Traduction de «devrait être l'acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout retard dans l'adoption d'un acte administratif devrait être justifié et la partie à la procédure administrative devrait en être dûment informée et recevoir une estimation de la date prévue pour l'adoption de l'acte administratif.
Any delay in adopting an administrative act should be justified and the party to the administrative procedure should be duly informed thereof and provided with an estimate of the expected date of the adoption of the administrative act.

Conformément à l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux administrations des États membres, ni aux procédures législatives, aux procédures judiciaires et aux procédures aboutissant à l'adoption d'actes non législatifs directement fondés sur les traités, d'actes délégués ou d'actes d'exécution.
In line with Article 298 TFEU this Regulation should not apply to the Member States’ administrations. Furthermore, this Regulation should not apply to legislative procedures, judicial proceedings and procedures leading to the adoption of non-legislative acts directly based on the Treaties, delegated acts or implementing acts.

Monsieur le Président, mon cher confrère devrait prendre acte de l'histoire de ce projet de loi.
Mr. Speaker, my colleague should familiarize himself with the history of this bill.

Le premier ministre devrait prendre acte du fait qu'il est impossible de réformer cette institution.
The Prime Minister needs to realize that it would be impossible to reform that institution.

À cet effet, le FEDER devrait contribuer aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime établis au titre de l'instrument européen de voisinage (IEV) en vertu d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'instrument européen de voisinage pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé "acte législatif IEV") et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) en vertu d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'aide de préadhésion pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé "acte législatif IAP II").
To that effect, the ERDF should contribute to the cross-border and sea-basin programmes established under the European Neighbourhood Instrument (ENI) pursuant to a future Union legislative act concerning the European Neighbourhood Instrument for the period 2014–2020 (the 'ENI legislative act') and the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II) pursuant to a future Union legislative act concerning the Pre-Accession Assistance for the period 2014-2020 (the 'IPA II legislative act').

Le Parlement européen ou le Conseil devrait pouvoir indiquer à tout moment à la Commission que, selon lui, un projet d’acte d’exécution excède les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base, compte tenu de leurs droits relatifs au contrôle de la légalité des actes de l’Union.
Either the European Parliament or the Council should be able at any time to indicate to the Commission that, in its view, a draft implementing act exceeds the implementing powers provided for in the basic act, taking into account their rights relating to the review of the legality of Union acts.

La procédure d’examen devrait s’appliquer en particulier à l’adoption d’actes de portée générale ayant pour objet la mise en œuvre d’actes de base et d’actes d’exécution spécifiques pouvant avoir une incidence majeure.
The examination procedure should in particular apply for the adoption of acts of general scope designed to implement basic acts and specific implementing acts with a potentially important impact.

Je pense que le gouvernement fédéral devrait prendre acte de ce débat d’aujourd’hui et reconnaître que ce ne serait que rentable politiquement que de prendre une telle mesure et d’interdire les gras trans.
I think the federal government should take note of this debate today and recognize that it is safe political territory to take this step and ban trans fats.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre acte de l'inégalité de traitement et d'indemnisation dont les anciens combattants autochtones, métis et inuits ont toujours été victimes et veiller immédiatement à ce qu'ils touchent une indemnisation juste qui tienne compte des services qu'ils ont rendus au pays et des sacrifices qu'ils ont consentis.
That, in the opinion of the House, the government should acknowledge the historic inequality of treatment and compensation for First Nations, Métis and Inuit war veterans and take action immediately to give real compensation to these veterans in a way that truly respects their service and sacrifice.

Le ministre devrait faire acte d'autorité et dire au ministre des Affaires étrangères et au premier ministre qu'il faut prendre cette question très au sérieux.
The minister should put his foot down and tell the Department of Foreign Affairs and the Prime Minister that we need to take this issue very seriously.