélèvement applicable au sucre blanc et le prélèvement applicable au sucre brut de la qualité type;
Whereas it normally takes some time to ascertain the yield of imported raw sugar ; whereas, for the purposes of applying the provisions of the said Article 14 (3) on the possible introduction of customs control or administrative inspection of imported raw sugar for refining, this time-lag gives rise to difficulties ; whereas it is not possible to make an immediate comparison between the levy valid for white sugar and the final levy for the raw sugar concerned ; whereas, to obviate these difficulties, the decision to introduce a customs control or an administrative inspection should be made to depend on a comparison between the levy on white sugar and the levy on standard quality raw sugar;