Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle

Traduction de «devrait permettre d'exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954


permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle

to allow the Community judge to exercise his right of review


entente de réciprocité visant à permettre aux personnes à charge d'exercer un emploi

reciprocal agreement to allow dependents to work
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cet engagement devrait permettre à la concurrence de s'exercer librement pour ce qui est des commissions interbancaires nationales et réduire sensiblement les taux pour les commerçants de l'EEE, ce dont bénéficieront aussi les consommateurs finaux.

This is expected to introduce competition in domestic inter-bank fees and lead to considerably lower rates for merchants in the EEA, also benefiting final consumers.


51. rappelle que le voisinage oriental revêt une importance stratégique, et rappelle la perspective européenne des pays concernés, qui demeure un aiguillon essentiel pour inciter ces pays à accomplir des réformes; souligne que l'Union européenne dispose d'une influence réelle dans ce domaine et doit pleinement exercer son pouvoir de transformation; estime qu'il est grand temps de redoubler d'efforts et de faire preuve d'une détermination politique plus forte afin de réaliser les objectifs du Partenariat oriental, et qu'il est nécessaire en particulier d'établir un lien plus étroit entre la PESC et la PEV; salue les progrès réalisés et ...[+++]

51. Recalls that the Eastern Neighbourhood is of strategic importance and recalls the European perspective of the countries concerned, which remains a key incentive for these countries to deliver on reforms; emphasises that the EU has real leverage in this area and should fully assert its transformative power; considers that it is high time for intensified efforts, coupled with greater political commitment, to achieve the objectives of the Eastern Partnership, including the need to establish a closer link between the CFSP and the EN ...[+++]


Les deux colégislateurs ne se sont pas encore accordés sur la forme définitive que prendra le mécanisme révisé, mais celui-ci devrait permettre à l’Union européenne d’exercer une pression plus forte sur les pays tiers qui ne respectent pas le principe de réciprocité.

The two co-legislators have not yet agreed on the final form the revised mechanism will take, but it is likely that it will allow the EU to put more pressure on third countries not respecting the reciprocity principle.


Le profil de risque de chaque établissement, y compris son modèle d'entreprise, serait ainsi pris en considération, ce qui devrait permettre un calcul équitable des contributions respectives des uns et des autres et les inciter à exercer leur activité selon un modèle d'entreprise moins risqué.

This would allow to reflect the risk profiles of individual banks, including their different business models, should lead to a fair calculation of contributions and provide incentives to operate under a less risky business model.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La directive devrait permettre aux sociétés d'exercer leur droit d'établissement en transférant leur siège vers un État membre d'accueil sans perdre leur personnalité juridique mais en étant converties en une société régie par le droit de l'État membre d'accueil sans avoir à être dissoutes.

The directive should allow companies to exercise their right of establishment by migrating to a host Member State without losing their legal personality but by being converted into a company governed by the law of the host Member State without having to be wound up.


18. prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être af ...[+++]

18. Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's reg ...[+++]


18. prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être af ...[+++]

18. Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's reg ...[+++]


Nous souhaitons également mettre à disposition des ressources communautaires supplémentaires de 272 millions d'euros, ce qui devrait permettre d'aboutir à une flotte communautaire plus petite, mais viable et rentable, à même d'exercer ses activités à titre durable, dans un esprit écologique, économique et social.

We also want to provide € 272 million more money in the form of a special scrapping fund. This should help to create a smaller but more viable and profitable fleet, that acts in a sustainable fashion in ecological, economic and social terms.


Cette coopération devrait permettre d'éviter les gaspillages de moyens et fournir une base technique et scientifique commune pour élaborer des politiques, sans pour autant qu'il en résulte une dilution des compétences de la Communauté ou une perte du contrôle qu'elle exerce sur la politique de l'UE en matière de qualité de l'air.

Such cooperation should avoid wastage of resources and provide a common technical and scientific basis for policy-making without leading to any dilution of Community competence or control over EU air quality policy.


Présentant cette décision, Michel Barnier, membre de la Commission européenne responsable de la politique régionale, a notamment déclaré : « Le renforcement des potentialités de développement des zones éligibles de la région devrait permettre notamment d'équilibrer l'effet d'attrait exercé par la ville de Rome.

Announcing the decision, Michel Barnier, the Commissioner with specific responsibility for regional policy, said: "Strengthening the development potential of the eligible areas in the region should help in particular to counterbalance the pull of resources to Rome.




D'autres ont cherché : devrait permettre d'exercer     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

devrait permettre d'exercer ->

Date index: 2023-12-16
w