Vertaling van "devait s'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hormis ses dispositions relatives aux obligations de notification et de publication applicables aux participations détenues dans des sociétés anonymes, qui couvraient toutes les SA, la directive ne devait s'appliquer que dans le cas où la société anonyme considérée est la filiale d'une autre entreprise (pouvant être elle-même une SA, mais aussi une personne physique ou morale).
Apart from its provisions dealing with the notification and disclosure of shareholdings in PLCs, which covered all PLCs, the Directive otherwise applied only when a PLC was the subsidiary of another undertaking (which could itself be a PLC, but could also be a natural person or a legal person).

Dans le cadre de l'Agenda 2000, le Conseil a décidé que l'instrument SAPARD devait être appliqué conformément aux deux règlements (CE) n° 1266/1999 et (CE) n° 1268/1999 (respectivement règlement de coordination de PHARE, ISPA et SAPARD et règlement SAPARD).
Within the framework of Agenda 2000, the Council decided that the SAPARD instrument should be implemented in accordance with the two Regulations (EC) No 1266/1999 and (EC) No 1268/1999 (the Co-ordination Regulation for PHARE, ISPA and SAPARD, and the SAPARD Regulation).

Enfin, si une telle disposition devait s'appliquer au Tribunal elle risquerait fort d'être systématiquement invoquée par le défendeur en cas d'exécution forcée et ainsi de paralyser le système du contentieux du brevet communautaire.
Finally, if systematically used by the defendant in the course of enforcement measures, this provision applied to the Community Patent Court would carry the risk of paralysis of Community patent litigation.

En ce qui concerne les entrées de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 relatives au diphényléther, dérivé pentabromé et au diphényléther, dérivé octabromé, il convient de préciser que les restrictions ne s’appliquent pas aux articles déjà en service à la date à partir de laquelle la restriction devait s’appliquer car les substances concernées ont été intégrées dans des articles ayant une longue durée de vie et se trouvant en vente sur le marché de l’occasion, tels que des avions ou des véhicules.
In the entries in Annex XVII to Regulation (EC) 1907/2006 for the substances diphenylether, pentabromo derivatives and diphenylether, octabromo derivatives, it should be provided that the restrictions do not apply to articles already in use at the date from which the restriction was to apply as those substances were incorporated in articles which have a long lifecycle and are sold on the second hand market, such as aeroplanes and vehicles.

À l’époque, je soutenais que l’article 20 devait être appliqué de manière plus générale et devait renfermer davantage de droits pour les citoyens européens, car cela renforcerait le concept d’une nationalité européenne, démontrerait concrètement les avantages que présente l’Union européenne sur une base quotidienne et renforcerait, en définitive, la solidarité européenne.
At the time I maintained that Article 20 should be applied more broadly and should include more rights for European citizens, because this would strengthen the concept of a European nationality and would demonstrate in practical terms the advantages offered by the European Union on a daily basis and would ultimately strengthen European solidarity.

La question fondamentale dans le débat sur la directive relative aux services a été de savoir si le principe du pays d’origine devait sous-tendre la directive ou si la législation du pays d’accueil devait s’appliquer totalement.
The key issue in the debate on the Services Directive has been that of whether the country of origin principle should underpin the directive or whether the host country’s legislation should apply in full.

Nous avons insisté sur le fait que la moitié du personnel naviguant des navires communautaires devait être sénégalais, qu’une quantité considérable des captures devait être traitée dans les ateliers de transformation du poisson au Sénégal et que la surveillance des navires par satellite (VMS) devait s’appliquer à tous les navires impliqués.
We insisted that half of the crews on the EU vessels should be Senegalese, that a considerable quantity of the catch should be processed in the fish processing plants in Senegal and that VMS monitoring be fitted in all vessels involved.

Évidemment, si nous négocions que l’ensemble de l’acquis environnemental devait être appliqué dans les nouveaux pays membres d’ici 2005, cela coûterait 130 milliards d’euros et il faudrait débloquer ces 130 milliards d’euros.
If, of course, we were to negotiate a requirement for the whole environmental acquis to be completed in the new Member States by 2005, that would cost EUR 130 billion, and that EUR 130 billion would have to be raised.

Si Bâle II devait être appliqué sans que nous ayons un Livre vert ou un plan d’action, nous devrions faire face, en 2005, lors de son entrée en vigueur, à des licenciements massifs et des faillites en série.
In the event of Basle II entering into force without our having either a Green Paper or an action plan, then, in 2005, when it enters into force, there will be mass lay-offs and mass bankruptcies.

Pour certains États membres, ce concept ne devait s’appliquer qu’aux seuls citoyens de l’Union européenne, ce qui impliquait de conserver les contrôles aux frontières pour distinguer citoyens européens et ressortissants de pays tiers.
Some Member States felt the concept should apply to European Union (EU) citizens only, which would involve keeping internal border checks in order to distinguish between citizens of the EU and non-EU nationals.