Traduction de «devrait élargir l'actuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élargir la portée des infractions actuelles
expand the scope of existing offences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. estime que la Commission, et ses agences le cas échéant, devrait élargir son approche actuelle concernant les propositions qui remplissent les conditions requises pour une analyse d'impact de manière à inclure les actes délégués et d'exécution, en particulier lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des retombées importantes;
3. Believes that the Commission, and its agencies where relevant, should extend its existing approach to proposals which qualify for IA so as to include delegated and implementing acts, in particular where these may have significant impacts;

Parce que ce projet de loi est en voie d'être adopté sans être accompagné des ressources nécessaires à la mise en place d'un système de justice pénale qui soit véritablement en mesure de mettre en œuvre et d'appliquer ces lois, parce que les dispositions vont augmenter le nombre de procès dans un système qui n'est déjà pas en mesure de tenir les procès qu'il devrait tenir, et encore moins d'en augmenter le nombre, parce que ces nouvelles lois vont continuer à élargir la portée du Code criminel dans un système de justice pénale qui n'est déjà en mesure d'appliquer qu'une partie de plus en plus restreinte du Code criminel actuel.
Because this legislation is being enacted without providing the necessary resources to build the criminal justice system that can actually implement and enforce these laws; because the enactments will add more trials to a system that cannot do the trials it currently has, much less more; because these new laws will continue to expand the Criminal Code in a criminal justice system that can only enforce a shrinking part of present Criminal Code.

La taxe sur la valeur ajoutée constitue une source de revenu très importante pour les budgets nationaux, et la réforme du système actuel de TVA de l'UE devrait viser notamment à le rendre plus efficace, à supprimer les exonérations injustifiées et à élargir l'assiette fiscale, afin de contribuer à l'assainissement budgétaire et à la croissance;
Value Added Tax constitutes a major source of revenue for the national budgets and reform of the current EU VAT system should, in particular, aim at making it more effective and efficient, removing unjustified exemptions and broadening the tax base, in order to contribute to fiscal consolidation and growth.

10. approuve le renforcement du programme spécifique «Coopération» qui reste pertinent face aux enjeux scientifiques et technologiques actuels; souligne son rôle dans le développement d'une masse critique de RDI qui ne pourrait être atteinte de la sorte au niveau national/régional, démontrant ainsi la plus-value européenne; estime que la recherche collaborative transnationale devrait rester une priorité; recommande l'application de l'action «technologies futures et émergentes» et la généralisation des «feuilles de routes» à l'ensemble des thématiques; demande davantage de souplesse dans la fixation des thèmes d'appel, des seuils et des plafonds de financement distinguant les grands des petits projets; souligne que le programme de coopération actuel est trop limité et que les sujets sont souvent trop spécifiques pour répondre aux grands défis de la société; recommande d'introduire des dispositions de sorte à élargir le domaine thématique des appels lancés en vertu du prochain programme-cadre;
10. Approves the strengthening of the ‘Cooperation’ specific programme, which remains relevant given current scientific and technological challenges; stresses its role in developing RDI critical mass of a kind not achievable at national/regional level, thus demonstrating European added-value; believes that collaborative transnational research should remain a priority; recommends implementation of the ‘Future and Emerging Technologies’ scheme and extension of the use of ‘roadmaps’ to all thematic areas; asks for more flexibility in setting call themes and financial thresholds and ceilings, making a distinction between large and small projects; underlines that the current Cooperation programme is too narrow and the topics often too specific to address grand societal challenges; recommends that the next framework programme provides for calls with a broader thematic scope;

3. considère que cet accord de partenariat transatlantique devrait élargir l'actuel agenda dans les domaines politique, économique et de sécurité, étant entendu que ce partenariat devrait demeurer essentiellement un engagement politique; estime que, s'agissant des relations économiques, qui, selon une étude récente de l'OCDE, pourraient augmenter de 2 à 3 % le PIB par habitant en Europe, il convient d'identifier les entraves au commerce et à l'investissement transatlantiques qui subsistent et d'élaborer une feuille de route qui définit les moyens de renforcer le marché transatlantique dans le cadre d'un calendrier précis, en déterminant des domaines d'action prioritaires, et d'ouvrir en parallèle, dans des domaines spécifiques, un dialogue réglementaire propre à faciliter ce processus;
3. Takes the view that this Transatlantic Partnership Agreement should expand the existing Agenda in the political, economic and security fields, on the understanding that the partnership should primarily remain political engagement; considers that, as regards the economic relationship which, according to a recent OECD study, could increase GDP per capita in Europe by 2-3%, the remaining barriers to transatlantic trade and investment should be identified and a route map should be developed which outlines the course of action to strengthen the Transatlantic Market within a clear timetable by prioritising areas of action, accompanied by the establishment of an area-specific regulatory dialogue to assist the process;

