Traduction de «devait s'appliquer automatiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hormis ses dispositions relatives aux obligations de notification et de publication applicables aux participations détenues dans des sociétés anonymes, qui couvraient toutes les SA, la directive ne devait s'appliquer que dans le cas où la société anonyme considérée est la filiale d'une autre entreprise (pouvant être elle-même une SA, mais aussi une personne physique ou morale).
Apart from its provisions dealing with the notification and disclosure of shareholdings in PLCs, which covered all PLCs, the Directive otherwise applied only when a PLC was the subsidiary of another undertaking (which could itself be a PLC, but could also be a natural person or a legal person).

Certains étaient alors d'avis que la circonstance aggravante proposée devait s'appliquer automatiquement lorsque la victime est âgée sans que l'on ait à se soucier de l'ampleur de l'impact de l'infraction sur cette victime.
Some members were of the opinion that the proposed aggravating circumstance should automatically apply if the victim is an elderly person, regardless of the magnitude of the impact the offence had on the victim.

Certains étaient alors d'avis que la circonstance aggravante proposée devait s'appliquer automatiquement lorsque la victime est une personne aînée, sans que l'on ait à se soucier de l'ampleur de l'impact de l'infraction sur cette victime.
Some members were of the opinion that the proposed aggravating circumstance should automatically apply if the victim is an elderly person regardless of the magnitude of the impact the offence had on the victim.

Enfin, si une telle disposition devait s'appliquer au Tribunal elle risquerait fort d'être systématiquement invoquée par le défendeur en cas d'exécution forcée et ainsi de paralyser le système du contentieux du brevet communautaire.
Finally, if systematically used by the defendant in the course of enforcement measures, this provision applied to the Community Patent Court would carry the risk of paralysis of Community patent litigation.

Si un État membre omet de transmettre à la Commission une proposition de modification de son programme de développement rural, incluant un nouveau plan de financement, à la date à laquelle la dérogation cesse de s’appliquer conformément au second alinéa, ou si le plan de financement notifié n’est pas conforme aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5, ces plafonds s’appliquent automatiquement à compter de cette date.
If a Member State does not submit to the Commission a proposal for modifying its rural development programme, including a new financing plan, on the date that the derogation ceases to apply in accordance with the second subparagraph, or if the financing plan notified does not comply with the maximum rates laid down in paragraphs 3, 4 and 5, those rates shall become automatically applicable from that date.

En troisième lieu, à l’égard des crédits d’impôt de 45 % du montant des investissements, la Cour confirme, à l’instar du Tribunal, que la Commission n’a pas enfreint le principe de proportionnalité lorsqu’elle a estimé, dans sa décision, que l’obligation de récupération à la charge des autorités espagnoles devait s’appliquer à l’intégralité des aides octroyées et ne devait pas être limitée aux montants excédant les plafonds fixés pour les aides à finalité régionale.
Thirdly, with regard to the 45% tax credits on investments, the Court confirms, as did the General Court, that the Commission did not infringe the principle of proportionality when it found, in its decision, that the Spanish authorities’ obligation of recovery was to apply to the entirety of the aid granted and was not to be restricted to amounts exceeding the ceilings fixed for regional aid.

En ce qui concerne les entrées de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 relatives au diphényléther, dérivé pentabromé et au diphényléther, dérivé octabromé, il convient de préciser que les restrictions ne s’appliquent pas aux articles déjà en service à la date à partir de laquelle la restriction devait s’appliquer car les substances concernées ont été intégrées dans des articles ayant une longue durée de vie et se trouvant en vente sur le marché de l’occasion, tels que des avions ou des véhicules.
In the entries in Annex XVII to Regulation (EC) 1907/2006 for the substances diphenylether, pentabromo derivatives and diphenylether, octabromo derivatives, it should be provided that the restrictions do not apply to articles already in use at the date from which the restriction was to apply as those substances were incorporated in articles which have a long lifecycle and are sold on the second hand market, such as aeroplanes and vehicles.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 725/2004, il convient d'habiliter la Commission à décider si les modifications des annexes, qui concernent des mesures spéciales, visant à renforcer la sûreté maritime, de la convention internationale relative à la sauvegarde de la vie en mer et du code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires, qui s'appliquent automatiquement au trafic international, devraient aussi s'appliquer aux navires opérant sur des services intérieurs et aux installations portuaires les desservant.
As regards Regulation (EC) No 725/2004, the Commission should be empowered to decide whether amendments to the Annexes, which concern certain special measures to enhance maritime security of the International Convention for the Safety of Life at Sea, and of the International Code for the security of ships and of port facilities, that apply automatically to international traffic should also apply to ships operating domestic services and the port facilities serving them.

Divers éléments pourraient être combinés: la nature de l'acte à adopter (règlement, directive ou recommandation), la relation avec la législation nationale (qui pourrait être remplacée ou qui pourrait coexister), la question des règles obligatoires dans l'ensemble des dispositions applicables et si les parties contractantes choisissent d'appliquer l'instrument communautaire ou si les règles européennes s'appliquent automatiquement comme un filet de sécurité de dispositions conservatoires au cas où les parties contractantes ne parviendraient pas à une solution spécifique.
Different elements could be combined concerning the nature of the act to be adopted (regulation, directive or recommendation), its relationship with national law (which could be replaced or with which it could co-exist) and whether the contracting parties would choose to apply the EC instrument or apply the European rules automatically as a safety net of fallback provisions if the contracting parties had not agreed on a specific solution.

Il a aussi clairement indiqué que le principe de la légalité devait être respecté, qu'il devait être appliqué et qu'il devait s'appliquer également à tous les citoyens.
He also clearly indicated that the rule of law had to be respected and enforced and that it had to apply equally to all citizens.