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Vertaling van "devaient permettre d'informer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable

all information which might be of use in making possible an in-depth examination of the situation with a view to finding an acceptable solution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'approche adoptée pour le financement des projets RTE pour l'année 2001 reposait sur le principe selon lequel les informations disponibles devaient permettre de s'assurer que ces projets étaient conformes à la législation communautaire en matière d'environnement.

The approach adopted in the financing of TEN projects for the year 2001 was based on the premise that sufficient information should be made available to ensure that such projects were in line with Community environment legislation.


L'approche adoptée pour le financement des projets RTE pour l'année 2000 reposait sur le principe selon lequel les informations disponibles devaient permettre de s'assurer que les projets RTE étaient conformes à la législation communautaire.

The approach adopted for the financing of TENs projects for the year 2000 was based on the premise that sufficient information would be made available to ensure that TEN projects are in conformity with Community legislation.


J'avais cru comprendre que les audiences préliminaires devaient permettre l'échange de documents et d'informations entre la défense et la Couronne.

It is my understanding that pretrials were brought into the process to provide a reasonable expectation of exchange of documents and information between the defence and the Crown.


Ses membres ont indiqué que toutes les mesures raisonnables devaient être prises pour informer les employés concernés de son champ d'application et leur permettre de faire valoir leurs inquiétudes quant à leur vie privée et à leur sécurité.

They said all reasonable steps should be taken to make affected employees aware of applications, and provide them with an opportunity to raise concerns as to their privacy and safety.


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11. rappelle que, dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Brita GmbH/Hauptzollamt Hamburg Hafen , la Cour de justice a confirmé que les autorités douanières des États importateurs devaient refuser un régime préférentiel, en vertu de l'accord d'association UE-Israël, pour les produits exportés vers l'Union et provenant des territoires occupés par Israël ou pour lesquels les autorités israéliennes ne fournissent pas suffisamment d'informations pour permettre de déterminer la véritable origine de ces produits;

11. Recalls that in its judgment in the Brita GmbH v Hauptzollamt Hamburg-Hafen case the European Court of Justice confirmed that the customs authorities of importing Member States must refuse preferential treatment under the EU-Israel Association Agreement to products exported to the EU which originate from Israeli- occupied territories and for which the Israeli authorities fail to provide sufficient information to enable their real origin to be determined;


11. rappelle que, dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Brita GmbH/Hauptzollamt Hamburg Hafen, la Cour de justice a confirmé que les autorités douanières des États importateurs devaient refuser un régime préférentiel, en vertu de l'accord d'association UE-Israël, pour les produits exportés vers l'Union et provenant des territoires occupés par Israël ou pour lesquels les autorités israéliennes ne fournissent pas suffisamment d'informations pour permettre de déterminer la véritable origine de ces produits;

11. Recalls that in its judgment in the Brita GmbH v Hauptzollamt Hamburg-Hafen case the European Court of Justice confirmed that the customs authorities of importing Member States must refuse preferential treatment under the EU-Israel Association Agreement to products exported to the EU which originate from Israeli-occupied territories and for which the Israeli authorities fail to provide sufficient information to enable their real origin to be determined;


5. invite instamment les autorités à garantir toutes les conditions nécessaires pour permettre aux médias, y compris ceux d'opposition, de fonctionner, de façon que les journalistes puissent travailler et informer librement sans faire l'objet d'aucune pression, et à accorder une attention particulière à la sécurité des journalistes; rappelle à cet égard le discours tenu en 2005 par le président Ilham Aliyev, qui déclarait que les droits de chaque journaliste étaient protégés et devaient ...[+++]

5. Urges the authorities to safeguard all necessary conditions to allow the media, including opposition media, to operate, so that journalists can work and report freely without any pressure, and to pay special attention to the safety of journalists; in this regard recalls the pledge given by President Ilham Aliyev in 2005, in which he asserted that the rights of every journalist were protected and defended by the State;


Les contrats de publicité devaient permettre d'informer les Canadiens et de leur expliquer les politiques et programmes du gouvernement.

Advertising contracts were to be used to inform and explain government policy and programs to Canadians.


On les a informés qu'ils devaient vous demander poliment s'ils ne pourraient pas vous indiquer un autre chemin pour vous y rendre, mais que si vous insistiez pour passer dans ce couloir, qu'on devait vous permettre de le faire.

They were informed that they were to politely ask you if you could be redirected, but if you insisted on going down that corridor you were permitted to do so.


L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, mon honorable collègue n'est pas sans savoir que des ministres ont dit et répété par le passé que les choses devaient être limpides, qu'il fallait une information objective, et qu'il fallait qu'une question claire soit posée démocratiquement pour permettre aux Québécois de se prononcer sur leur avenir, si jamais ils sont de nouveau consultés.

Hon. Joyce Fairbairn (Leader of the Government): Honourable senators, my honourable friend will be aware of what ministers have said repeatedly in the past about the need for clarity, for factual information, and for a clear question to be put democratically to enable the people of Quebec to make a judgment in the future, should the circumstances occur on that basis.




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Date index: 2021-09-10
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