Vertaling van "devra permettre l'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dialogue pour une action concertée à long terme destinée à permettre de faire face aux changements climatiques par un renforcement de l'application de la Convention
dialogue on long-term cooperative action to address climate change by enhancing implementation of the Convention

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Politique d'utilisation du spectre proposeé pour permettre l'utilisation combinée d'applications intégrées du service fixe et du service mobile dans certaines bandes de fréquences en dessous de 960 MHz
Proposed Spectrum Utilization Policy to Support a Mix of Integrated Mobile and Fixed Service Applications in Certain Frequency Bands Below 960 MHz

Loi des conventions maritimes [ Loi modifiant la loi relative à la marine marchande à l'effet de permettre l'application de certaines conventions ]
Maritime Conventions Act [ An Act to amend the law relating to Merchant Shipping with a view to enable certain Conventions to be carried into effect ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour la Commission, la présentation d'une proposition de directive énumérant les principes applicables à cette déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise, qui devra figurer en bonne place dans tous les documents annuels publiés par les sociétés cotées, représente une priorité à court terme afin de rapidement permettre aux pressions du marché de s'exercer.
A proposal for a Directive containing the principles applicable to such an annual corporate governance statement, which should appear prominently in the annual documents published by listed companies, is regarded by the Commission as a priority for the short term, so as to rapidly allow market pressures to be better exerted.

92. souligne le fait que l'internet est de plus en plus utilisé sur les appareils mobiles et appelle à agir afin de garantir une disponibilité accrue du spectre radioélectrique pour l'internet mobile et pour améliorer la qualité des services électroniques fournis sur ces appareils; ajoute que l'attribution des fréquences de ce spectre devra permettre à l'Europe de s'installer à la tête du marché des applications sans fil et des nouveaux services afin de stimuler la croissance et la compétitivité de l'Europe dans le monde;
92. Emphasises that the internet is increasingly being used on mobile devices, and calls for action to ensure increased radio spectrum availability for the mobile internet and improve the quality of the e-services provided on those mobile devices; stresses that the future allocation of radio spectrum must pave the way for European leadership in wireless applications and new services, in order to boost Europe’s growth and global competitiveness;

28. souligne le fait que l'internet est de plus en plus utilisé sur les appareils mobiles et appelle à agir afin de garantir une disponibilité accrue du spectre radioélectrique pour l'internet mobile et pour améliorer la qualité des services électroniques fournis sur ces appareils; ajoute que l'attribution des fréquences de ce spectre devra permettre à l'Europe de s'installer à la tête du marché des applications sans fil et des nouveaux services afin de stimuler la croissance et la compétitivité de l'Union dans le monde;
28. Emphasises that the internet is increasingly being used on mobile devices and calls for action to ensure increased radio spectrum availability for the mobile internet and to improve the quality of the e-services provided on these mobile devices; the future allocation of radio spectrum must pave the way for European leadership in wireless applications and new services in order to boost European growth and global competitiveness;

Conformément au règlement no 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées (34), la Commission devra prévoir une période transitoire de six mois au moins avant qu'un règlement d'exclusion du champ d'application du règlement d'exemption par catégorie ne devienne applicable, afin de permettre aux entreprises concernées d'adapter leurs accords pour tenir compte du règlement d'exclusion du champ d'application du règlement d'exemption par catégorie.
Pursuant to Regulation No 19/65/EEC of 2 March 1965 of the Council on the application of Article 85(3) of the Treaty to certain categories of agreements and concerted practices (34), the Commission will have to set a transitional period of not less than six months before a regulation disapplying the Block Exemption Regulation becomes applicable. This should allow the undertakings concerned to adapt their agreements to take account of the regulation disapplying the Block Exemption Regulation.

Ils devront de même faciliter les échanges de données entre E.M., comme entre les E.M. et la Commission ; 3) par la réforme du dispositif relatif à la gestion des accords de pêche avec des pays tiers, qui devra permettre une gestion informatisée des licences de pêche correspondantes, comme des données de capture et d'effort liées à ces activités (Règlement du Conseil + règlement(s) d'application).
They must also facilitate data exchanges between Member States, and between the Member States and the Commission; 3) by reforming the arrangements for the management of fishing agreements with third countries, which must make possible the electronic management of the relevant fishing licences and of catch and effort data associated with those activities (Council Regulation + implementing regulation(s)).

