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Loi sur le choix des sénateurs
Permettre d'examiner

Traduction de «devraient permettre d'examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le député de Markham a fait allusion aux modifications à la loi qui devraient permettre d'examiner le programme à tous les cinq ans pour en vérifier le succès, et plus particulièrement de mener des projets pilotes, et il a fait remarquer que le ministre aurait beaucoup plus de latitude pour modifier la réglementation.

My friend from Markham made reference to the changes in the legislation that would result in a five year opportunity to review the success of the program, particularly the pilot studies, and that the minister would have significantly more room in terms of regulatory change.


Les ARN qui entendent appliquer les dispositions du point 40 devraient notifier le projet de mesure correspondant conformément à la procédure de consultation prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dès que possible et dans un délai suffisant pour permettre à la Commission d’examiner la conformité du projet au cadre réglementaire, et plus particulièrement à la présente recommandation, et faire en sorte que la mise en œuvre puisse avoir lieu en temps opportun.

NRAs intending to apply point 40 should notify the corresponding draft measure in accordance with the consultation procedure in Article 7 of Directive 2002/21/EC as soon as possible and in due time for the Commission to review compliance with the Regulatory Framework, and this Recommendation in particular, and to ensure timely implementation.


Afin de donner une autre image aux Canadiens que celle que donne la Chambre des communes, ce que nous devons et pouvons faire, je me demande également si les sénateurs ne devraient pas examiner sérieusement la proposition — du sénateur Segal, si je ne m'abuse — de permettre la télédiffusion des débats du Sénat.

I also wonder whether senators would not consider seriously, in terms of presenting a different face to the public, as we should and can do, a face different from that of the House of Commons, the proposition — I think by Senator Segal — to allow television cameras into this chamber.


En outre, les États membres devraient permettre aux architectes et aux urbanistes d’examiner comme il se doit la combinaison optimale d’améliorations à apporter en termes d’efficacité énergétique, le recours aux énergies produites à partir de sources renouvelables et d’utilisation du chauffage et du refroidissement urbains lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation des zones industrielles ou résidentielles, et les encourager à le faire.

Furthermore, Member States should enable and encourage architects and planners to properly consider the optimal combination of improvements in energy efficiency, use of energy from renewable sources and use of district heating and cooling when planning, designing, building and renovating industrial or residential areas.


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D'après l'expérience que j'ai acquise dans mon travail relatif aux initiatives parlementaires, les projets de loi d'initiative parlementaire ne devraient pas remplacer les initiatives ministérielles, car nos règles ne nous allouent simplement pas assez d'heures de débat pour nous permettre de les examiner convenablement.

Having spent all the time working on private members' business, in my experience private members' bills should not try to do government business, because our rules simply do not provide sufficient debate in Parliament to properly scrutinize any private member's bill.


Les États membres devraient être invités à fournir à la Commission toutes les informations pertinentes aux fins de lui permettre d’examiner attentivement la situation et d’évaluer la nécessité de prendre des mesures supplémentaires, et notamment la possibilité d’arrêter des mesures d’exécution conformément à l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE,

In order to allow the Commission to monitor closely the situation and to assess the need for further measures, including the possibility to adopt implementing measures in accordance with Article 22(2) of Directive 2004/109/EC, the Member States should be invited to provide the Commission with the relevant information,


prend note avec satisfaction, en sus des contributions fournies de longue date par les États membres dans les différentes enceintes internationales, des efforts intensifs déployés dans le cadre communautaire pour examiner les moyens qui devraient permettre de mieux remplir les engagements en matière de sécurité, notamment des travaux du Groupe "Questions atomiques" et du Groupe ad hoc "Sûreté nucléaire" (GSN), ainsi que des travaux menés conformément aux résolutions pertinentes du Conseil et par le biais du programme-cadre de recherche Euratom dans les domaines de la sûreté des installations nucléaires et de la gesti ...[+++]

notes with appreciation, in addition to the long-standing contributions of Member States in the various international fora, the intensive efforts in the Community framework put into considering ways and means to meet better the commitments to safety, including the work of the Working Party on Atomic Questions and of the ad hoc Working Party on Nuclear Safety (WPNS), the work done pursuant to the relevant Council Resolutions and through the Euratom Framework Research Programme on the safety of nuclear installations and on the management of radioactive waste.


Ces études permettront d’examiner l’ensemble des options disponibles — qui vont du maintien du cadre actuel à l’introduction d’une nouvelle législation — pour relever les défis de l’application de la législation à l’avenir et devraient préparer le terrain pour permettre à la Commission se prononcer sur la stratégie la plus efficace.

These will examine the full range of options available for addressing the enforcement challenges of the future – from maintaining the current framework, to introducing new legislation – and should lay the ground for the Commission to decide on the most effective policy response.


56. estime qu'un financement public considérable devrait être prévu pour le développement et l’utilisation de procédés scientifiques visant à éviter la production d’embryons "excédentaires"; les États membres devraient également examiner les possibilités de permettre l’adoption d’embryons "excédentaires" par des couples stériles;

56. Maintains that substantial public funding should be made available for the development and use of scientific methods which will help to avoid the production of 'supernumerary' embryos; Member States should also examine possibilities which would allow for the adoption of 'supernumerary' embryos by infertile couples;


Après avoir examiné l'état actuel de la recherche et du développement dans nos établissements d'enseignement postsecondaire, notre comité est persuadé que deux principes devraient guider le gouvernement fédéral dans l'établissement de sa politique: d'abord, le Canada ne peut pas se permettre de considérer le financement de la recherche et du développement en général et le financement de la recherche dans les établissements d'enseig ...[+++]

In considering the present status of research and development in our post-secondary institutions, our committee is convinced that two principles should guide the federal government in determining its policy: First, Canada cannot afford to treat the funding of research and development in general, and the funding of post-secondary education research in particular, as some kind of tap which can be turned on and off at will. Second, Canada cannot afford to lag behind the research and development efforts of its major trading partners.




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Date index: 2023-04-09
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