Traduction de «devraient comprendre l'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comprendre la concertation ou la coordination des activités, la fusion d'activités existantes et l'établissement d'activités communes
to include concertation or co-ordination of activities, fusion of existing activities and establishment of joint activities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les instruments de résolution applicables devraient comprendre l'instrument de cession des activités, l'instrument de l'établissement-relais, l'instrument de renflouement interne et l'instrument de séparation des actifs, également prévus dans la directive 2014/59/UE.
The relevant resolution tools should include the sale of business tool, the bridge institution tool, the bail-in tool and the asset separation tool, which are also provided for in Directive 2014/59/EU.

Les instruments de résolution applicables devraient comprendre l’instrument de cession des activités, l’instrument de l’établissement-relais et l’instrument de séparation des actifs, également prévus dans la directive [ ].
The relevant resolution tools should include the sale of business tool, the bridge institution tool, the bail-in tool and the asset separation tool, which are also provided for by Directive [ ].

Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement de crédit ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les créances dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.
Those should include the powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institutionpowers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing institutionthe power to replace the management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.

Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement de crédit ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les créances dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.
Those should include the powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institution, powers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing institution, the power to replace the management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.

Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les engagements dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.
They should include the power to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institution, the power to write down or cancel shares, or write down or convert liabilities of a failing institution, the power to replace the management and the power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.

Les conditions d’octroi et de maintien de l’agrément en tant qu’établissement de monnaie électronique devraient comprendre des exigences prudentielles proportionnées aux risques opérationnels et financiers auxquels ces établissements sont exposés dans le cadre de leurs activités liées à l’émission de monnaie électronique, indépendamment de toute autre activité commerciale dudit établissement.
The conditions for granting and maintaining authorisation as electronic money institutions should include prudential requirements that are proportionate to the operational and financial risks faced by such bodies in the course of their business related to the issuance of electronic money, independently of any other commercial activities carried out by the electronic money institution.

Les conditions d'octroi et de maintien de l'agrément en tant qu'établissement de monnaie électronique devraient comprendre des exigences prudentielles proportionnées aux risques opérationnels et financiers auxquels ces établissements sont exposés dans le cadre de leurs activités liées à l'émission de monnaie électronique, à l'exclusion de toute autre activité commerciale dudit établissement.
The conditions for granting and maintaining authorisation as electronic money institutions should include prudential requirements that are proportionate to the operational and financial risks faced by such bodies in the course of their business related to the issuance of electronic money, independently of any other commercial activities carried out by the electronic money institution.

13. invite la Commission et le Conseil à instituer des groupes de travail ou tables rondes sur les droits de l'homme comme éléments d'une méthode systématique de mise en œuvre de la clause de respect des droits de l'homme; estime que ces groupes de travail devraient tendre à observer la situation du pays en matière des droits de l'homme sur la base des instruments de surveillance existants et proposer une action spécifique pour l'améliorer, y compris en établissant un calendrier et un tableau d'évaluation; estime que ces groupes de travail devraient comprendre des représentants de la société civile, des organisations non gouvernementales et des institutions en charge des droits de l'homme dans l'Union et dans le pays partenaire; considère que ses membres devraient être invités à y participer;
13. Calls on the Commission and the Council to establish working groups or human rights round tables as part of a systematic methodology to implement the human rights clause; those working groups should aim at monitoring the country's human rights situation on the basis of existing monitoring instruments, propose specific action for improvement, including timetabling and benchmarking; the working groups should include representatives of civil society, NGOs, human rights institutions from the EU and the partner country; Members of Parliament should be invited to participate;

12. invite la Commission et le Conseil à instituer des groupes de travail ou "tables rondes" sur les droits de l'homme en tant qu'élément d'une méthode systématique de mise en œuvre de la clause de respect des droits de l'homme; estime que ces groupes de travail devraient tendre à observer la situation du pays en matière des droits de l'homme sur la base des instruments de surveillance existants et proposer une action spécifique pour l'améliorer, y compris en établissant un calendrier et un tableau d'évaluation; estime que ces groupes de travail devraient comprendre des représentants de la société civile, des organisations non gouvernementales et des institutions en charge des droits de l'homme dans l'Union et dans le pays partenaire; considère que ses membres devraient être invités à y participer;
12. Calls on the Commission and the Council to establish working groups or Human Rights Round Tables as part of a systematic methodology to implement the human rights clause; those working groups should aim at monitoring the country's human rights situation on the basis of existing monitoring instruments, propose specific action for improvement, including timetabling and benchmarking; the working groups should include representatives of civil society, NGOs, human rights institutions from the EU and the partner country; Members of Parliament should be invited to participate;