Vertaling van "devait généralement s'acquitter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation générale n° 11 (1989) sur les services consultatifs techniques pour permettre aux pays de s'acquitter de leurs obligations en matière de rapports
General Recommendation No. 11 (1989) on Technical Advisory Services for Reporting Obligations

s'acquitter des responsabilités organisationnelles et générales associées aux droits de nomination en priorité
fulfill organizational and corporate responsibilities associated with priority entitlements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette communication répond à l'engagement pris par la Commission dans la «Synthèse des rapports annuels d'activité 2002 des Directions générales et services» [1] d'effectuer une analyse juridique des responsabilités de la Commission et des Etats membres pour la gestion partagée du budget des Communautés européennes, et de clarifier les procédures à travers lesquelles la Commission, en coopération avec les Etats membres, peut s'acquitter de sa responsabilité générale d'exécution du budget [2].
This communication fulfils the commitment given by the Commission in the "Synthesis Of Annual Activity Reports 2002 of DGs and Services" [1] to carry out a legal analysis of its responsibilities and those of the Member States for the shared management of the budget of the European Communities and to clarify the procedures through which, in cooperation with the Member States, it can discharge its general responsibility for the implementation of the budget [2].

En septembre 2011, la garantie de HSH Nordbank avait été ramenée de 10 à 7 milliards d’euros afin de réduire les frais de garantie élevés dont devait s'acquitter la banque.
In September 2011, HSH Nordbank's guarantee had originally been reduced from €10 billion to €7 billion to lower the bank's high fee payments on the guarantee.

Cet agent unique devrait disposer des compétences et de l'autorité nécessaires pour s'acquitter de ses fonctions efficacement et sans obstacle, y compris pour s'acquitter de l'obligation de rendre compte à la direction générale de l'entreprise du contrôle du respect effectif, par celle-ci, des exigences en matière de sauvegarde des actifs des clients.
The single officer should possess sufficient skills and authority in order to discharge duties effectively and without impediment, including the duty to report to the firm's senior management in respect of oversight of the effectiveness of the firm's compliance with the safeguarding of client assets requirements.

Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).
The caps in this Regulation are based on the so-called ‘Merchant Indifference Test’ developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer's use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).

(19) Les plafonds fixés dans le présent règlement sont fondés sur le "test d'indifférence du marchand", mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de redevance qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en liquide) (en tenant compte de la redevance de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service commerçant venant en sus de la commission d'interchange).
(19) The caps in this Regulation are based on the so-called 'Merchant Indifference Test' developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer’s use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge, and the interchange fee).

(20) Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).
(20) The caps in this Regulation are based on the so-called 'Merchant Indifference Test' developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer’s use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).

[56] Directive 2000/43/CE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (interdisant la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, qui devait être transposée pour le 19 juillet 2003) et directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (interdisant dans ce contexte la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, qui devait être transposée pour le 2 décembre 2003).
[56] Racial Equality directive 2000/43/EC - with transposition deadline 19 July 2003 - prohibiting discrimination against people on the grounds of their racial or ethnic origin and the Employment Equality Directive 2000/78/EC - with transposition deadline 2 December 2003 - prohibiting discrimination in employment and training on grounds of a person's religion or belief, disability, age or sexual orientation.

