Traduction de «devant l'assemblée nationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Membre de l'Assemblée nationale [ MAN | membre de l'Assemblée nationale | député à l'Assemblée nationale | députée à l'Assemblée nationale ]
Member of the National Assembly [ M.N.A.,MNA | member of the National Assembly ]

Assemblée nationale du peuple | Assemblée nationale populaire | Congrès national du peuple | ANP [Abbr.] | CNP [Abbr.]
National People's Congress | NPC [Abbr.]

Assemblée du pouvoir populaire du peuple | Assemblée nationale du pouvoir populaire
National Assembly of People's Power | ANPP [Abbr.]

bureau de l'Assemblée | bureau de l'Assemblée nationale
bureau of the National assembly

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l'Assemblée nationale
An Act to amend the Act respecting the National Assembly and the Act respecting the conditions of employment and the pension plan of the Members of the National Assembly

Assemblée nationale [ Assemblée législative | Assemblée législative du Québec ]
National Assembly [ Legislative Assembly | Legislative Assembly of Quebec ]

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

cabinet parlementaire | cabinet de l'Assemblée nationale
parliamentary office | National Assembly office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les rapports du député et du sénateur rapporteurs sur le projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement insistent par ailleurs sur l'effet positif de la restructuration du bilan d'EDF sur les ratios de dette par rapport aux capitaux propres: le premier rapport jugeait ceux-ci (FRF 24,2 milliards) insuffisants par rapport aux dettes d'emprunt (FRF 131,9 milliards) et à l'actif net (FRF 696,4 millions); le renforcement des capitaux propres rendrait à EDF une structure de bilan plus conforme à sa réalité patrimoniale, tout en permettant des comparaisons plus pertinentes avec les concurrents européens; le deuxième rapport insistait en plus sur l'effet positif pour EDF d'une crédibilité accrue auprès de la communauté financière et auprès de ses partenaires potentiels.
Furthermore, the reports by the deputy and senator who acted as rapporteurs on the draft law before the National Assembly and the Senate respectively had stressed the positive effect of restructuring EDF's balance sheet on the debt-equity ratios: the first report had judged the equity (FRF 24,2 billion) to be insufficient in relation to the loan debts (FRF 131,9 billion) and the net assets (FRF 696,4 million); the strengthening of own funds had given EDF a balance-sheet structure that better reflected its economic reality, while enabling more relevant comparisons with its European competitors; the second report, moreover, had stressed the positive effect for EDF of greater credibility among the financial community and with its potential partners.

J. considérant qu'en mars 2014, María Corina Machado, députée à l'Assemblée nationale, qui avait obtenu les plus forts suffrages au Venezuela, a été de façon illégale et arbitraire déchue de sa fonction, privée de son mandat et expulsée du Parlement vénézuélien par le président de l'Assemblée nationale, Diosdado Cabello, qui l'a accusée de trahison pour s'être élevée contre les violations massives et systématiques des droits de l'homme au Venezuela devant le Conseil permanent de l'OEA;
J. whereas in March 2014 María Corina Machado, the Member of the National Assembly who had obtained the largest popular vote in Venezuela, was unlawfully and arbitrarily removed from office, deprived of her mandate and expelled from Parliament by the President of the National Assembly, Diosdado Cabello, who accused her of treason because she had spoken out against the massive and systematic violation of human rights in Venezuela before the Permanent Council of the OAS;

55. regrette le retard accumulé dans la présentation, devant la Grande assemblée nationale de Turquie, d'initiatives législatives visant à protéger les droits des réfugiés et des demandeurs d'asile; exprime sa préoccupation face aux comptes rendus fréquents indiquant que des personnes sont renvoyées dans des pays où elles sont menacées de torture et d'autres abus des droits de l'homme après s'être vu refuser arbitrairement l'accès à la procédure d'asile;
55. Regrets the delay in bringing to the TGNA legislation to protect the rights of refugees and asylum-seekers; expresses concern regarding the continuing reports of persons being returned to countries where they may face the risk of torture or other human rights abuses following arbitrary denial of access to the asylum procedure;

51. regrette le retard accumulé dans la présentation, devant la Grande assemblée nationale de Turquie, d'initiatives législatives visant à protéger les droits des réfugiés et des demandeurs d'asile; exprime sa préoccupation face aux comptes rendus fréquents indiquant que des personnes sont renvoyées dans des pays où elles sont menacées de torture et d'autres abus des droits de l'homme après s'être vu refuser arbitrairement l'accès à la procédure d'asile;
51. Regrets the delay in bringing to the TGNA legislation to protect the rights of refugees and asylum-seekers; expresses concern regarding the continuing reports of persons being returned to countries where they may face the risk of torture or other human rights abuses following arbitrary denial of access to the asylum procedure;

A contrario, les débats devant l’Assemblée nationale et le Sénat évoquant à l’époque une période de dix ans de couverture financière de la réforme procèderaient de déclarations ponctuelles.
On the other hand, the debates at the National Assembly and the Senate referring at the time to a 10-year period of financial cover for the reform apparently arose from ad hoc statements.

À l’occasion de la présentation du rapport sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de la société devant les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, le président de France Télévisions rend compte aussi de l’activité et des travaux du conseil consultatif des programmes créé en son sein et composé de téléspectateurs, chargé d’émettre des avis et des recommandations sur les programmes.
When the report on the performance of the agreement in respect of objectives and means of the company is presented before the competent Committees of the National Assembly and the Senate, the Chairman of France Télévisions also reports on the activity and the work of the Programme Advisory Committee set up within it and composed of television viewers, which is responsible for issuing opinions and recommendations on the programmes.

Par ailleurs, un rapport annuel sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions est présenté par son président devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Furthermore, an annual report on the performance of the agreement in respect of objectives and means of France Télévisions is presented by its Chairman before the Cultural Affairs and Finance Committees of the National Assembly and the Senate.

Pour ces actes, le député n'est responsable que devant l'Assemblée nationale polonaise et en cas d'atteinte portée aux droits de tierces personnes, il ne peut encourir la responsabilité devant les tribunaux qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale polonaise.
Regarding such activities, a Deputy can only be held liable before the Sejm and, in a case where he has infringed the rights of third parties, he may only be proceeded against before a court with the consent of the Sejm.

Louis Michel prône la mise en place d’une « stratégie européenne de développement » devant l’Assemblée Nationale Française
In an address to the French National Assembly Louis Michel advocates setting up a “European development strategy”