Par la motion no 10, donc au choix la motion no 9 ou la motion no 10, nous proposons plutôt que l'approbation de ces opérations par la Chambre soit remplacée par l'obligation pour le ministre d'en référer le projet au vérificateur général, qui en fera rapport à la Chambre dans les 15 jours, son avis devant être positif pour que l'opération se fasse.
In Motion No. 10, since I said the House could pick No. 9 or No. 10 at its discretion, we propose instead that the House approval be replaced by the obligation, for the minister, to refer the project to the auditor general, who must report within 15 days.