Traduction de «devraient rejeter l'élément » (Français → Anglais) :

Les conservateurs devraient rejeter l'élément souveraineté-association et les caractéristiques socialistes de ce traité parce que cela va à l'encontre de leurs principes, par exemple la création d'une autre pêche autochtone fondée sur la race, problème qui crée déjà d'énormes difficultés au Canada atlantique, d'où viennent la plupart des députés conservateurs.
The Tories ought to reject the sovereignty association features and socialistic features of this treaty because it is contrary to their own principles, for example the creation of another race based aboriginal fishery, because that is already creating horrendous difficulties in Atlantic Canada where the majority of PC members are from.

15. insiste sur le fait qu'en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 211/2011, "lorsqu'elle refuse d'enregistrer une proposition d'initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent"; prend acte, à cet égard, des nombreuses protestations exprimées par les organisateurs parce qu'ils n'avaient pas reçu d'informations détaillées et exhaustives justifiant le rejet de leur ICE; invite la Commission à expliquer de manière détaillée le refus d'une ICE, si elle estime que celle-ci se trouve "manifestement hors du champ de compétence de la Commission", et à donner en même temps aux organisateurs, par écrit et de sorte à faciliter leur travail, des indications juridiques pertinentes – qui devraient être rendues entièrement publiques afin d'assurer la transparence du processus – afin que la validité et l'objectivité complète de ces éléments puisse faire l'objet d'un contrôle juridique, que soit limité dans la plus large mesure possible le pouvoir discrétionnaire de la Commission, qui est à la fois juge et partie dans l'évaluation de la recevabilité d'une initiative, et que les organisateurs soient en mesure de décider s'ils entendent remanier leur initiative et la présenter à nouveau sous une forme modifiée;
15. Stresses that under the terms of Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011, in the event of a refusal by the Commission to register an ECI, ‘the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them’; acknowledges, in this connection, the many complaints from organisers about not having received detailed and exhaustive reasons for the rejection of their ECIs; invites the Commission to explain in detail the reasons for rejecting an ECI if in its view an ECI which has been submitted is ‘manifestly outside the Commission’s powers’, and at the same time to inform the organisers, in writing and in such a manner as to facilitate their work, of the relevant legal considerations – which should be made fully public in the name of transparency – in order that the validity and complete objectivity of those elements can be subjected to legal scrutiny, that the Commission’s power of discretion as judge and party in the assessment of an initiative’s admissibility can be reduced as far as possible, and that the organisers can decide whether to revise their ECI and resubmit it in a modified form;

Afin que les procédures de délivrance des autorisations ne fassent pas obstacle aux investissements et qu'elles n'aient pas d'effet négatif sur le marché intérieur, les États membres devraient veiller à ce que la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'autorisation concernant le déploiement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau soit, en tout état de cause, disponible au plus tard dans les quatre mois, sans préjudice d'autres délais ou obligations particuliers prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou de l'Union.
To ensure that permit granting procedures do not act as barriers to investment, and that they do not have an adverse effect on the internal market, Member States should ensure that a decision on whether or not to grant permit requests concerning the deployment of electronic communications networks or new network elements should in any case be made available at the latest within four months, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law.

(27) Afin que les procédures de délivrance des autorisations ne fassent pas obstacle aux investissements et qu'elles n'aient pas d'effet négatif sur le marché intérieur, les États membres devraient veiller à ce que la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'autorisation concernant le déploiement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau , soit, en tout état de cause, disponible au plus tard dans les quatre mois, sans préjudice d'autres délais ou obligations particuliers prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou de l'Union.
(27) To ensure that permit granting procedures do not act as barriers to investment, and that they do not have an adverse effect on the internal market, Member States should ensure that a decision on whether or not to grant permit requests concerning the deployment of electronic communications networks or new network elements should in any case be made available at the latest within four months, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law.

21. fait observer qu'afin que les pêcheurs et les autres acteurs se sentent responsables et solidaires des politiques visant à éliminer les rejets, il est nécessaire de leur accorder un rôle essentiel en matière de surveillance et de contrôle, sachant que leur coopération et leur participation constituent un élément clé de la bonne mise en œuvre des mesures d'exécution; fait remarquer que des exemples de coopération existent dans d'autres juridictions et devraient être étudiés: ainsi, au Canada et en Nouvelle-Zélande, des systèmes de CTCF ont été installés à bord des navires avec l'accord des pêcheurs, et ce système de surveillance vidéo est considéré comme très efficace dans l'élimination des rejets;
21. Notes the fact that, in order for fishermen and other stakeholders to take responsibility and ownership of any policy to eliminate discards, they must have a major role in monitoring and control, as their cooperation and involvement is key to the successful implementation of enforcement measures; points out that examples of cooperation exist in other jurisdictions and should be examined - for instance, Canada and New Zealand have experimented with CCTV on the perimeter of fishing vessels, with the agreement of fishermen, and this video surveillance measure is reported to be very successful in eliminating discards;

19. fait observer qu'afin que les pêcheurs et les autres acteurs prennent leurs responsabilités et l'initiative de politiques visant à éliminer les rejets, il est nécessaire de leur accorder un rôle essentiel en matière de surveillance et de contrôle, sachant que leur coopération constitue un élément clé de la mise en œuvre des mesures d'exécution; fait remarquer que des exemples de coopération existent dans d'autres juridictions et devraient être étudiés: ainsi, au Canada et en Nouvelle-Zélande, des systèmes de CTCF ont été installés à bord des navires avec l'accord des pêcheurs, et ce système de surveillance vidéo est considéré comme très efficace dans l'élimination des rejets;
19. Notes the fact that, in order for fishermen and other stakeholders to take responsibility and ownership of any policy to eliminate discards, they must have a major role in monitoring and control, as their cooperation and involvement is key to the successful implementation of enforcement measures; points out that examples of cooperation exist in other jurisdictions and should be examined - for instance, Canada and New Zealand have experimented with CCTV on the perimeter of fishing vessels, with the agreement of fishermen, and this video surveillance measure is reported to be very successful in eliminating discards;

À titre d’exemple, les éléments de comparaison trouvés dans des bases de données paneuropéennes ne devraient pas être automatiquement rejetés.
For example, comparables found in pan-European databases should not be rejected automatically.