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Assistance mutuelle
Avis obligatoire
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit de garde
Manquement au devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Non-alignement
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de dénoncer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Pays non aligné
Pays non engagé
Violation de devoir de fiduciaire
Violation de devoir fiducial
Violer un devoir fiducial

Vertaling van "devoir d'aligner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach of a fiduciary duty


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


non-alignement [ pays non aligné | pays non engagé ]

non-alignment [ non-aligned country | Neutral countries(STW) ]


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
29. soutient fermement la diffusion et la mise en œuvre efficaces et complètes, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et souligne la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes dans la mise en œuvre efficace de ces principes, y compris en ce qui concerne l'accès à la justice; salue l'initiative visant à élaborer un règlement mettant en place un devoir de diligence concernant les chaînes d'approvisionnement responsables pour ce qui est des minerais en provenance de zones de conflit; invite toutes les parties ...[+++]

29. Strongly supports the effective and comprehensive dissemination and implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights within and outside the EU, and emphasises the need to take all necessary measures to address gaps in the effective implementation of the UN Guiding Principles, including as regards access to justice; welcomes the initiative relating to a regulation setting up a system of supply chain due diligence for responsible sourcing of minerals from conflict-affected areas; calls on all stakeholders to take an active role in the 11th session of the UN Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises, and to support efforts to ...[+++]


29. soutient fermement la diffusion et la mise en œuvre efficaces et complètes, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et souligne la nécessité de prendre toutes les actions et mesures législatives nécessaires pour remédier aux lacunes dans la mise en œuvre efficace de ces principes, y compris en ce qui concerne l'accès à la justice; salue l'initiative visant à élaborer un règlement mettant en place un devoir de diligence concernant les chaînes d'approvisionnement responsables pour ce qui est des minerais en provenance de zones de conflit; in ...[+++]

29. Strongly supports the effective and comprehensive dissemination and implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights within and outside the EU, and emphasises the need to take all necessary policy and legislative measures to address gaps in the effective implementation of the UN Guiding Principles, including as regards access to justice; welcomes the initiative relating to a regulation setting up a system of supply chain due diligence for responsible sourcing of minerals from conflict-affected areas; calls on all stakeholders to take an active role in the 11th session of the UN Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises, and to support e ...[+++]


Les entreprises auraient le choix entre deux options: 1) proposer des formules d’abonnement s'appliquant partout dans l’Union européenne (alignement des tarifs d'itinérance sur les tarifs nationaux du pays d'origine) et dont les tarifs seraient déterminés par la concurrence au niveau national, ou 2) permettre à leurs clients de «dissocier» leur formule, c’est-à-dire de choisir un opérateur différent pour les services d'itinérance proposant des tarifs moins élevés (sans devoir changer de carte SIM).

Companies would have the choice to either 1) offer phone plans that apply everywhere in the European Union ("roam like at home"), the price of which will be driven by domestic competition, or 2) allow their customers to “decouple”, that is: opt for a separate roaming provider who offers cheaper rates (without having to buy a new SIM card).


Ce protocole permettra aux exportateurs de l'Union qui le souhaitent de ne soumettre leurs produits industriels, avant l'exportation, qu'à une seule vérification et à une seule certification en fonction des mêmes normes et critères alignés et d'accéder ensuite au marché israélien sans devoir se soumettre à aucune autre procédure de certification de conformité.

The Protocol will allow EU exporters, if they so choose, to test and certify their industrial products, prior to export, once only, subject to the same aligned requirements and standards, and then to have access to the Israeli market without having to comply with any further conformity assessment certification procedure.


