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Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Prendre l'initiative
Prendre l'initiative d'une instance
Prendre toutes initiatives utiles

Vertaling van "devait prendre l'initiative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prendre toutes initiatives utiles pour que ces négociations soient engagées

to take all appropriate steps to ensure that such negotiations shall be undertaken


prendre toutes initiatives utiles

to take all the appropriate steps


prendre toutes initiatives utiles pour que ces négociations soient engagées

to take all appropriate steps to ensure that such negotiations shall be undertaken




introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Mémoire au Cabinet : le point sur l'Initiative de lutte contre la violence familiale et plans sur les mesures à prendre pour continuer de lutter contre la violence faite aux femmes, aux enfants et aux personnes âgées

Memorandum to Cabinet on the Update on the Family Violence Initiative and Plans for Continued Action on Violence Against Women, Children and Seniors
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, au cours de la table ronde, nous avons mentionné que le gouvernement du Canada devait prendre en quelque sorte l'initiative à cet égard.

However, our point with the round table has been that the Government of Canada does need to take some kind of lead on this position.


Si elle devait prendre une telle initiative, le Conseil examinerait la proposition en sa qualité de législateur.

Should the Commission take such an initiative, the Council would examine the proposal according to its role as legislator.


Il existe des éléments de fait suffisants qui confirment que SACE a effectué une analyse du marché dans lequel SACE BT devait opérer, avant de prendre la décision de créer cette filiale et de la doter du capital initial.

There are sufficient factual elements confirming that, before deciding to create SACE BT and to allocate its initial capital, SACE has undertaken analysis of the market in which SACE BT would operate.


En outre, le rapport de juin 2006 de M. Libicki sur la mission d’inspection de la commission des pétitions dénonce la manière dont les oiseaux migrateurs sont chassés à grande échelle et conclut que la dérogation vis-à-vis de la directive oiseaux que Malte a décidé de sa propre initiative devait prendre fin.

Moreover, Mr Libicki’s report of June 2006 of the inquiry task force of the Committee on Petitions denounces the way in which migratory birds are hunted down on a large scale, and concludes that the derogation from the Bird Directive, which Malta decided on off its own bat, should lapse.


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Certains ont dit que l’Autriche devait prendre l’initiative, mais je parle ici en ma qualité de représentant du Conseil et, en tant que tel, je représente la position du Conseil dans son ensemble, indépendamment de toute position nationale.

Some have said that Austria should take the initiative, but I am, of course, speaking here in my capacity as representative of the Council, and as such I represent the position held by the Council as a whole, irrespective of any national positions.


On nous a dit que le gouvernement devait prendre une initiative déterminante pour prêter assistance aux étudiants et pour aider les familles à donner une éducation postsecondaire à leurs enfants.

We heard that the government should start to put something meaningful in place for students and help families send their children to post-secondary education.


À l’heure où une nouvelle épidémie du SRAS se profile à l’horizon, je voudrais demander à la présidence de prendre l’initiative de s’assurer que les ministres de la santé accordent à la Commission - et dans ce cas précis, au commissaire Byrne - des pouvoirs étendus afin de prendre des mesures de gestion de crise, telles que des contrôles uniformes des aéroports, si cela devait s’avérer nécessaire.

A new SARS epidemic is looming and I am asking the presidency to take the initiative to ensure that the Public Health Ministers grant the Commission – in this case, Commissioner Byrne – far-reaching powers to take crisis management measures, such as uniform controls at airports, should this prove necessary.


- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, M. le commissaire Vitorino s’est plaint ce matin qu’il devait prendre position sur une initiative qui n’était pas la sienne.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, this morning Commissioner Vitorino complained that he had to comment on an initiative that was by no means of his own making.


32. Si la progression future du commerce électronique en général ne devait pas s’accompagner d’une évolution similaire dans le domaine de la commercialisation à distance des services financiers, la Commission pourrait envisager probablement de réexaminer la possibilité de modifier la directive ou de prendre d’autres initiatives appropriées.

32. Should future advances in e-commerce in general fail to be mirrored by similar developments in the area of distance marketing of financial services, the Commission may consider re-examining the case for amending the Directive or taking other relevant initiatives.


Il a recommandé aussi la création d’un mécanisme d’appel à l’encontre de la décision concernant le caractère raisonnable du certificat de sécurité(25), l’adoption par le Canada d’une disposition interdisant expressément de renvoyer une personne sur la foi d’un certificat de sécurité s’il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne risque d’être torturée(26); en outre, avant de renvoyer quelqu’un dans un pays où il pourrait être torturé, sur la foi d’une garantie diplomatique que celui-ci ne fera pas l’objet d’actes de torture, le gouvernement du Canada devra s’assurer de l’existence de mesures efficaces permettant d’assurer un suivi du retour de cette personne(27). Deux autres recommandations énonçaient que ...[+++]

Further, the Committee recommended that an appeal from a reasonableness decision be allowed,(25) that Canada enact an express prohibition against deportation under a security certificate if there are reasonable grounds to believe that the person will be subject to torture,(26) and that Canada not remove an individual to a country where torture is possible on the basis of a diplomatic assurance that the individual will not be tortured, unless there is an effective means of monitoring the individual’s situation after his or her return ( ...[+++]




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devait prendre l'initiative ->

Date index: 2022-03-27
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