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Décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
Décision incidente susceptible de recours
Décision incidente susceptible de recours distinct
Décision pouvant faire l'objet d'un recours
Faire l'objet d'un engagement préalable
Faire l'objet d'un préengagement
Faire l'objet d'une renonciation
Faire l'objet de
Faire objet d'un appel
Préengager
Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus
Véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête
Véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête
être l'objet de

Traduction de «devraient faire l'objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]




Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus

Psychostimulants with abuse potential


préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]

precommit


véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]

case vehicle




décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct

independently contestable interim ruling


décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours

contestable interim ruling


décision pouvant faire l'objet d'un recours

contestable decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les victimes doivent être considérées avant tout comme des titulaires de droits, et doivent être capables de comprendre et d’exercer leurs droits.Dans ce contexte, la Commission recommande que toutes les mesures adéquates soient prises au niveau national afin de garantir l’identification précoce des victimes de la traite, conformément à l'obligation de fournir assistance et soutien dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles pourraient avoir fait l'objet de la traite des êtres humains.La formalisation ou la mise en place d’un mécanisme d’orientation nationalconstitue une étape importante en ce sens Ces m ...[+++]

Victims must be considered primarily as rights holders, and they must be able to understand and exercise their rights.In this context, the Commission recommends that all appropriate measures are taken at national level to ensure the early identification of victims of trafficking, in line with the obligation to provide assistance and support as soon as there are reasonable grounds to believe they are victims.Formalising or setting up a National Referral Mechanism is a key step in this direction. Such mechanisms should be regularly and meaningfully monitored and evaluated, in cooperation with civil society and academia.


Ces zones nouvellement inscrites devraient tenir compte du caractère saisonnier de la maladie dans la région et devraient faire l'objet d'un réexamen par la Commission en octobre 2017 lorsque le risque de propagation sera réévalué en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique.

These newly included areas should take into account the seasonality of the disease in the region and it should be reviewed by the Commission in October 2017 when the risk of spread will be reassessed according to the evolution of the epidemiological situation.


Ces obstacles devraient être éliminés et, pour ce faire, les règles relatives à la fabrication, à la présentation et à la vente des produits du tabac et des produits connexes devraient faire l’objet d’une harmonisation plus poussée.

Those obstacles should be eliminated and, to this end, the rules on the manufacture, presentation and sale of tobacco and related products should be further approximated.


En outre, les teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine du poisson de la région de la mer Baltique devraient faire l’objet d’une surveillance, et les résultats ainsi que les mesures prises pour réduire l’exposition des personnes aux dioxines et aux PCB de type dioxine présents dans le poisson de la Baltique devraient également être communiqués à la Commission.

Furthermore, monitoring of the levels of dioxins and DL-PCBs in fish from the Baltic region should be carried out and the results and measures that have been taken to reduce human exposure to dioxins and DL-PCBs from fish from the Baltic region should be reported to the Commission.


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Les procédures spécifiques à suivre pour la sélection de la plate-forme d’enchères commune devraient faire l’objet d’un accord entre la Commission et les États membres, dans lequel les modalités pratiques relatives à l’évaluation des demandes de participation ou des offres et à l’attribution du marché, ainsi que la loi applicable à celui-ci et la juridiction compétente pour connaître des litiges devraient être arrêtées conformément à l’article 125 quater du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

The specific procedures to be followed for the procurement of the common auction platform should be specified in an agreement agreed between the Commission and Member States, in which the practical modalities for the evaluation of the requests for participation or the tenders and the award of the contract, as well as the law applicable to the contract and the competent court for hearing disputes should be set out as required by Article 125c of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002.


La production et la distribution de pièces en euros devraient se poursuivre et respecter les dates cibles pour la préalimentation et la sous-préalimentation; Les ventes de minikits devraient faire l'objet d'un suivi régulier, et il y a lieu d'envisager des livraisons supplémentaires; Les banques se préparent méticuleusement à la transition: elles devraient s'assurer que les entreprises et les particuliers qu'elles comptent parmi leurs clients sont informés des produits e ...[+++]

The production and distribution of euro coins should continue swiftly to meet the target dates for frontloading and sub-frontloading; The sales of mini-kits should be carefully monitored and additional supplies should be considered; The banks are doing extensive preparations for the changeover: they should make sure that both their corporate and private clients are informed about the products and services they offer and are aware of the schedule of changeover operations.


Afin de renforcer leur complémentarité et de simplifier leur exécution, les interventions du Fonds de cohésion et du FEDER devraient faire l'objet d'une programmation conjointe dans les programmes opérationnels en matière de transport et d'environnement et elles devraient avoir une portée géographique nationale.

With a view to improving complementarities and simplifying execution, the assistance of the Cohesion Fund and the ERDF should be jointly programmed in the case of operational programmes on transport and the environment and should have a national geographical coverage.


Afin de renforcer leur complémentarité et de simplifier leur exécution, les interventions du Fonds de cohésion et du FEDER devraient faire l'objet d'une programmation conjointe dans les programmes opérationnels en matière de transport et d'environnement et elles devraient avoir une portée géographique nationale.

With a view to improving complementarities and simplifying execution, the assistance of the Cohesion Fund and the ERDF should be jointly programmed in the case of operational programmes on transport and the environment and should have a national geographical coverage.


Par conséquent, tous ces accidents devraient faire l’objet d’une enquête du point de vue de la sécurité afin d'éviter de nouveaux accidents, et les résultats de ces enquêtes devraient être rendus publics.

All such accidents should, therefore, be investigated from a safety perspective to avoid recurrence and the results of the investigations should be made public.


Les mécanismes mis en place devraient faire l'objet d'une supervision et d'un suivi de la part des États membres, qui devraient également faciliter le recours à des programmes d'incitation.

The schemes adopted should be supervised and followed up by Member States, which should also facilitate the use of incentive systems.




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devraient faire l'objet ->

Date index: 2023-10-07
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