Traduction de «devrait bénéficier d'aucun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour déterminer le traitement dont les actionnaires et créanciers auraient bénéficié si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité, l'évaluateur devrait déterminer le calendrier et le montant des flux de trésorerie nets que chaque actionnaire ou créancier aurait reçus dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, sans supposer aucune aide d'État et en actualisant ce montant au moyen des taux d'actualisation pertinents.
For purposes of determining the treatment that shareholders and creditors would have received had the entity been put under normal insolvency proceedings, the valuer should determine the expected timing and amount of net cash flows that each shareholder and creditor would have received from the insolvency proceedings without assuming any State aid, discounted at the relevant discount rate or rates.

J'estime quant à moi qu'aucun mandataire du gouvernement ou du Parlement ne devrait bénéficier d'une exemption à tout jamais, supérieure à celle dont bénéficie un membre du conseil des ministres.
It seems to me that no officer of government or Parliament should be subject to an exemption that would cover all time, and would be greater than any member of cabinet.

Afin d’obtenir des informations impartiales sur les frais facturés et sur les taux d’intérêt afférents aux comptes de paiement, les consommateurs devraient pouvoir utiliser des sites internet comparateurs accessibles au public qui soient indépendants, sur le plan opérationnel, des prestataires de services de paiement, ce qui suppose qu’aucun prestataire de services de paiement ne devrait bénéficier d’un traitement préférentiel dans les résultats de recherche.
In order to obtain impartial information on fees charged and interest rates applied in relation to payment accounts, consumers should be able to use publicly accessible comparison websites that are operationally independent from payment service providers, which means that no payment service provider should be given favourable treatment in search results.

Étant donné que la présente directive porte sur des situations dans lesquelles la personne bénéficiant d’une mesure de protection se déplace vers un autre État membre, l’émission ou l’exécution d’une décision de protection européenne ne devrait impliquer aucun transfert de compétences à l’État d’exécution en ce qui concerne les peines principales, les suspensions de peines, les peines de substitution, les peines conditionnelles ou les peines complémentaires, ni en ce qui concerne les mesures de sûreté imposées à la personne qui est à l’origine du danger encouru, si cette dernière continue à résider dans l’État qui a adopté la mesure de protection.
Given that this Directive deals with situations in which the protected person moves to another Member State, issuing or executing a European protection order should not imply any transfer to the executing State of powers relating to principal, suspended, alternative, conditional or secondary penalties, or relating to security measures imposed on the person causing danger, if the latter continues to reside in the State that adopted the protection measure.

Afin de donner au consommateur la possibilité d’appréhender pleinement l’étendue de ses droits et de ses obligations tels que définis par le contrat, le consommateur devrait bénéficier d’un délai au cours duquel il pourra se rétracter sans devoir justifier la rétractation et sans supporter aucun coût.
In order to provide consumers with the opportunity of fully understanding their rights and obligations under the contract, they should be allowed a period during which they may withdraw from the contract without having to justify the withdrawal and without bearing any cost.

Si elle ne le fait pas, l'entreprise ne devrait bénéficier d'aucune aide provenant des contribuables.
If not, the company should not benefit from a taxpayer's dollar.

Dans une Union européenne multilingue, cette approche se traduit comme suit: i) chacun devrait avoir la possibilité de communiquer de manière appropriée pour pouvoir donner la pleine mesure de ses capacités et tirer le meilleur parti possible des opportunités offertes par une Union européenne moderne et innovante; ii) chacun devrait avoir accès à une formation linguistique adéquate ou à d'autres moyens facilitant la communication, de sorte qu'aucun obstacle linguistique superflu n'empêche quiconque de vivre, de travailler ou de communiquer au sein de l'Union; iii) dans un esprit de solidarité, même ceux qui ne pourraient pas apprendre d'autres langues devraient bénéficier de moyens de communication appropriés, leur permettant d'avoir accès à un environnement multilingue.
In a multilingual European Union, this means that: i) everybody should have the opportunity to communicate appropriately in order to realise his or her potential and make the most of the opportunities offered by the modern and innovative EU; ii) everybody should have access to appropriate language training or to other means of facilitating communication so that there is no undue linguistic obstacle to living, working or communicating in the EU; iii) in the spirit of solidarity, even those who may not be able to learn other languages should be provided with appropriate means of communication, allowing them access to the multilingual environment.

La Troïka de l’Union Européenne a ensuite, d’une part, réaffirmé son attachement au respect sans concession des principes de l’Etat de droit et des Droits de l’homme, auxquels le Sénégal a également montré l’importance qu’il leur accordait en ratifiant différents traités internationaux, d’autre part réitéré la position de l’Union Européenne selon laquelle aucun acte criminel ne devrait bénéficier de l’impunité, quelle qu’en soit la motivation.
The European Union troika then reaffirmed its commitment to the unconditional respect to the principles of the rule of law and human rights, to which Senegal had also shown that it attached importance by ratifying various international treaties, and reiterated the European Union's position that no impunity should be permitted in respect of any criminal act, whatever its motivation.

Mon collègue du Bloc conviendra-t-il avec moi qu'aucune société canadienne qui prend des moyens pour échapper à l'impôt au Canada ne devrait bénéficier d'un contrat de travaux publics ou d'approvisionnement ni de tout autre contrat du gouvernement fédéral avant qu'elle ne paye sa juste part d'impôt?
Would my colleague from the Bloc agree with me that no Canadian company that takes steps to avoid paying their taxes in Canada should ever be given a public works contract, a supply contract or any contract from the federal government until they pay their fair share of taxes in this country?

On peut dire, de manière générale, que cette opération devrait bénéficier aux pays tiers ou, au pire, n'avoir aucune incidence, en raison des dispositions de l'article XXIV, paragraphe 6 du GATT [mentionné ci-dessus].
In general it can be said that the exercise should be of benefit to third countries, and at the very least should be neutral, because of the provisions of GATT Article XXIV:6 [mentioned above].