Traduction de «difficile d'appliquer l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement difficile d'application [ règlement difficile à appliquer ]
cumbersome regulation

appliquer les règles élémentaires de maintenance des machines pour articles en cuir et articles chaussants
apply basic rules of maintenance to leatherwear and footwear machinery | execute basic rules of maintenance to leather goods and footwear machines | apply basic rules of maintenance to leather goods and footwear machinery | execute cleaning and tidying tasks on leather goods and footwear machines

appliquer les tendances de la mode à des articles chaussants et articles en cuir
study fashion trends | study fashion trends and consumer preferences | apply fashion trends to footwear and leather goods | stay up-to-date with fashion trends in clothing

appliquer des méthodes de production d’articles chaussants et d’articles en cuir
apply methods for footwear and leather goods production | apply methods for leather goods manufacturing | apply methods for footwear and leather goods manufacturing | organise technical operations for footwear and leather goods production

stock à rotation lente | articles difficiles à écouler | articles à rotation lente
slow-moving inventory | slow-moving stock | slow moving items | slow-moving items

articles difficiles à écouler [ articles à faible débit ]
slow-moving stock [ cats and dogs | slow stock ]

les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions of this Article shall apply to any body

stock à rotation lente | articles difficiles à écouler
slow-moving inventory | slow-moving stock

article difficile à obtenir
item in critical supply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, pour que l’article 101, paragraphe 1, s’applique, il faut que l’entrée sur le marché de technologies soit difficile et que la technologie concédée constitue une source réelle de concurrence sur le marché.
However, for Article 101(1) to apply entry into the technology market must be difficult and the licensed technology must constitute a real source of competition on the market.

Si un retard dans l’institution des mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d’urgence impérieuse l’exigent, la procédure prévue à l’article 31 ter s’applique aux actes délégués adoptés conformément au présent article.
Where a delay in action would cause damage which would be difficult to repair and therefore, imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 31b shall apply to delegated acts adopted pursuant to this Article.

D. considérant que l'article 206 et l'article 207 du traité FUE ne définissent pas les IDE, que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé son interprétation du terme IDE en s'appuyant sur trois critères: à savoir que les IDE doivent être considérés comme des investissements à long terme, représentant au moins 10 % du capital social/des parts de l'entreprise liée et donnant à l'investisseur un contrôle managérial sur les activités de l'entreprise liée, et que cette définition est conforme aux définitions établies par le FMI et l'OCDE mais qu'elle s'oppose, notamment, aux investissements de portefeuille et aux droits de propriété intellectuelle; qu'il n'est pas aisé d'opérer une distinction claire entre les IDE et les investissements de portefeuille, et qu'une définition juridique rigide pourrait difficilement s'appliquer aux pratiques d'investissement dans le monde réel,
D. whereas Articles 206 and 207 TFEU do not define FDI, whereas the Court of Justice of the European Union has specified its understanding of the term FDI, on the basis of three criteria: it should be considered as a long-lasting investment, representing at least 10 % of the affiliated company's equity capital / shares and providing the investor with managerial control over the affiliated company's operations, whereas this definition is in line with those of the IMF and the OECD and is opposed to, in particular, portfolio investments and intellectual property rights; whereas it is difficult to distinguish clearly between FDI and portfolio investments and applying a rigid legal definition to investment practice in the real world will be hard,

D. considérant que l'article 206 et l'article 207 du traité FUE ne définissent pas les IDE, que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé son interprétation du terme IDE en s'appuyant sur trois critères: à savoir que les IDE doivent être considérés comme des investissements à long terme, représentant au moins 10 % du capital social/des parts de l'entreprise liée et donnant à l'investisseur un contrôle managérial sur les activités de l'entreprise liée, et que cette définition est conforme aux définitions établies par le FMI et l'OCDE mais qu'elle s'oppose, notamment, aux investissements de portefeuille et aux droits de propriété intellectuelle; qu'il n'est pas aisé d'opérer une distinction claire entre les IDE et les investissements de portefeuille, et qu'une définition juridique rigide pourrait difficilement s'appliquer aux pratiques d'investissement dans le monde réel,
D. whereas Articles 206 and 207 TFEU do not define FDI, whereas the Court of Justice of the European Union has specified its understanding of the term FDI, on the basis of three criteria: it should be considered as a long-lasting investment, representing at least 10 % of the affiliated company’s equity capital / shares and providing the investor with managerial control over the affiliated company’s operations, whereas this definition is in line with those of the IMF and the OECD and is opposed to, in particular, portfolio investments and intellectual property rights; whereas it is difficult to distinguish clearly between FDI and portfolio investments and applying a rigid legal definition to investment practice in the real world will be hard,

Pour ce qui est d'appliquer ces lois en vertu de l'article 88, le groupe d'experts a encore une fois affirmé que, comme cet article s'applique seulement aux « Indiens », on ne peut en étendre l'application aux terres réservées pour les Indiens. Il serait donc difficile de veiller à l'application d'une réglementation sur l'eau établie par l'incorporation de lois provinciales ou territoriales, parce que l'eau est une ressource naturelle rattachée aux terres réservées pour les Indiens, et non aux Indiens eux-mêmes.
Through an application under section 88, the panel again states that because section 88 applies only to " Indians," it does not extend to lands reserved for Indians, it would be hard to enforce a regulatory regime on water through incorporation of provincial or territorial laws because water is a natural resource tied to the lands reserved for Indians, not Indians themselves.

Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2529/2001, la procédure d’adjudication s’applique lorsqu’il existe une situation de marché particulièrement difficile dans une ou plusieurs zones de cotation.
In accordance with Article 12(1) of Regulation (EC) No 2529/2001 the tendering procedure is applicable. when there is a particularly difficult situation of market in one or more zones of quotation.

57. rappelle que l'article 314 du code pénal belge s'applique aussi aux procédures d'appel d'offres ouvertes par les institutions européennes installées à Bruxelles: est déjà punissable, selon cet article, le simple fait d'empêcher, par des moyens frauduleux, des soumissionnaires potentiels de participer à un appel d'offres, et cela sans qu'il doive avoir été prouvé - ce qui est généralement difficile - quelle est l'ampleur du préjudice causé ou qu'il y a eu corruption et enrichissement personnel;
57. Points out that Article 314 of the Belgian Criminal Code is also applicable to invitations to tender issued by the European institutions which have their seat in Brussels: on that basis, the mere fact of using fraudulent means to exclude potential tenderers from participation in a tender procedure constitutes a criminal offence, with no need to meet the generally difficult requirement to prove the size of the resulting loss or that corruption and personal enrichment were involved;

58. rappelle que l'article 314 du code pénal belge s'applique aussi aux procédures d'appel d'offres ouvertes par les institutions européennes installées à Bruxelles: est déjà punissable, selon cet article, le simple fait d'empêcher, par des moyens frauduleux, des soumissionnaires potentiels de participer à un appel d'offres, et cela sans qu'il doive avoir été prouvé - ce qui est généralement difficile - quelle est l'ampleur du préjudice causé ou qu'il y a eu corruption et enrichissement personnel;
58. Points out that Article 314 of the Belgian Criminal Code is also applicable to invitations to tender issued by the European institutions which have their seat in Brussels: on that basis, the mere fact of using fraudulent means to exclude potential tenderers from participation in a tender procedure constitutes a criminal offence, with no need to meet the generally difficult requirement to prove the size of the resulting loss or that corruption and personal enrichment were involved;

L'approche qu'ils adoptent, ou ce qu'on pourrait considérer comme une approche—je lis l'article en question d'une manière quelque peu différente de la vôtre—laisse donc penser que les accords dont on dit qu'ils sont difficiles à appliquer, qu'ils sont difficiles à interpréter, peuvent être appliqués à mon Traité n 5 également.
The approach they are taking, or arguably the approach—I read that particular section a little bit differently from you—would then suggest that agreements that are somewhat allegedly hard to implement, that are hard to interpret, can be applied to my Treaty No. 5 as well.

(10) Le Tribunal peut rendre une ordonnance provisoire interdisant à toute personne nommée dans la demande de poser tout geste qui, de l’avis du Tribunal, pourrait constituer la réalisation ou la mise en œuvre du fusionnement proposé, ou y tendre, relativement auquel il n’y a pas eu de demande aux termes de l’article 92 ou antérieurement aux termes du présent article, si : a) à la demande du commissaire comportant une attestation de la tenue de l’enquête prévue à l’alinéa 10(1)b) et de la nécessité, selon celui-ci, d’un délai supplémentaire pour l’achever, il conclut qu’une personne, partie ou non au fusionnement proposé, posera vraisemblablement, en l’absence d’une ordonnance provisoire, des gestes qui, parce qu’ils seraient alors difficiles à contrer, auraient pour effet de réduire sensiblement l’aptitude du Tribunal à remédier à l’influence du fusionnement proposé sur la concurrence, si celui-ci devait éventuellement appliquer cet article à l’égard de ce fusionnement; b) à la demande du commissaire, il conclut qu’il y a eu contravention de l’article 114 à l’égard du fusionnement proposé.
(10) The Tribunal may issue an interim order forbidding any person named in the application from doing any act or thing that it appears to the Tribunal may constitute or be directed toward the completion or implementation of a proposed merger in respect of which an application has not been made under section 92 or previously under this section, where (a) on application by the Commissioner, certifying that an inquiry is being made under paragraph 10(1)(b) and that, in the Commissioner’s opinion, more time is required to complete the inquiry, the Tribunal finds that in the absence of an interim order a party to the proposed merger or any other person is likely to take an action that would substantially impair the ability of the Tribunal to remedy the effect of the proposed merger on Competition under that section because that action would be difficult to reverse; or (b) the Tribunal finds, on application by the Commissioner, that there has been a contravention of section 114 in respect of the proposed merger.