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Apporter de l’aide pour traiter les contentieux
Apporter une aide en cas de différends
Apporter une aide relative aux contentieux
Assistance mutuelle
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'ingérence
Droit de garde
Fournir de l’aide pour traiter les contentieux
Ingérence
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Violer un devoir fiducial

Traduction de «devoir d'apporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A


obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La régionalisation de la prise de décisions permet aussi d’éviter de devoir apporter fréquemment des modifications de fond aux mesures techniques contenues dans des actes adoptés en codécision.

Regionalised decision-making also avoids having to make frequent changes to the substance of technical measures contained in co-decided acts.


Il devrait toujours être possible d’apporter à la concession des modifications entraînant une variation mineure de sa valeur jusqu’à un certain niveau, sans devoir recourir à une nouvelle procédure d’attribution.

Modifications of the concession resulting in a minor change of the contract value up to a certain level value should always be possible without the need to carry out a new concession procedure.


La Commission peut-elle indiquer si elle est disposée à transférer de toute urgence les fonds communautaires auxquels ont droit les pays qui sont aux prises avec de graves problèmes sociaux et financiers afin qu’ils puissent les utiliser sans devoir apporter une contrepartie nationale?

Is the Commission willing to transfer the necessary Community funds as a matter of the utmost urgency, thus enabling countries with serious social and financial problems to make use of the portions due to them without needing to offer anything in return at national level?


La Commission peut-elle indiquer si elle est disposée à transférer de toute urgence les fonds communautaires auxquels ont droit les pays qui sont aux prises avec de graves problèmes sociaux et financiers afin qu'ils puissent les utiliser sans devoir apporter une contrepartie nationale?

Is the Commission willing to transfer the necessary Community funds as a matter of the utmost urgency, thus enabling countries with serious social and financial problems to make use of the portions due to them without needing to offer anything in return at national level?


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- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je n’ai aucune intention de me pencher de près sur les déclarations inexactes de Mme Frassoni, mais j’estime devoir apporter une précision à l’Assemblée.

- (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I have no intention of looking in any detail at the inaccurate statements that Mrs Frassoni has made, but I feel that I must make one clarification to the House.


Le Parlement va devoir apporter de nombreuses améliorations à ce projet.

Parliament will have to make numerous improvements to this draft.


Il s'agit de devancer les plaintes éventuelles de certains États qui disposent déjà d'une législation concernant les sols contaminés et leur recensement, et qui craignent de devoir apporter de nombreux changements à leur législation.

This is to pre-empt the complaints of some states who already have laws in place for contaminated soil and cataloguing and who are concerned about having to make many changes.


Cela éviterait aussi de devoir procéder à une seconde consultation communautaire en cas de changements apportés à une mesure programmée à l’issue de la consultation nationale.

This would also avoid the need for a second Community consultation in the event of changes to a planned measure as a result of the national consultation.


Comme la température de sortie de la pompe à chaleur peut être inférieure à celle de la chaudière qu’elle est destinée à remplacer, il est essentiel de parvenir à réduire les déperditions de chaleur ou les apports solaires afin de ne pas devoir modifier la taille du système d’émetteurs.

As the outlet temperature may be lower than that of the boiler it will replace, it is essential to identify ways of reducing the heat loss or solar gain in order to maintain the same size of distribution system.


Cette proposition de troisième directive devrait définir les modifications à apporter à la directive actuelle pour garantir que les exigences de l'UE ne soient jamais en deçà des normes internationales du GAFI, notamment en ce qui concerne le devoir de vigilance vis-à-vis de la clientèle, devoir qui, au vu du récent scandale Parmalat, devrait continuer d'être considéré comme un instrument essentiel de la lutte contre le blanchiment de capitaux.

The proposal for a third directive should determine the changes to be made to the existing Directive to ensure that the EU standard never falls below the international standard set by the FATF notably in the area of customer due diligence, which, in view of the recent Parmalat scandal, should continue to be addressed as an important instrument in the fight against money laundering.


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