44. rappelle notamment que ce règlement politique devra permettre à Chypre de participer au processus décisionnel et aux politiques de l'Union européenne et de veiller à la bonne application du droit communautaire; souligne que cela suppose que le gouvernement fédéral et le Parlement chypriotes devront être des entités entièrement opérationnelles au niveau international;
44. Recalls, in particular, that this political settlement should enable Cyprus to participate in the decision-making process and the policies of the European Union and to ensure the proper application of EU law; underlines that this implies that the Federal Government and Parliament of Cyprus should be fully-functioning entities at international level;

128. La période de transition de six mois au moins que la Commission devra prévoir conformément à l'article 7, paragraphe 2, devrait permettre aux entreprises concernées d'adapter leurs accords afin de tenir compte du règlement entérinant la non-application du règlement d'exemption par catégorie.
128. The transitional period of not less than six months that the Commission will have to set under Article 7(2) should allow the undertakings concerned to adapt their agreements to take account of the regulation disapplying the TTBER.

qu'en ce qui concerne le Parlement, il convient dès à présent d'arrêter la composition définitive de l'Agenda EU-27, applicable au Parlement dès 2009; qu'un premier ajustement devra être effectué pour le Parlement 2004-2009 afin de ménager une marge pour l'accession de nouveaux pays avant et pendant la durée de ce Parlement; qu'il convient d'accepter un dépassement éventuel temporaire, mais limité, de la limite des 700 sièges pendant les quelques dernières années de cette législature; souligne que la méthode d'attribution des sièges au Parlement devra permettre aux peuples de l'Union européenne d'être équitablement représentés, même après l'élargissement.
that, as regards Parliament, a definitive breakdown of seats for EU-27 should be agreed now, to apply as from the 2009 Parliament, and that a first-step adjustment must be made for the 2004-2009 Parliament in order to provide some scope for new countries coming in before and during the lifetime of that Parliament, whilst accepting the possibility that the 700-Member limit may be marginally and temporarily exceeded during the last few years of that Parliament; emphasises that the method for allocating seats within Parliament must allow the peoples of the European Union to be fairly represented, even after enlargement;

(5) considérant que, en ce qui concerne les aspects relatifs à la protection de l'environnement, à savoir les pollutions atmosphérique et sonore, il est nécessaire que l'objectif d'une amélioration constante de l'environnement soit poursuivi; que, à cet effet, les valeurs limites des polluants et du niveau sonore doivent être fixées pour être appliquées les plus rapidement possible; que les réductions ultérieures des valeurs limites et les modifications de la procédure d'essai ne peuvent être décidées que sur la base d'études et de recherches à entreprendre ou à poursuivre sur les possibilités technologiques existantes ou envisageables et sur l'analyse de leurs rapports coût/avantages pour permettre une production à l'échelle industrielle des véhicules pouvant respecter ces limites renforcées; que la décision de cette réduction ultérieure doit être prise par le Parlement européen et le Conseil au moins trois ans avant l'entrée en application de ces valeurs limites afin de permettre à l'industrie de prendre les mesures qui s'imposent pour que sa production puisse, à la date prévue, satisfaire aux nouvelles dispositions communautaires; que la décision du Parlement européen et du Conseil sera fondée sur des propositions que la Commission devra leur soumettre en temps utile;
(5) Whereas, with regard to the aspects concerning the protection of the environment, namely atmospheric and noise pollution, it is necessary to pursue the aim of constantly improving the environment; whereas, for this purpose, limit values for pollutants and sound level must be laid down for the fastest possible application; whereas subsequent reductions in the limit values and changes in the testing procedure may be decided upon only on the basis of studies and research to be undertaken or pursued into the available or conceivable technological potential and into an analysis of their cost/benefit ratios in order to permit production, on an industrial scale, of vehicles which are able to meet these more stringent limits; whereas the decision on that subsequent reduction must be taken by the European Parliament and the Council at least three years before these limit values enter into force in order to enable the industry to take the necessary measures whereby their products may, by the intended date, comply with the new Community provisions; whereas the Decision of the European Parliament and of the Council will be based on proposals to be submitted by the Commission in due course;