Vertaling van "devaient faire l'objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire objet d'un appel
to be subject to call

être l'objet de | faire l'objet de
to be subject to

Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus
Psychostimulants with abuse potential

faire l'objet d'une soigneuse étude [ faire l'objet d'un examen consciencieux ]
receive attention

préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]
precommit

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

faire l'objet d'une renonciation
be surrendered

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

décision pouvant faire l'objet d'un recours
contestable decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est apparu difficile de déterminer les éléments concrets que les agriculteurs devaient respecter et qui devaient faire l’objet de contrôles par la suite.
It was difficult to determine the practical elements with which farmers have to comply and which have to be subsequently controlled.

Lors de la planification, la programmation et la mise en oeuvre pluri-annuelle des actions mentionnées aux chapitres 6, 7 et 8, la question de savoir si les flux migratoires devaient faire l'objet d'une attention particulière (et si oui, sous quelle forme) a été abordée au cas par cas, dans le cadre de l'élaboration des documents de stratégie nationale ou régionale, à laquelle les États membres ont été pleinement associés.
In the multi-annual planning, programming and implementation of the actions mentioned in chapters 6, 7 and 8, the question of whether and in what form migration should receive special attention has been addressed on a case by case basis in the framework of the Country and Regional Strategy Papers process, to which the Member States have been fully associated.

Le comité de recours a conclu que 15 de ces recours (6 % des plaintes, 0,16 % des propositions reçues) devaient faire l'objet d'une réévaluation; en définitive, une proposition a été admise à l'étape 2[17].
The redress committee concluded that 15 of these cases (6% of complaints; 0.16% of proposals received) required a re-evaluation, resulting in 1 proposal being passed to stage 2 [17].

L’expérience acquise depuis la mise en œuvre du règlement (UE) n° 473/2013 en mai 2013 a montré que certains aspects du processus de notification méritaient davantage de clarté et devaient faire l’objet de modifications, qui sont énoncées dans cette communication.
The experience built since the implementation of Regulation (EU) No 473/2013 in May 2013 has proven that some elements of the reporting process deserve additional clarity and require modification, as laid down in this Communication.

13. rappelle que la Cour des comptes a suggéré, dans son avis de 2011 sur la réglementation financière de l'entreprise commune, qu'un certain nombre de domaines devaient faire l'objet de modifications mais que cette procédure n'a pas encore été achevée; se félicite que l'entreprise commune se prépare à modifier sa réglementation financière à l'occasion de la mise à jour du règlement financier-cadre;
13. Reiterates that the Court of Auditors' suggested in its Opinion of 2011 on the Joint Undertaking's Financial Rules that a number of areas needed to be amended to but this procedure has not yet been completed; welcomes that the Joint Undertaking will amend its Financial Rules together with the update to the framework financial regulation;

19. observe que, au vu des tests de résistance, les autorités nationales de sûreté ont conclu qu'il n'y avait pas de motif technique d'imposer la fermeture d'une centrale nucléaire dans l'Union européenne; souligne néanmoins que les tests ont bien révélé que la quasi-totalité des centrales devaient faire l'objet d'améliorations de la sûreté propres à chaque site, un grand nombre de mesures techniques de mise à niveau apparaissant nécessaires, et que les mesures formulées auparavant n'avaient pas encore été mises à exécution; demande que soient mises en œuvre d'urgence les mesures de mise à niveau nécessaires et tient à ce que les mesures d'austérité imposées par les États membres ne remettent pas en cause les dispositions visant à assurer la sûreté et la sécurité nucléaires;
19. