Traduction de «devant laquelle l'agent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation
Court where the indictment comes on for trial

renvoyé au deuxième interrogatoire devant un agent d'immigration [ renvoyé au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration ]
referred to secondary by an immigration officer

se présenter devant un agent d'immigration
appear before an immigration officer

représentation devant la Cour par un agent
representation before the Court by an agent

agents,conseils et avocats comparaissant devant la Cour
agents,advisers and lawyers,appearing before the Court

les Etats ainsi que les Institutions de la Communauté sont représentés devant la Cour par un agent
the States and the Institutions of the Community shall be represented before the Court by an agent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T‑ 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T- 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que (nom de l’agent devant recevoir le prisonnier), accompagné des autres agents de la paix dont il estime la présence nécessaire, livre le prisonnier (nom du prisonnier), le , 2, au de , à (nom de l’établissement correctionnel), où celui-ci sera tenu sous garde jusqu’au , 2, date à laquelle il sera amené devant le juge présidant la (nom du tribunal devant lequel l’accusé doit être amené), à (Ontario), pour (préciser l’objet de la présence du prisonnier, en conformité avec le paragraphe 527(1) du Code), et qu’il soit par la suite disposé du prisonnier de la manière qu’ordonne le juge qui préside;
IT IS FURTHER ORDERED that the said (specify name of officer to receive the inmate), in company with such other peace officers as he deems necessary, shall deliver the said (specify name of inmate) on the day of , 2, to the of in the (specify name of prison), where the said (specify name of inmate) is to remain in custody until the day of , 2, at which time he is to be brought before the presiding Judge of the (specify court before which accused is to be brought), in the of , Ontario, for the purpose of (specify purpose of attendance in accordance with Code, subsection 527(1)), and to be thereafter dealt with in accordance with the order of the Judge there presiding;

2. IL EST ÉGALEMENT ORDONNÉ que (nom de l’agent devant recevoir le prisonnier ou la personne sous garde) en compagnie des autres agents de la paix dont il estime la présence nécessaire, conserve la garde de (nom du prisonnier/de la personne sous garde) jusqu’au .(jour, mois et année), date à laquelle celui-ci (celle-ci) sera renvoyé(e) à (nom de l’établissement correctionnel ou de l’endroit où le prisonnier ou la personne sous garde était détenu avant l’ordonnance) par (nom de l’agent qui a reçu le prisonnier ou la personne sous garde), accompagné des autres agents dont il estime la présence nécessaire.
2. IT IS FURTHER ORDERED that the same (specify name of officer to receive the prisoner or a person in the custom of a peace officer), in company with such other peace officers as he (or she) deems necessary, shall keep the said (specify name of prisoner or person in the customer of a peace officer) in custody until the .day of ., (month, year), at which time he (or she) is to be redelivered to the said (specify name of prison or location in which the prisoner or person in the custody of a peace officer was kept prior to the order) by the said (specify name of officer who received the prisoner or person in the custody of a peace officer), in company with such other officers as he (or she) deems necessary.

IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que (nom de l’agent devant recevoir le prisonnier), en compagnie des autres agents de la paix dont il estime la présence nécessaire, conserve la garde de (nom du prisonnier) jusqu’au , 2, date à laquelle celui-ci sera renvoyé à (nom de l’établissement correctionnel où le prisonnier était tenu sous garde avant l’ordonnance) par (nom de l’agent qui a reçu le prisonnier de l’établissement correctionnel), accompagné des autres agents dont il estime la présence nécessaire.
IT IS FURTHER ORDERED that the said (specify name of officer to receive prisoner), in company with such other peace officers as he deems necessary, shall keep the said (specify name of prisoner) until the day of , 2, at which time he (or she) is to be redelivered to the said (specify name of prison in which the prisoner was kept prior to the order) by the said (specify name of officer who received the prisoner from the prison), in company with such other officers as he (or she) deems necessary.

"inspecteur": un agent du secteur public ou une autre personne dûment autorisé(e) par l'autorité compétente d'un État membre, devant laquelle il (elle) est responsable, à procéder à des inspections au titre du contrôle par l'État du port;
"Inspector" means a public-sector employee or other person, duly authorised by the competent authority of a Member State to carry out port-State control inspections, and responsible to that competent authority.

L’article 34 du projet de loi prévoit que le jour où le projet de loi entre en vigueur, les demandeurs d’asile qui n’ont pas eu une audience devant la SPR au cours de laquelle des éléments de preuve testimoniale de fond ont été présentés et qui ont déposé un Formulaire de renseignements personnels doivent rencontrer un agent de la CISR pour une entrevue, si on leur demande de le faire, le jour fixé par l’agent conformément aux Règles de la SPR et doivent présenter tous les documents et les rensei­gnements supplémentaires que l’agent estime nécessaires.
Clause 34 states that on the day this bill comes into force, claimants for refugee protection who have not had an RPD hearing where substantive evidence was heard and who have submitted a Personal Information Form must attend an interview with an official of the IRB, if required to do so, on the date fixed by the official in accordance with the RPD Rules and must produce any supplementary documents and information the official considers necessary.