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TERMINOLOGIE

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) amending Article 2 and the Annex to that Convention

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Protocole nº 3 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention
Protocol No. 3 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, amending Articles 29, 30 and 34 of the Convention

Accord conclu en exécution de l'article V du Protocole nº II du Traité de Bruxelles, modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954
Agreement drawn up in implementation of Article V of Protocol Nº II of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23rd October 1954

modifier les articles d'exécution par article économique
Maintain Line Object by Economic Object

Loi modifiant la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique (suppression de l'exploitation, et de l'exportation d'articles et substances réglementées)
An Act to amend the Atomic Energy Control Act (ending development and exportation of prescribed items and substances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

présenter dans les meilleurs délais au Parlement et au Conseil un rapport analysant, entre autres aspects, l'incidence des mesures incitatives destinées à promouvoir les investissements dans les technologies à faible intensité de carbone, ainsi que les risques de fuites de carbone; le cas échéant, la Commission devrait modifier, avant le début de la troisième étape, le règlement visé à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE afin de mettre en œuvre des mesures appropriées pouvant prévoir la mise en réserve du volume nécessaire de quotas;
presenting as soon as possible a report to Parliament and the Council which shall examine, amongst other aspects, the impacts on incentives for investments in low-carbon technologies and the risk of carbon leakage; before the start of the third phase, the Commission should, if appropriate, amend the regulation referred to in article 10(4) of Directive 2003/87/EC in order to implement appropriate measures which may include withholding the necessary amount of allowances;

(a) présenter dans les meilleurs délais au Parlement et au Conseil un rapport analysant, entre autres aspects, l'incidence des mesures incitatives destinées à promouvoir les investissements dans les technologies à faible intensité de carbone, ainsi que les risques de fuites de carbone; le cas échéant, la Commission devrait modifier, avant le début de la troisième étape, le règlement visé à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE afin de mettre en œuvre des mesures appropriées pouvant prévoir la mise en réserve du volume nécessaire de quotas;
(a) presenting as soon as possible a report to Parliament and the Council which shall examine, amongst other aspects, the impacts on incentives for investments in low-carbon technologies and the risk of carbon leakage; before the start of the third phase, the Commission should, if appropriate, amend the regulation referred to in article 10(4) of Directive 2003/87/EC in order to implement appropriate measures which may include withholding the necessary amount of allowances;

En cas d'urgence, lorsque l'absence de mesures causerait un préjudice irréparable à l'industrie de l'Union et lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, que les conditions énoncées à l'article 12, paragraphes 1 et 2, sont remplies et considère qu'une catégorie donnée de produits énumérés à l'annexe I et non soumis à des restrictions quantitatives devrait être soumise à des limites quantitatives ou à des mesures de surveillance préalable ou a posteriori, et que des raisons d'urgence impérieuse le requièrent, la procédure visée à l'article 32 s'applique aux actes délégués visés à l'article 12, paragraphe 3, afin de modifier le régime d'importation du produit en question, notamment en modifiant les annexes du présent règlement.
In cases of emergency where the absence of measures would cause irreparable damage to the Union industry, and where the Commission finds, upon its own initiative or on the request of a Member State, that the conditions set out in Article 12(1) and (2) are fulfilled, and considers that a given category of products listed in Annex I and not subject to any quantitative restriction should be subject to quantitative limits or prior or retrospective surveillance measures, and therefore imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 32 shall apply to delegated acts referred to in Article 12(3) in order to alter the import rules for the product in question, including by amending the Annexes to this Regulation.

La restriction ou l'interdiction décidée en vertu de la présente directive devrait porter sur la culture, et non sur la libre circulation et la libre importation de semences et de matériels de multiplication végétale génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, ainsi que des produits de leur récolte, et devrait en outre être conforme aux traités, notamment en ce qui concerne le principe de non-discrimination entre produits nationaux et produits étrangers, le principe de proportionnalité et les articles 34 et 36 et l'article 216, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The restrictions or prohibitions adopted pursuant to this Directive should refer to the cultivation, and not to the free circulation and import, of genetically modified seeds and plant propagating material as, or in, products and of the products of their harvest, and should, furthermore, be in conformity with the Treaties, in particular as regards the principle of non-discrimination between national and non-national products, the principle of proportionality and Article 34, Article 36 and Article 216(2) TFEU.

