Traduction de «diffamatoires qu'il aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commentaire diffamatoire | commentaires diffamatoires | déclaration diffamatoire | fait diffamatoire | propos diffamatoire | propos diffamatoires
defamatory comment | defamatory imputation | defamatory matter | defamatory publication | defamatory statement | defamatory things | defamatory utterance | defamatory word

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

commentaire diffamatoire
defamatory comment

diffamatoire | libelleux
libellous

publier des écrits diffamatoires
libel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que la demande de levée de l'immunité concerne une procédure pénale engagée contre M. Jakovčić au titre de l'article 147, paragraphes 1 et 2, du code croate de procédure pénale dans le cadre de propos diffamatoires qu'il aurait tenus lors d'un entretien à la radiotélévision croate HRT le 22 juillet 2014;
F. whereas the request for waiver relates to criminal proceedings instituted against Mr Jakovčić under Article 147(1) and (2) of the Croatian Criminal Code in connection with defamatory statements that he is alleged to have made in an interview with HRT Croatian Radiotelevision on 22 July 2014;

Par lettre du 28 juillet 2014, il avait également demandé la défense de son immunité face à la procédure pénale engagée contre lui devant le tribunal de Brescia (Italie) pour des opinions diffamatoires qu'il aurait exprimées dans une question écrite qu'il avait adressée au ministre italien de la justice, responsable des sanctions disciplinaires visant les juges et les procureurs, le 22 octobre 2012.
By letter of 28 July 2014 he had also requested the defence of his immunity in relation to criminal proceedings instituted against him before the Court of Brescia (Italy) in connection with the allegedly defamatory opinions expressed by him in a written question that he had put to the Italian Minister of Justice, who is responsible for disciplinary sanctions on judges and prosecutors, on 22 October 2012.

316 (1) Un prévenu qui aurait publié un libelle diffamatoire peut, à toute étape des procédures, produire une preuve pour démontrer que la matière prétendue diffamatoire était contenue dans un document publié par ordre ou sous l’autorité du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale.
316 (1) An accused who is alleged to have published a defamatory libel may, at any stage of the proceedings, adduce evidence to prove that the matter that is alleged to be defamatory was contained in a paper published by order or under the authority of the Senate or House of Commons or the legislature of a province.

(3) Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il vend un numéro ou partie d’un journal renfermant un libelle diffamatoire, sauf s’il sait que le numéro ou la partie contient une matière diffamatoire ou que le journal renferme habituellement une matière diffamatoire.
(3) No person shall be deemed to publish a defamatory libel by reason only that he sells a number or part of a newspaper that contains a defamatory libel, unless he knows that the number or part contains defamatory matter or that defamatory matter is habitually contained in the newspaper.

313. Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il publie, en réponse à des demandes de renseignements qui lui sont faites, une matière diffamatoire sur un sujet concernant lequel la personne par qui, ou pour le compte de qui, les demandes sont adressées, a intérêt à connaître la vérité, ou que, pour des motifs raisonnables, la personne qui publie la matière diffamatoire croit avoir un tel intérêt, si, à la fois :
313. No person shall be deemed to publish a defamatory libel by reason only that he publishes, in answer to inquiries made to him, defamatory matter relating to a subject-matter in respect of which the person by whom or on whose behalf the inquiries are made has an interest in knowing the truth or who, on reasonable grounds, the person who publishes the defamatory matter believes has such an interest, if

304 (1) Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il vend un livre, un magazine, une brochure ou autre chose, à l’exclusion d’un journal, qui contient une matière diffamatoire, si, au moment de la vente, il ne sait pas que la publication renferme la matière diffamatoire.
304 (1) No person shall be deemed to publish a defamatory libel by reason only that he sells a book, magazine, pamphlet or other thing, other than a newspaper that contains defamatory matter, if, at the time of the sale, he does not know that it contains the defamatory matter.

(2) Une défense invoquée en vertu du paragraphe (1) peut justifier la matière diffamatoire dans tout sens où elle est spécifiée dans le chef d’accusation, ou dans le sens que la matière diffamatoire comporte sans être spécifiée, ou des défenses distinctes justifiant la matière diffamatoire dans chacun des sens peuvent être invoquées séparément pour chaque chef d’accusation, comme s’il avait été imputé deux libelles dans des chefs d’accusation séparés.
(2) A plea that is made under subsection (1) may justify the defamatory matter in any sense in which it is specified in the count, or in the sense that the defamatory matter bears without being specified, or separate pleas justifying the defamatory matter in each sense may be pleaded separately to each count as if two libels had been charged in separate counts.

La procédure engagée à l'encontre de Tamás Deutsch repose sur le fait que durant l'émission "Megbeszéljük" (discutons-en!), diffusée le 25 mars 2010 sur "Klubradio", il aurait fait plusieurs déclarations erronées, qualifiées de propos diffamatoires, sur le passé de son interlocuteur qui a alors engagé des poursuites pénales à l'encontre de Tamás Deutsch.
The case against Tamás Deutsch is that during a radio programme "Let's discuss it" (Megbeszéljük) broadcast on the "Klubradio" radio station on 25 March 2010 Tamás Deutsch expressed a number of allegedly untrue statements concerning the past of the accuser and considered by him to be defamatory.

Selon l'acte d'assignation déposé par M. Costa, M. Fava aurait, dans la dernière partie de l'émission et après s'en être pris avec grandiloquence à M. Cuffaro en lui tenant des propos injurieux, lancé des accusations calomnieuses et diffamatoires visant M. Costa qui, de surcroît ne participait pas au débat.
According to Mr Costa's writ of summons, in the final part of the programme, Mr Fava, after violently hurling abuse at Mr Cuffaro, in a theatrical tone, wildly launched slanderous and defamatory accusations against Mr Costa, who was, moreover, not present during the debate.