Traduction de «devrait-elle s'appliquer quelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À qui la directive devrait-elle s'appliquer? Quelle est la meilleure façon de définir les migrants bénéficiaires des règles de l'Union? Conviendrait-il d'étendre le droit au regroupement familial aux membres de la famille extérieurs à la famille nucléaire? Quels sont les problèmes constatés en ce qui concerne les mariages forcés?
To whom the directive should apply: How to best define the migrants who benefit from the EU rules; whether the right to family reunification should be extended to other family members, outside than the core family; the problems experienced with forced marriages;

La Loi sur la concurrence devrait-elle s'appliquer à la Commission canadienne du blé?
Should we be looking at applying the Competition Act to the CWB?

2. À quoi la protection des IG devrait-elle s’appliquer? Approche transversale ou approche sectorielle?
2. To what should GI protection be applied: a cross-cutting vs a sectoral approach?.

Elle devrait également s'appliquer aux procédures de liquidation, qu'elles soient fondées ou non sur l'insolvabilité, et qu'elles soient volontaires ou obligatoires. Ce texte devrait en outre couvrir les procédures collectives telles qu'elles sont définies par la législation de l'État d'origine.
It will also apply to winding-up proceedings, whether or not they are founded on insolvency or are voluntary or compulsory, and collective proceedings as defined in the laws of the home Member State.

Cela soulève le corollaire suivant: est-ce que la Charte des droits et libertés éclipse le privilège parlementaire, et devrait-elle s'appliquer aux activités du conseiller en éthique ou du commissaire à l'éthique, ce qui conférerait aux tribunaux le rôle d'arbitre ultime pour décider du sens, de la portée et de l'application des privilèges des honorables sénateurs?
A corollary question could be: Does the Charter of Rights and Freedoms trump parliamentary privilege, and will the Charter be applied to the activities of the officer or commissioner, thus giving the courts the role as ultimate arbiter over the meaning, the extent and the application of the privileges of honourable senators?

La présente directive devrait s'appliquer aux entreprises de réassurance ayant la réassurance pour activité exclusive et n'effectuant pas d'opérations d'assurance directe. Elle devrait aussi s'appliquer aux entreprises dites «captives de réassurance», qui sont créées ou détenues par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurances ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances (7), ou par une ou plusieurs entreprises non financières, et qui ont pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques des entreprises auxquelles elles appartiennent.
This Directive should apply to reinsurance undertakings which conduct exclusively reinsurance business and do not engage in direct insurance business; it should also apply to the so-called ‘captive’ reinsurance undertakings created or owned by either a financial undertaking other than an insurance or reinsurance undertaking or a group of insurance or reinsurance undertakings to which Directive 98/78/EC of the European Parliament and of the Council of 27 October 1998 on the supplementary supervision of insurance undertakings in an insurance group (7) applies, or by one or several non-financial undertakings, the purpose of which is to provide reinsurance cover exclusively for the risks of the undertakings to which they belong.

Question n° 16: Si oui, de quelle façon et jusqu'où cette confidentialité devrait-elle être garantie- Dans quelle mesure les garanties de la confidentialité devraient-elles ainsi s'étendre à la publication des résultats du processus d'ADR -
Question 16: If so, how and to what extent should such confidentiality be guaranteed- To what extent should guarantees of confidentiality apply also to publication of the results of ADRs-

Pourquoi la TPS devrait-elle s'appliquer aux livres scolaires, à la Bible et au Coran?
Why would the GST be applied on school textbooks and the Bible and the Koran?

Comme les tribunaux ont employé divers termes pour désigner le moment où un règlement entre en vigueur, cette définition de « édicter » est assez générale, sans doute pour qu’elle s’applique quelles que soient les circonstances.
The courts have used various terms to describe the point at which a regulation becomes effective, and this broad definition of “enacted” is presumably to ensure that all circumstances are caught.