Vertaling van "devoir d'assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]
breach of a fiduciary duty

assurance
insurance

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque des conseils sont fournis avant la vente d’un produit d’assurance, outre le devoir de recueillir les exigences et les besoins du client, il y a lieu de fournir au client une recommandation personnalisée expliquant pourquoi un produit particulier correspondrait le mieux à ses exigences et à ses besoins en matière d’assurance.
Where advice is provided prior to the sale of an insurance product, in addition to the duty to specify the customers’ demands and needs, a personalised recommendation should be provided to the customer explaining why a particular product best meets the customer’s insurance demands and needs.

La Commission a proposé, parmi d’autres mesures, l’introduction d’une mesure temporaire permettant aux États membres de demander des paiements intermédiaires à la Commission en 2009 et en 2010, sans devoir assurer le cofinancement au niveau national des programmes éligibles au titre du Fonds social européen.
Among other things, the Commission proposed a temporary option for Member States to request during 2009 and 2010 interim payments by the Commission without the need to provide national cofinancing for programmes which are eligible under the European Social Fund.

Sous le prétexte de devoir assurer la protection contre les attaques terroristes, et en rapport avec les soupçons de contrebande d'armes vers la bande de Gaza, des pouvoirs supplémentaires ont été accordés aux services secrets.
On the pretext of the need to provide protection against terrorist attacks and in connection with the alleged problem involving the smuggling of weapons into the Gaza Strip, additional powers have been vested in the Secret Service.

Comme dans les cas susmentionnés, la Commission a été incapable de se prononcer sur des pratiques passées, mais le Parlement a pourtant obtenu des quantités considérables d'informations – dont certaines ont transpiré durant les procédures d'infraction entamée en 2001, et ont été mises à la disposition des pétitionnaires qui en sont encore à devoir assurer le suivi de leur action devant les tribunaux du Royaume-Uni.
As with the above cases, the Commission was unable to pronounce itself on past practices, but the Parliament did obtain a considerable amount of information - some of which transpired during the infringement proceedings launched in 2001, which it has made available to the petitioners who are still to follow-through their claims through the courts in the UK.

- (NL) Vous comprendrez que je ne suis absolument pas opposée à la libéralisation des services portuaires, mais moi aussi j'aimerais y aller de ma complainte sur la façon paranoïaque dont l'armée française prétend aujourd'hui devoir assurer la protection de notre bâtiment contre d'éventuels manifestants.
– (NL) You will understand that I am not at all opposed to the liberalisation of port services, but I too would like to lodge my objection to the paranoid way in which the French army insists on protecting our parliament building against possible demonstrators at the moment.

Le producteur ou le fabricant d'un produit alimentaire doit décider si l'on peut consommer ce produit tel quel, sans devoir le cuire ou le soumettre à un traitement pour en assurer la sécurité ainsi que le respect des critères microbiologiques.
The producer or manufacturer of a food product has to decide whether the product is ready to be consumed as such, without the need to cook or otherwise process it in order to ensure its safety and compliance with the microbiological criteria.

Dans l'accord américain, le DHS s'attend à ne pas devoir assurer, lors du traitement de données PNR en provenance de l'UE, une protection des données «plus stricte» que celle assurée par les autorités de l'UE dans leurs systèmes PNR nationaux. Dans le cas contraire, certaines parties de l'accord pourraient être suspendues.
In the US agreement, the DHS expects the level of data protection it has to apply to the processing of EU-originating PNR data to be ‘no stricter’ than that applied by EU authorities in their domestic PNR systems. If this expectation is not met, it may suspend certain parts of the agreement.

Au fond, nous vivons aujourd’hui encore un moment historique au cours duquel les actifs du secteur du chemin de fer et tous ceux auxquels il tient à cœur demandent une chose longtemps désirée car, finalement, le but est d’arriver à une convergence au niveau technique et, par conséquent, également au niveau du chemin de fer international, des associations professionnelles, des machinistes qui vont devoir assurer des parcours internationaux, etc.
Today, we are essentially witnessing one of many historic moments which those who work in the sector, as well as those who are in favour of trains, have waited for for a long time, because at the end of the day, all this is, of course, meant to culminate in technological harmonisation, which entails the harmonisation of international rail, labour organisations, train drivers who have to make international rail journeys, etc.

Elle contient, entre autres, des dispositions en ce qui concerne l'obligation d'assurance qualité externe, le contrôle prudentiel public, l'utilisation de normes internationales, les devoirs des contrôleurs légaux des comptes, ainsi que des principes en matière d'indépendance des contrôleurs.
It establishes, among other things, a requirement for external quality assurance, provisions on public supervision, the application of international standards, the duties of statutory auditors and the principles of independence applicable to statutory auditors.

Elle contient, entre autres, des règles en ce qui concerne l’obligation d’assurance qualité externe (p. ex. l’assurance qualité doit être organisée de façon à être indépendante des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit contrôlés et soumise à un contrôle public), l’utilisation de normes internationales, les devoirs des contrôleurs légaux des comptes, ainsi que les principes en matière d’indépendance des contrôleurs.
It contains, among other things, rules on the requirement for external quality assurance (e.g this quality assurance must be independent of the reviewed statutory auditors and audit firms and subject to public oversight), the use of international standards, duties of the statutory auditors and principles regarding auditors’ independence.