Traduction de «devants d'une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal

décision susceptible d'un recours devant la Cour de Justice
decision capable of being the subject of an action in this Court

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

les décisions sont susceptibles de recours devant les tribunaux
an appeal to the courts shall lie from judgements ...

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

appeler d'une décision devant la Section d'appel
appeal to the Appeal Division from a decision

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D1506 - EN - Décision d'exécution (UE) 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l'article 27, paragraphe 5, et à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1506 DE LA COMMISSION // établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l'article 27, paragraphe 5, et à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) n - 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D1506 - EN - Commission Implementing Decision (EU) 2015/1506 of 8 September 2015 laying down specifications relating to formats of advanced electronic signatures and advanced seals to be recognised by public sector bodies pursuant to Articles 27(5) and 37(5) of Regulation (EU) No 910/2014 of the European Parliament and of the Council on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market (Text with EEA relevance) // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION (EU) 2015/1506 // laying down specifications relating to formats of advanced electronic signatures and advanced seals to be recognised by public sector bodies pursuant to Articles 27(5) and 37(5) of Regulation (EU) No 910/2014 of the European Parliament and of the Council on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market

Ces recours en annulation formés devant la Cour de justice contre des décisions de la Commission ne suspendent pas l'obligation faite à un État membre de récupérer des aides illégales (article 278 du TFUE) mais ils peuvent, par exemple, placer le montant récupéré sur un compte de garantie bloqué en attendant l'issue de la procédure devant la juridiction de l'UE.
Such actions for annulment brought against Commission decisions do not suspend a Member State's obligation to recover illegal aid (Article 278 TFEU) but it can, for example, place the recovered amount in an escrow account, pending the outcome of the EU court procedures.

Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.
Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.

45. soutient les efforts consentis par le gouvernement arménien pour démanteler à bref délai l'unité actuelle de la centrale nucléaire de Medzamor et pour trouver des solutions de rechange viables en matière d'approvisionnement énergétique, comme l'a demandé l'Union européenne, mais fait part de son inquiétude devant la décision du gouvernement de construire une nouvelle unité dans la même centrale nucléaire, qui est située dans une zone sismique, et encourage les autorités arméniennes à trouver des solutions de rechange en matière d'approvisionnement énergétique;
45. Supports the efforts made by the Armenian Government towards the early decommissioning of the current unit of the Medzamor nuclear power plant and towards finding viable alternative solutions for energy supply, as requested by the EU, but expresses its concern about the government's decision to build a new unit in the same power plant, situated as it is in a seismic zone, and encourages the Armenian authorities to find alternative solutions for energy supply;

12. exprime sa profonde inquiétude devant la décision du Conseil iranien des gardiens, qui compromet les avancées récentes vers une société plus démocratique, et lance un appel pour une révision immédiate de cette décision afin que la population iranienne soit en mesure de se prononcer de manière véritablement démocratique;
12. Expresses its deep preoccupation about the decision of the Iranian Guardian Council, which endangers the recent moves towards a more democratic society, and calls for an immediate revision of this decision in order to enable the Iranian population to make a truly democratic choice;

11. exprime sa profonde inquiétude devant la décision du Conseil iranien des gardiens, qui compromet les avancées récentes vers une société plus démocratique, et lance un appel pour une révision immédiate de cette décision afin que la population iranienne soit en mesure de se prononcer de manière véritablement démocratique;
11. Expresses its deep preoccupation about the decision of the Iranian Guardian Council, which endangers the recent moves towards a more democratic society, and calls for an immediate revision of this decision in order to enable the Iranian population to make a really democratic choice;

8. exprime sa profonde inquiétude devant la décision du Conseil iranien des gardiens, qui compromet les avancées récentes vers une société plus démocratique, et lance un appel pour une révision immédiate de cette décision afin que la population iranienne soit en mesure de se prononcer de manière véritablement démocratique;
8. Expresses its deep preoccupation about the decision of the Iranian Guardian Council, which endangers the recent moves towards a more democratic society, and calls for an immediate revision of this decision in order to enable the Iranian population to make a genuinely democratic choice;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000D0709 - EN - 2000/709/CE: Décision de la Commission du 6 novembre 2000 relative aux critères minimaux devant être pris en compte par les États membres lors de la désignation des organismes visés à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques [notifiée sous le numéro C(2000) 3179] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000D0709 - EN - 2000/709/EC: Commission Decision of 6 November 2000 on the minimum criteria to be taken into account by Member States when designating bodies in accordance with Article 3(4) of Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council on a Community framework for electronic signatures (notified under document number C(2000) 3179) (Text with EEA relevance)

2000/709/CE: Décision de la Commission du 6 novembre 2000 relative aux critères minimaux devant être pris en compte par les États membres lors de la désignation des organismes visés à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques [notifiée sous le numéro C(2000) 3179] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2000/709/EC: Commission Decision of 6 November 2000 on the minimum criteria to be taken into account by Member States when designating bodies in accordance with Article 3(4) of Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council on a Community framework for electronic signatures (notified under document number C(2000) 3179) (Text with EEA relevance)