3. considère que cet accord de partenariat transatlantique devrait élargir l'actuel agenda dans les domaines politique, économique et de sécurité, étant entendu que ce partenariat devrait demeurer essentiellement un engagement politique; estime que, s'agissant des relations économiques, qui, selon une étude récente de l'OCDE, pourraient augmenter de 2 à 3 % le PIB par habitant en Europe, il convient d'identifier les entraves au commerce et à l'investissement transatlantiques qui subsistent et d'élaborer une feuille de route qui définit les moyens de renforcer le marché transatlantique dans le cadre d'un calendrier précis, en déterminant des domaines d'action prioritaires, et d'ouvrir en parallèle, dans des domaines spécifiques, un dialogue réglementaire propre à faciliter ce processus;
3. Takes the view that this Transatlantic Partnership Agreement should expand the existing Agenda in the political, economic and security fields, on the understanding that the partnership should primarily remain one of political engagement; considers that, as regards the economic relationship which, according to a recent OECD study, could increase GDP per capita in Europe by 2 to 3%, the remaining barriers to transatlantic trade and investment should be identified and a route map developed which outlines a course of action to strengthen the transatlantic market within a clear timetable by prioritising areas of action, to be accompanied by the establishment of an area-specific regulatory dialogue to assist the process;

2. considère que cet accord de partenariat transatlantique devrait élargir l'actuel agenda dans les domaines tant politique qu'économique, étant entendu que ce partenariat devrait demeurer essentiellement un engagement politique; estime que, s'agissant des relations économiques, il convient d'identifier les entraves au commerce et à l'investissement transatlantiques qui subsistent et de concevoir une feuille de route définissant les moyens de renforcer le marché transatlantique et déterminant des domaines d'action prioritaires, en liaison avec l'ouverture, dans des domaines spécifiques, d'un dialogue réglementaire propre à faciliter ce processus;
2. Takes the view that this Transatlantic Partnership Agreement should expand the existing Agenda in both the political and economic fields, on the understanding that the partnership should primarily remain political engagement; considers that, as regards the economic relationship, the remaining barriers to transatlantic trade and investment should be identified, and a route map should be developed which outlines the course of action to strengthen the Transatlantic Market by prioritising areas of action, accompanied by the establishment of an area-specific regulatory dialogue to assist the process;

Les voici : est-il nécessaire de modifier les listes actuelles d'infractions désignées à l'article 487.04 du Code criminel? nous les avons modifiées; devrait-on modifier le Code criminel pour permettre que des empreintes génétiques soient prélevées sur des personnes ayant obtenu un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux afin de les inclure dans la banque de données génétiques? devrait-on modifier le Code criminel pour élargir la portée [rétroactive] de la législation relative à la banque de données génétiques? devrait-on modifier le Code criminel afin de corriger certaines questions de procédures? doit-on prévoir la possibilité d'un nouveau prélèvement dans les cas où le profil d'identification génétique a été retiré de façon permanente de la Banque nationale de données génétiques par effet de la loi?
They were as follows: whether there is a need to amend the current lists of designated offences in section 487.04 of the Criminal Code, which we have done; whether there is a need to amend the Criminal Code to allow DNA samples to be taken from individuals found not criminally responsible by reason of mental disorder for inclusion in the DNA data bank; whether there is a need to amend the Criminal Code to expand the scope of the retroactive aspect of the DNA data bank legislation; whether there is a need to amend the Criminal Code to address certain procedural issues; whether there is a need to provide for resampling in some cases where access to the offender's DNA profile has, by operation of law, been permanently removed from the national DNA data bank.

Nous sommes d'avis que le gouvernement devrait tabler sur l'excellent travail que le bureau a accompli et élargir son mandat afin de lui accorder les ressources dont il a besoin pour continuer à exécuter son travail selon le niveau élevé de compétence que nous lui connaissons actuellement.
It is our opinion that the government should build upon the good work that the board has done and expand its mandate in order to give it the resources it needs to continue to perform its work at the high level of competence we now experience.

Un projet de loi, actuellement examiné par le Parlement luxembourgeois, devrait toutefois élargir la gamme des infractions principales à tout crime (passible d'une peine de détention supérieure à cinq ans), aux délits impliquant le crime organisé et à certaines infractions relatives à des mineurs, à la prostitution, à la corruption de jeunes et aux armes et munitions.
However, a draft law currently before the Luxembourg Parliament would extend the range of predicate offences to any crime (carrying a penalty of more than 5 years imprisonment), to offences ("délits") involving organised crime and to certain offences involving minors, prostitution, corruption of young people and arms and munitions.