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considérant que l'Afghanistan est partie à plusieurs conventions internationales garantissant la protection des droits de la femme et de l'enfant, notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de 1979, et la Convention internationale sur les droits de l'enfant, de 1989, et que la Constitution afghane, à son article 22, proclame que «les citoyens afghans, hommes et femmes, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs devant la loi»; considérant que le code de la famille afghan est en cours de révision afin d'être aligné sur la Co ...[+++]

whereas Afghanistan is a party to several international conventions protecting women’s and children’s rights, notably the 1979 UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the 1989 UN Convention on the Rights of the Child, and whereas the Afghan Constitution, in Article 22, stipulates that ‘the citizens of Afghanistan, men and women, have equal rights and duties before the law’; whereas the Afghan Family Code is currently under revision in order to harmonise it with the Constitution,


J. considérant que l'Afghanistan est partie à plusieurs conventions internationales garantissant la protection des droits de la femme et de l'enfant, notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de 1979, et la Convention internationale sur les droits de l'enfant, de 1989, et que la Constitution afghane, à son article 22, proclame que «les citoyens afghans, hommes et femmes, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs devant la loi»; considérant que le code de la famille afghan est en cours de révision afin d'être aligné ...[+++]

J. whereas Afghanistan is a party to several international conventions protecting women's and children's rights, notably the 1979 UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the 1989 UN Convention on the Rights of the Child, and whereas the Afghan Constitution, in Article 22 , stipulates that ‘the citizens of Afghanistan, men and women, have equal rights and duties before the law’; whereas the Afghan Family Code is currently under revision in order to harmonise it with the Constitution,


J. considérant que l'Afghanistan est partie à plusieurs conventions internationales garantissant la protection des droits de la femme et de l'enfant, notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de 1979, et la Convention internationale sur les droits de l'enfant, de 1989, et que la Constitution afghane, à son article 22, proclame que "les citoyens afghans, hommes et femmes, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs devant la loi"; considérant que le code de la famille afghan est en cours de révision afin d'être aligné sur la Co ...[+++]

J. whereas Afghanistan is a party to several international conventions protecting women’s and children’s rights, notably the 1979 UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the 1989 UN Convention on the Rights of the Child, and whereas the Afghan Constitution, in Article 22 , stipulates that ‘the citizens of Afghanistan, men and women, have equal rights and duties before the law’; whereas the Afghan Family Code is currently under revision in order to harmonise it with the Constitution,


Pendant la période allant de 2009 à 2012, si les autorités de régulation s'alignent sur l'approche la plus cohérente définie dans la recommandation, les petits opérateurs de téléphonie mobile (dont le trafic sortant est supérieur au trafic entrant) peuvent s'attendre à devoir payer moins à leurs concurrents plus grands, les opérateurs de téléphonie fixe pourraient voir leurs recettes augmenter d'au moins 2 milliards d'euros en payant des tarifs de terminaison fondés sur les coûts moins élevés pour des appels d'un poste fixe à un mobil ...[+++]

During the four-year period from 2009-2012, as regulators align with the more consistent approach outlined in the Recommendation, smaller mobile operators (who are net senders of call traffic to other networks) can expect to pay less to their larger competitors, fixed operators could get at least €2 billion of additional revenue by paying lower, cost-based termination rates for fixed to mobile calls and consumers are expected to save at least €2 billion.


[Traduction] Vous ne voulez pas dire que nous allons devoir aligner nos salaires sur ceux des joueurs? L'hon. Greg Selinger: Je ne pense pas que cette idée a de l'avenir sur le plan politique.

[English] You don't mean we must adjust our salaries to the players'?


Pour arriver à poursuivre avec succès les opérations actuelles, nous allons devoir veiller de plus près encore à notre état de préparation et aligner nos ressources, y compris nos moyens financiers, sur les résultats opérationnels que nous souhaitons obtenir et entretenir, notamment, la capacité de déploiement rapide d'un groupe opérationnel naval prêt à toute éventualité et permettant d'assurer la défense de notre souveraineté dans nos zones maritimes.

Continued success in operations today will require us to manage core readiness with increased rigour, ensuring that we can align resources, including funding, with core operational outcomes, including the ability to rapidly deploy a contingency task group and the requirement to protect our sovereignty in our ocean approaches.


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