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Traduction de «devant décider ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre

the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


Sur la base d'un projet de loi du gouvernement, le parlement suédois a décidé en 1997 de développer un réseau numérique terrestre dans plusieurs régions, l'État devant décider ensuite de l'extension ultérieure du réseau et du mode d'extension à retenir (32).

On the basis of a proposal from the Government, Parliament decided in 1997 that the development of a digital terrestrial network should start in several parts of the country and that the State should gradually decide whether, and if so how, the build-out of the network should continue (32).


La Hongrie a ensuite décidé d’introduire, de sa propre initiative, un recours en manquement devant la Cour de justice à l’encontre de la République slovaque ainsi que l’autorise le traité (article 259 TFUE) .

Hungary then decided to bring infringement proceedings before the Court of Justice on its own initiative against the Slovak Republic, as authorised by the Treaty (Article 259 TFEU) .


Si aucune mesure n’est adoptée pour assurer cette conformité, la Commission pourra ensuite décider de traduire ces États membres devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Subsequently, the Commission may decide to refer the Member States to the European Court of Justice if action to ensure compliance is not taken.


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Si aucune mesure n'est adoptée pour assurer la mise en conformité, la Commission pourra ensuite décider d'assigner les États membres devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Subsequently, the Commission may decide to refer the Member States to the ECJ if action to ensure compliance is not taken.


Si aucune mesure n’est adoptée pour assurer la mise en conformité, elle pourra ensuite décider d’assigner les États membres devant la Cour de justice.

Subsequently, the Commission may decide to refer the Member States to the ECJ if action to ensure compliance is not taken.


Deuxièmement, il faut qu'ensuite, le peuple irakien ait la possibilité de décider lui-même de ses propres affaires, les Nations unies - et non une des parties au conflit - devant prendre en charge la reconstruction du pays.

Secondly, the Iraqi people must then have the opportunity to take their own decisions, and the United Nations – rather than one of the belligerent parties – must assume responsibility for the reconstruction of the country.




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devant décider ensuite ->

Date index: 2023-09-05
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