Traduction de «devra demander l'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permission de présenter une demande [ autorisation de présenter une demande ]
leave to make an application

FC Demande/Autorisation de congé
CF Leave Request/Authorization

Demande/Autorisation-Transporteur cautionné de l'Accise
Application/Authorization for Excise Bonded Carrier

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

demande d’agrément | demande d'autorisation
request for authorisation

demande d'autorisation
application for a permit

demande en autorisation d'appel
application for leave to appeal

demande d'autorisation budgétaire
expenditure request

demande d'autorisation de frais
application for expenditure

décision sur une demande d'autorisation
permit decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le délai pour l’introduction d’une demande de renouvellement doit être de six mois avant l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché et l’avis de l’Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l’Agence») sur la demande devra être adopté dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de celle-ci.
The deadline for submission of a renewal application should be six months prior to the expiry of the marketing authorisation, and the opinion of the European Medicines Agency (hereinafter the Agency) on the application should be adopted within 90 days of its receipt.

— exemplaire no 1: demande à conserver par l’autorité de délivrance (indiquer dans chaque État membre quelle est cette autorité); en cas de listes supplémentaires, on devra utiliser autant d’exemplaires no 1 que nécessaire, il appartient aux autorités compétentes de délivrance de déterminer s’il convient de délivrer une ou plusieurs autorisations d’exportation,
— Sheet No 1: application to be kept by the issuing authority (indicate in each Member State the identity of that authority); in the case of additional lists, as many sheets No 1 as necessary must be used; it is up to the competent issuing authorities to establish whether more than one export licence should be issued,

Un État membre prêtant assistance à un ressortissant d'un autre État membre est tenu d'obtenir préalablement l'autorisation de son État membre d'origine qui devra ensuite rembourser l'État membre prêtant assistance mais pourra à son tour demander à son ressortissant de le rembourser.
An assisting Member State has to ask prior authorisation from the citizens' Member State of origin, which then has to reimburse the assisting Member State but can ask reimbursement from his/her citizen.

Le relevé de ces identifiants biométriques dans le cadre de la procédure de délivrance des visas et leur enregistrement dans le système d’information sur les visas (VIS) exigera notamment que le demandeur se présente en personne, au moins lors du dépôt de sa première demande. Dans le cas d’une première demande, le recours à un intermédiaire commercial, tel qu’une agence de voyages, ne devra pas être autorisé.
Therefore the personal appearance of the visa applicant - at least for the first application - should be one of the basic requirements for issuing a visa with the registration of biometric identifiers in the Visa Information System (VIS); first time applicants should not be allowed to submit applications via commercial intermediaries, such as travel agencies.

Par la suite, le barème des coûts et des délais courants pour l’examen des demandes devra être harmonisé, et le processus d’autorisation devra être simplifié dans le cas de formulations présentant des différences ou des variations minimes au niveau de la couleur, par exemple, de manière à éviter des tests spécifiques nécessitant une évaluation supplémentaire de chaque État membre.
Following this, the scale of charges and common time periods for examining applications in the different countries should be harmonised, and the authorisation process should be simplified in the case of formulations with minimal differences or variations in colour, for example, thus avoiding extra specific tests requiring further evaluation by each Member State.

Le titulaire de la carte bleue européenne peut également demander à l'autorité compétente l'autorisation d'admission sur le territoire du deuxième État membre par écrit, avant l'entrée; il devra alors joindre à sa demande les documents requis.
The holder of an EU Blue Card may also apply in writing to the competent authority for authorisation to stay in the second Member State before arrival, in which case he/she shall supply the required documents.

Au terme de cette période, une demande de renouvellement devra être déposée selon la procédure centralisée, l'autorisation de mise sur le marché nationale devenant, après renouvellement, une autorisation de mise sur le marché centralisée.
Afterwards an application for renewal within the centralised procedure is necessary with the effect that after the renewal the national marketing authorisation becomes a centralised marketing authorisation.

Il peut être soutenu que si, à l'avenir, le tribunal envisage de recourir à de telles mesures conservatoires, il devra en demander l'autorisation au Parlement.
It can be argued that if the Court intends to use in the future such precautionary measures, the authorisation of Parliament should be required.

Ils pourront cependant demeurer sujets à autorisation pour autant qu'aucune restriction quantitative n'en résulte ; chaque État membre devra en pareil cas veiller à ce qu'une décision intervienne dans les cinq jours suivant l'introduction de la demande d'autorisation.
They may, however, remain subject to authorisation provided no quantitative restriction is involved ; in such case Member States shall ensure that decisions on applications for authorisation are given within five days of receipt.