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Avoir droit à
être admis à
être admissible à
être autorisé à

Traduction de «devait avoir l'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoir droit à [ être admissible à | être autorisé à | être admis à ]

be entitled to [ be elligible for ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'EIE débouche sur la délivrance d'une autorisation environnementale assortie de conditions auxquelles est attachée une date d'expiration, de telle sorte qu'un réexamen serait nécessaire s'il devait y avoir un délai important entre l'aboutissement de l'EIE et l'autorisation définitive.

The EIA leads to an environmental permit with conditions attached imposing environmental terms which are given an expiry date, hence necessitating a review if there should be a considerable delay between the outcome of the EIA and the final development consent.


À ce que je sache, et on me corrigera si je fais erreur, la Cour suprême n'a pas comblé ce vide spécifique et n'a pas dit que l'on devait avoir une autorisation judiciaire.

To my knowledge, and please correct me if I am wrong, the Supreme Court has not filled this particular gap and did not say that judicial authorization was required.


Nigel Wright a dit qu'il devait avoir l'autorisation du premier ministre lui-même.

Nigel Wright said that he had to obtain authorization from the Prime Minister himself.


5. Nonobstant les paragraphes 1 et 4, un produit biocide peut être autorisé lorsque les conditions établies au paragraphe 1, points b) iii) et iv) ne sont pas totalement remplies, ou peut être autorisé en vue d'une mise à disposition sur le marché pour utilisation par le grand public lorsque les critères visés au paragraphe 4, point c), sont remplis, si la non-autorisation du produit biocide devait avoir des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques que son utilisation, dans les conditions fixées ...[+++]

5. Notwithstanding paragraphs 1 and 4, a biocidal product may be authorised when the conditions laid down in paragraph 1(b)(iii) and (iv) are not fully met, or may be authorised for making available on the market for use by the general public when the criteria referred to in paragraph 4(c) are met, where not authorising the biocidal product would result in disproportionate negative impacts for society when compared to the risks to human or animal health or to the environment arising from the use of the biocidal product under the conditions laid down in the authorisation.


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Lorsque j'avais à voyager, par exemple aux États-Unis, ou lorsqu'ils reprenaient l'avion vers leur pays d'origine, on devait avoir la preuve que le jeune, qui était mineur, avait l'autorisation de voyager.

When I had to travel, for instance to the United States, or when these students returned home by plane, we had to provide evidence that this young person, who was a minor, was authorized to travel.


La Commission s'en tient-elle à sa déclaration du 16 janvier 2003 dans laquelle elle indiquait avoir accordé une autorisation provisoire au nouveau système et dans laquelle elle disait clairement que "comme elle craint toujours que ce système ne puisse être utilisé pour réduire artificiellement l'offre, plus particulièrement de diamants de haute qualité, et comme il n'a pas encore été mis en œuvre, la Commission surveillera le marché de près. Elle fera aussi en sorte que le système n'aboutisse pas à restreindre l'offre de quantités adéquates de diamants bruts aux négociants [et qu'elle] se réserve de rouvrir le dossier si l'évolution des ...[+++]

Does the Commission stand by its statement of 16 January 2003 provisionally permitting the operation of the new system, where it stated categorically that, ‘. given remaining concerns that the SoC system could be used to artificially reduce supply, namely of high quality diamonds, and considering that the implementation of SoC has not yet taken place, the Commission will keep a close watch on the market .to ensure that the system does not lead to a restriction in the supply of adequate quantities of rough diamonds to traders’, .and that it ‘reserves the right to reopen the case should changes in the factual or legal situation as regards ...[+++]


L'EIE débouche sur la délivrance d'une autorisation environnementale assortie de conditions auxquelles est attachée une date d'expiration, de telle sorte qu'un réexamen serait nécessaire s'il devait y avoir un délai important entre l'aboutissement de l'EIE et l'autorisation définitive.

The EIA leads to an environmental permit with conditions attached imposing environmental terms which are given an expiry date, hence necessitating a review if there should be a considerable delay between the outcome of the EIA and the final development consent.


On avait même dans le Code civil un article qui disait que la femme n'avait pas le droit de contracter, qu'elle devait avoir l'autorisation de son mari pour faire telle ou telle chose.

There was even a provision in the Civil Code stating that a woman did not have the right to enter into a contract, that she needed her husband's permission to do this or that.


Étant donné que l'administration n'avait pas la moindre idée de ce genre de dispositions en 1977, le partage des crédits de pension accumulés par les deux conjoints en vertu du Régime de pensions du Canada pendant le mariage n'était autorisé que si les conditions très strictes qui suivent étaient réunies: le mariage devait avoir duré un minimum de trois ans et une demande relative au partage des crédits de pension devait avoir été faite dans les trois ans suivant le divorce ou l'annulation du ...[+++]

Specifically because the administration had no experience with this type of provision in 1977 the division of pension credits earned by both spouses under the Canada pension plan during the course of the marriage was only allowed if very strict conditions were met. The marriage had to have lasted a minimum of three years.




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Date index: 2025-08-15
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