Vertaling van "devoir d'être entendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsqu’elles considèrent qu’un produit présente un risque grave, les autorités de surveillance du marché prennent toutes les mesures nécessaires, sans devoir exiger au préalable que l’opérateur économique prenne des mesures correctives conformément à l’article 9, paragraphe 3, et sans lui donner la possibilité d’être entendu au préalable.
4. Where market surveillance authorities consider that a product presents a serious risk, they shall take all necessary measures and may do so without first requiring the economic operator to take corrective action pursuant to Article 9(3) and without giving the operator the opportunity to be heard beforehand.

Afin de permettre aux personnes d'être entendues sans devoir se déplacer pour se présenter devant la juridiction, les audiences, ainsi que l'obtention de preuves par l'audition de témoins, d'experts ou de parties, devraient être menées en ayant recours à tous moyens de communication à distance appropriés dont la juridiction dispose, à moins que, compte tenu de circonstances particulières de l'espèce, l'utilisation de ces moyens ne soit pas appropriée au regard du déroulement équitable de la procédure.
In order to enable persons to be heard without requiring them to travel to the court or tribunal, oral hearings as well as the taking of evidence by hearing witnesses, experts or parties should be carried out using any appropriate means of distance communication available to the court or tribunal, unless, on account of the particular circumstances of the case, the use of such technology would not be appropriate for the fair conduct of the proceedings.

Il a toutefois également rappelé que ces partenariats doivent « fonctionner dans les deux sens, sur la base d’intérêts et d’avantages mutuels, étant entendu que tous les acteurs ont des droits mais aussi des devoirs »[24].
However, it recalled as well that these partnerships must be " two way streets based on mutual interests and benefits and on the recognition that all actors have rights as well as duties"[24].

Or, j'ai fait valoir que les 50 ou 100 plaintes pourraient bien être légitimes et devoir être entendues.
The argument that I made is that 50 or 100 complaints could be legitimate and need to be heard.

M. Walt Lastewka: L'essentiel était—je suis conscient que les membres du comité connaissent beaucoup mieux le sujet depuis que nous avons entendu le Vérificateur général, que certaines personnes ont fait leurs devoirs à Montréal et moi-même, ailleurs, et j'avais l'intention.Les comités commencent à avoir beaucoup de pain sur la planche. Ils vont devoir établir des priorités.
Mr. Walt Lastewka: My main point was—and I know people around this committee have become much more learned as the result of our having the Auditor General here, as a result of some people doing homework in Montreal or me doing it somewhere else, and my intention was.The committees are getting very busy and they're going to pick priorities.

Cinq d'entre eux sont assis à la table, et je me demande, monsieur Allard—vous à qui, bien entendu, je souhaite à nouveau la bienvenue au comité—si vous seriez assez aimable pour les présenter avant de faire votre exposé, étant entendu qu'une seule séance peut ne pas être suffisante et que nous allons peut-être devoir vous rencontrer à nouveau au cours de la semaine du 25.
At the table there are five, and I wonder whether you, Mr. Allard—whom I welcome, of course, again to the committee—would like to introduce them and whether you would want to proceed with your presentation, keeping in mind that one meeting may not be sufficient and that we may continue with you in the week of May 25.

Il est important de signaler que, à cette réunion, j’ai entendu des réflexions comme les suivantes: remplir le formulaire détaillé obligatoire de recensement est un devoir civique; ce n’est pas de l’intrusion, c’est le devoir des citoyens.
It is important to note that at that meeting I heard things such as completing the mandatory long form census is part of civic duty, that it is not intrusiveness, it is citizenship.

85. demande que soient prévues pour les mineurs, proportionnellement à la gravité du délit commis, des peines de substitution à l'incarcération et que, dans tous les cas, soient garanties des mesures de rééducation, par exemple un service d'intérêt général pour la jeunesse, pour leur future réinsertion sociale et professionnelle, en tenant compte de la nécessité d'enseigner aux mineurs qu'ils sont titulaires de droits mais également de devoirs, étant entendu cependant que la détention de mineurs délinquants devrait être une solution de dernier recours et être aussi brève que possible; estime que les mesures de rééducation doivent viser, entre autres, à donner aux jeunes les notions et les outils nécessaires pour appréhender la réalité dans laquelle ils doivent vivre; cela implique de leur expliquer qu'ils sont tenus de respecter les droits des autres personnes et de vivre conformément aux lois et aux règles que la société a définies; estime essentiel, pour permettre au jeune de se transformer en une personne responsable, d'en faire un acteur et de lui donner le droit d'influer sur sa propre situation et sur les questions qui le touchent;
85. Calls for alternatives to imprisonment to be provided for in relation to minors, with due consideration for the seriousness of the offence committed, and for re-education measures, such as youth community service, to be guaranteed for the future social and occupational reintegration of such persons, taking due account of the need to teach children that they have rights, but also duties, while observing that the detention of minor offenders should only be undertaken as a last resort and for as short a period as possible; calls also for educational measures to ensure social and vocational reintegration; takes the view that re-education measures should aim inter alia to provide the young person with the knowledge and tools needed to deal with the real situation in which they have to live, which means making their responsibility to respect the rights of others clear to them, as well as their responsibility to abide by the laws and rules laid down by society; regards it as essential for the possible development of young people into responsible individuals to involve them and give them the right to influence their own situation and the issues that concern them;

Ce que vous avez probablement entendu dire, c'est qu'il n'y a pas suffisamment de places en neurologie ou en dermatologie, et donc un diplômé d'une école de médecine pourrait devoir s'orienter dans une spécialité qui n'est pas son premier choix; c'est probablement ça que vous avez entendu dire.
What you're probably hearing is that there aren't enough neurology positions or enough dermatology, so someone may have to graduate medical school and take a specialty that wasn't their first choice; that may be what you're hearing.

Considérant que, afin d'être en mesure de faire valoir ce droit et de s'acquitter de ce devoir, les citoyens doivent avoir accès à l'information, être habilités à participer au processus décisionnel et avoir accès à la justice en matière d'environnement, étant entendu qu'ils peuvent avoir besoin d'une assistance pour exercer leurs droits.
Considering that, to be able to assert this right and observe this duty, citizens must have access to information, be entitled to participate in decision-making and have access to justice in environmental matters, and acknowledging in this regard that citizens may need assistance in order to exercise their rights,