Vertaling van "devoir et l'obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devoir positif | obligation de faire | obligation positive
affirmative duty | positive obligation

négligence, faute ou manquement aux devoirs ou obligations
negligence, fault or failure in the duties and obligations

devoir absolu | obligation absolue
duty of absolute obligation

devoir civil | obligation civile
civil duty

devoir (moral) | obligation
duty

devoirs et obligations des gouvernements
rights and obligations of governments

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

devoir d'informer | devoir d'information | obligation d'informer
duty to provide information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CE) no 377/2004 du Conseil prévoit l’obligation d’établir des formes de coopération entre les officiers de liaison «Immigration» des États membres, les objectifs de cette coopération, les fonctions de ces officiers de liaison et les qualifications qu’ils devront posséder, ainsi que leurs devoirs et obligations vis-à-vis du pays hôte et de l’État membre par lequel ils ont été détachés.
Council Regulation (EC) No 377/2004 lays down the obligation to establish forms of cooperation among immigration liaison officers of Member States, the objectives of such cooperation, the functions and appropriate qualifications of such liaison officers, as well as their responsibilities vis-à-vis the host country and the posting Member State.

La notification aux autorités compétentes du risque accru de conservation et d'insolvabilité concernant les actifs de l'OPCVM dans un pays tiers ne doit pas décharger le dépositaire ou la société de gestion ou d'investissement des devoirs et obligations imposés par la directive 2009/65/CE.
The notification of the competent authorities about the increased custody and insolvency risk to UCITS' assets in a third country should not discharge the depositary or the management company or the investment company from their duties and obligations laid down in Directive 2009/65/EC.

Le FEI est responsable devant l'autorité de gestion de l'exécution, avec un soin et une diligence professionnels, de ses devoirs et obligations en vertu du présent accord de financement, et de toute perte résultant d'une faute intentionnelle ou d'une faute grave de sa part.
The EIF shall be liable to the Managing Authority for the performance of its duties and obligations under this Funding Agreement with a professional degree of care and diligence and for any loss resulting from its wilful misconduct or gross negligence.

Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués de la Commission, ils appliquent les règles de la Commission en matière d'exécution du budget et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l'obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué de la Commission.
When Heads of Union Delegations act as subdelegated authorising officers of the Commission, they shall apply the Commission rules for the implementation of the budget and shall be subject to the same duties, obligations and accountability as any other subdelegated authorising officer of the Commission.

Le règlement (CE) no 377/2004 du Conseil (2) prévoit l’obligation d’établir des formes de coopération entre les officiers de liaison «Immigration» des États membres, les objectifs de cette coopération, les fonctions de ces officiers de liaison et les qualifications qu’ils devront posséder, ainsi que leurs devoirs et obligations vis-à-vis du pays hôte et de l’État membre par lequel ils ont été détachés.
Council Regulation (EC) No 377/2004 (2) lays down the obligation to establish forms of cooperation among immigration liaison officers of Member States, the objectives of such cooperation, the functions and appropriate qualifications of such liaison officers, as well as their responsibilities vis-à-vis the host country and the posting Member State.

informent régulièrement les personnes admises dans le centre de rassemblement des devoirs et obligations leur incombant en vertu du présent règlement, ainsi que des sanctions applicables en cas d'infraction;
regularly inform people admitted to the assembly centre of their duties and obligations under this Regulation and of the penalties for any infringement;

(5) À la suite du Conseil européen de Thessalonique, il est nécessaire de formaliser l'existence et le fonctionnement de ce réseau - sur la base de l'expérience acquise en matière de gestion de projets, tels que le réseau OLI des Balkans occidentaux dirigé par la Belgique - au moyen d'un acte juridiquement contraignant qui prévoie l'obligation d'établir des formes de coopération entre les officiers de liaison "Immigration" des États membres, les objectifs de cette coopération, les fonctions de ces officiers de liaison et les qualifications qu'ils devront posséder, ainsi que leurs devoirs et obligations vis-à-vis du pays hôte et de l'État membre d'origine.
(5) Following the Thessaloniki European Council, it is necessary to formalise the existence and functioning of such a network - drawing on experiences gained in the operation of running projects, including the Belgian-led Western Balkans ILO network - through a legally binding act, setting out the obligation to establish forms of cooperation among immigration liaison officers of the Member States, the objectives of such cooperation, the functions and appropriate qualifications of such liaison officers, as well as their responsibilities vis-à-vis the host country and the sending Member State.