Dans les domaines où elle est actuellement habilitée par la directive 2009/138/CE à adopter des mesures d'exécution, lorsque ces mesures d'exécution sont des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de cette directive au sens de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission devrait pouvoir adopter des actes délégués conformément audit article ou des normes techniques de réglementation conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1094/2010.
In areas where the Commission is currently empowered by Directive 2009/138/EC to adopt implementing measures, where those measures are non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of that Directive in the sense of Article 290 TFEU, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with that Article or regulatory technical standards in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1094/2010.

sachant que la directive visée à l'article 12 de la proposition, qui définit les infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent, n'est pas encore adoptée, le texte de la proposition devrait donc mentionner spécifiquement que le Parquet européen ne peut engager des poursuites concernant des infractions qui ne sont pas encore prévues par la législation pertinente des États membres au moment de l'infraction; par ailleurs, le Parquet européen ne devrait pas exercer sa compétence à l'égard des infractions commises avant qu'il ne devienne pleinement opérationnel; l'article 71 de la proposition devrait, à cet effet, être modifié dans ce sens;
taking into account the fact that the Directive provided for in Article 12 of the proposal setting out the offences for which the European Public Prosecutor will be competent has not yet been adopted, the text of the proposal should specify that the European Public Prosecutor cannot prosecute offences which are not yet set out in the relevant Member States’ law at the time of the offence; in addition, the EPPO should not exercise its competence with regard to offences committed before it becomes fully operative; in this regard, Article 71 of the proposal should be amended accordingly;

iv) sachant que la directive visée à l'article 12 de la proposition, qui définit les infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent, n'est pas encore adoptée, le texte de la proposition devrait donc mentionner spécifiquement que le Parquet européen ne peut engager des poursuites concernant des infractions qui ne sont pas encore prévues par la législation pertinente des États membres au moment de l'infraction; par ailleurs, le Parquet européen ne devrait pas exercer sa compétence à l'égard des infractions commises avant qu'il ne devienne pleinement opérationnel; l'article 71 de la proposition devrait, à cet effet, être modifié dans ce sens;
(iv) taking into account the fact that the Directive provided for in Article 12 of the proposal setting out the offences for which the European Public Prosecutor will be competent has not yet been adopted, the text of the proposal should specify that the European Public Prosecutor cannot prosecute offences which are not yet set out in the relevant Member States’ law at the time of the offence; in addition, the EPPO should not exercise its competence with regard to offences committed before it becomes fully operative; in this regard, Article 71 of the proposal should be amended accordingly;

En cas d'urgence, lorsque l'absence de mesures causerait un préjudice irréparable à l'industrie de l'Union et lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, que les conditions énoncées à l'article 12, paragraphes 1 et 2, sont remplies et considère qu'une catégorie donnée de produits énumérés à l'annexe I du présent règlement et non soumis à des restrictions quantitatives devrait être soumise à des limites quantitatives ou à des mesures de surveillance préalable ou a posteriori, et que des raisons d'urgence impérieuse le requièrent, la procédure visée à l'article 25 ter s'applique aux actes délégués visés à l'article 12, paragraphes 1 et 2 afin de modifier le régime d'importation du produit en question, notamment en modifiant les annexes du présent règlement".
In cases of emergency where the absence of measures would cause irreparable damage to the Union industry, and where the Commission finds, upon its own initiative or on the request of a Member State, that the conditions set out in Article 12(1) and (2) are fulfilled, and considers that a given category of products listed in Annex I to this Regulation and not subject to any quantitative restriction should be subject to quantitative limits or prior or retrospective surveillance measures, and therefore imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 25b shall apply to delegated acts referred to in Article 12(1) and (2) in order to alter the import rules for the product in question, including by amending the Annexes to this Regulation".

Lors de l’examen du fonctionnement de la directive «cadre» et des directives particulières, la Commission devrait évaluer si, à la lumière des développements sur le marché et en ce qui concerne à la fois la concurrence et la protection des consommateurs, il y a lieu de maintenir les dispositions de la réglementation sectorielle spécifique ex ante exposée aux articles 8 à 13 bis de la directive 2002/19/CE (directive «accès») et à l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») ou s’il y a lieu de modifier ces dispositions ou de les abroger.
In carrying out its reviews of the functioning of the Framework Directive and the Specific Directives, the Commission should assess whether, in the light of developments in the market and with regard to both competition and consumer protection, there is a continued need for the provisions on sector specific ex-ante regulation laid down in Articles 8 to 13a of Directive 2002/19/EC (Access Directive) and Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) or whether those provisions should be amended or repealed.

L'article 7 devrait être mentionné dans un nouvel article 8, paragraphe 2, afin de préciser que dans le cas où il est établi que les coefficients de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse du stock reproducteur correspondants énoncés à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 4, paragraphes 2 à 5, et à l'article 9 ne sont plus appropriés, ces chiffres doivent être modifiés par la Commission au moyen d'actes délégués, même si ces connaissances ont été acquises au cours de l'évaluation qui est effectuée tous les quatre ans.
Article 7 should be mentioned in a new Article 8(2) in order to clarify that if the fishing mortality rates and associated spawning stock biomass levels given in Articles 3(2), Article 4(2) to 4(5) and Article 9 are found to be no longer appropriate, these figures are to be changed by the Commission by using delegated acts, even though these findings were made during the evaluation taking place every four years.