Vertaling van "devrait peut-être s'auto-incriminer " (Frans → Engels) :

Le droit de garder le silence constitue un aspect important de la présomption d'innocence et devrait servir de rempart contre l'auto-incrimination.
The right to remain silent is an important aspect of the presumption of innocence and should serve as protection from self-incrimination.

(24) Le droit de garder le silence constitue un aspect important de la présomption d’innocence et devrait servir de rempart contre l'auto-incrimination.
(24) The right to remain silent is an important aspect of the presumption of innocence and should serve as protection from self-incrimination.

Il devrait servir de rempart contre l'auto-incrimination.
It should serve as protection from self-incrimination.

En outre, aucune sanction ne peut être imposée à un suspect ou une personne poursuivie refusant de coopérer lors d'une enquête ou de s'auto-incriminer, ou faisant valoir son droit de conserver le silence.
What is more, no penalty may be imposed on a suspect or accused person who refuses to cooperate or to incriminate him or herself or who exercises the right to remain silent.

Si on peut se servir de ces échantillons dans l'intérim, les droits de l'accusé à la vie privée seront peut-être violés et il en résulterait peut-être une forme d'auto-incrimination qui ne se serait pas produite si l'accusé n'avait pas été au départ reconnu coupable à tort.
If those samples can be used in the interim, there is some question again as to whether that person's privacy rights have been violated and whether the result is a form of self-incrimination that would otherwise not have occurred had he or she not been wrongfully convicted the first time.

Lorsqu'elle demande aux parties de coopérer, l'administration de l'Union devrait leur laisser un délai raisonnable pour répondre et leur rappeler le droit de ne pas s’incriminer soi-même, lorsque la procédure administrative peut donner lieu à une sanction.
When requesting the parties to cooperate, the Union’s administration should give them a reasonable time-limit to reply and should remind them of the right against self-incrimination where the administrative procedure may lead to a penalty.

L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de réunir les preuves que l'on peut obtenir légalement du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs de contrainte licites et qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, tels que des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation légale de conservation et de production sur demande, les échantillons d'air expiré, de sang et d'urine ainsi que les tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN.
The exercise of the right not to incriminate oneself should not prevent the competent authorities from gathering evidence which may be lawfully obtained from the suspect or accused person through the use of legal powers of compulsion and which has an existence independent of the will of the suspect or accused person, such as material acquired pursuant to a warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention and production upon request, breath, blood or urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing.

(18) Le droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer ne devrait pas s'étendre à l'usage, dans une procédure pénale, de données que l'on peut obtenir du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs coercitifs licites, mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, par exemple des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation juridique de conservation et de production sur demande, les prélèvements d'haleine, de sang et d'urine ainsi que de tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN.
(18) The right not to incriminate oneself and not to cooperate should not extend to the use in criminal proceedings of material which may be obtained from the suspect or accused person through the use of lawful compulsory powers but which has an existence independent of the will of the suspects or accused persons, such as material acquired pursuant to a warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention and production upon request, breath, blood and urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing.

On parle de l'Union européenne, des États-Unis, du Royaume-Uni et de l'Australie où il y a partout une loi stipulant que les organismes de réglementation peuvent s'occuper de ces questions, examiner les études de marché et faire le nécessaire, mais on semble dire que si une entreprise est coupable d'actes criminels, elle devrait peut-être s'auto-incriminer. Je trouve cela absolument ridicule.
We talk about the European Union, we talk about the United States, the U.K., and Australia all having legislation in place to make sure that their regulatory bodies can deal with these issues and look at market studies and move forward with it, and yet we're arguing that maybe if a company is doing criminal things they might self-incriminate themselves.

– (ES) Monsieur le Président, le Parlement a adopté une résolution sur cette question, le Conseil de l’Europe a adopté un autre texte sur cette même question, clair et net à tous égards, mais ceux d’entre nous ayant quelque connaissance du droit sommes conscients, et il n’y a rien pour nous surprendre, je dis cela avec une certaine pointe d’ironie, que la primauté du droit, notamment du droit pénal, veut que nul ne peut être contraint à s’auto-incriminer.
– (ES) Mr President, Parliament adopted a resolution on this issue, the Council of Europe adopted another text on this same issue, clear and explicit in all areas, but those of us with some legal knowledge are aware, and it comes as no surprise to us – I say this with a certain amount of irony – that there is a rule of law, especially criminal law, whereby no one is obliged to make self-incriminating statements.