21. note que le Secrétaire général ait présenté au Bureau des propositions sur l'amélioration de l'assistance législative aux députés et sur une nouvelle structure pour l'administration du Parlement; rappelle que l'objectif consiste à offrir des services optimaux aux députés afin de permettre à ceux-ci de s'acquitter de leurs responsabilités législatives et budgétaires, qui constituent les activités essentielles du Parlement; rappelle que l'objectif était aussi de réduire le compartimentage de la structure de l'administration, d'améliorer le déroulement du travail, de réduire au minimum les conséquences de la dispersion entre trois lieux de travail, d'utiliser les ressources au mieux et de préparer la structure de l'administration à l'élargissement; est d'avis que la réforme et le régime de dégagement devraient aussi être utilisés pour alléger les structures de gestion; rappelle ses recommandations antérieures tendant à ce que soit prévue une structure de soutien scientifique pour permettre aux députés de s'acquitter de leur mandat, tant dans le contexte des travaux parlementaires que dans un contexte plus général; escompte que l'autorité budgétaire sera informée en temps utile de l'incidence budgétaire pour pouvoir en tenir compte dans ses travaux;
21. Notes that the Secretary-General has submitted proposals to the Bureau on improving legislative assistance to Members and on a possible new structure for Parliament's administration; recalls that the aim is to offer the best possible service to Members for their legislative and budgetary responsibilities, which are Parliament's core activities; recalls also that the aim is to reduce the compartmentalisation of the administration's structure, to improve the work flows, to minimise the impact of staff being based in three different working places, to make the best use of resources and to prepare the structure of Parliament's administration for the challenge of enlargement; considers that the reform, together with the early retirement scheme, should also be used to establish leaner management structures; recalls its earlier recommendations that, for the performance of Members' duties, a research assistance structure must be provided in connection with both parliamentary work and the performance of a Member's duties in general; expects the budgetary authority to be notified of the budgetary implications in good time in order to incorporate them into the discussions on the budget;

20. note que le Secrétaire général ait présenté au Bureau des propositions sur l'amélioration de l'assistance législative aux députés et sur une nouvelle structure pour l'administration du Parlement; rappelle que l'objectif consiste à offrir des services optimaux aux députés afin de permettre à ceux-ci de s'acquitter de leurs responsabilités législatives et budgétaires, qui constituent les activités essentielles du Parlement; rappelle que l'objectif était aussi de réduire le compartimentage de la structure de l'administration, d'améliorer le déroulement du travail, de réduire au minimum les conséquences de la dispersion entre trois lieux de travail, d'utiliser les ressources au mieux et de préparer la structure de l'administration à l'élargissement; est d'avis que la réforme et le régime de dégagement devraient aussi être utilisés pour alléger les structures de gestion; rappelle ses recommandations antérieures tendant à ce que soit prévue une structure de soutien scientifique pour permettre aux députés de s'acquitter de leur mandat, tant dans le contexte des travaux parlementaires que dans un contexte plus général; escompte que l'autorité budgétaire sera informée en temps utile de l'incidence budgétaire pour pouvoir en tenir compte dans ses travaux;
20. Notes that the Secretary General has submitted proposals to the Bureau on improving legislative assistance to Members and on a possible new structure for Parliament's Administration; recalls that the aim is to offer the best possible service to Members for their legislative and budgetary responsibilities, which are Parliament's core activities; recalls also that the aim is to reduce the compartmentalisation of the Administration's structure, to improve the work flows, to minimise the impact of staff being based in three different working places, to make the best use of resources and to prepare the structure of Parliament's Administration for the challenge of enlargement; considers that the reform, together with the early retirement scheme, should also be used to establish leaner management structures; recalls its earlier recommendations that, for the performance of Members' duties, a reasearch assistance structure must be provided in connection both with parliamentary work and with the performance of duties as Member in general; expexts the budgetary authority to be notified of the budgetary implications in good time in order to incorporate them into the discussions on the budget;

Y. considérant que le Conseil européen a décidé en décembre 1999 à Helsinki de se doter d'une capacité militaire européenne plus efficace afin de pouvoir s'acquitter de l'ensemble des missions de Petersberg dans le contexte de la PESC; qu'il a en outre décidé que, pour atteindre cet objectif d'ici à 2003, l'Union devait être en mesure de déployer rapidement des troupes d'environ 50 à 60 000 hommes qui seraient autonomes, disposant des capacités de commandement, de contrôle et de renseignements nécessaires; que les premiers pas dans la voie de la mise en place d'une telle capacité autonome en matière de renseignements ont déjà été franchis dans le cadre de l'UEO et du comité politique et de sécurité,
Y. whereas in December 1999 in Helsinki the European Council decided to develop more effective European military capabilities with a view to undertaking the full range of Petersberg tasks in support of the CFSP; whereas the European Council decided furthermore that, in order to achieve this goal, by the year 2003 the Union should be able to deploy rapidly units of about 50 000 – 60 000 troops which should be self-sustaining, including the necessary command, control and intelligence capabilities; whereas the first steps towards such an autonomous intelligence capability have already been taken in the framework of the WEU and the standing Political and Security Committee,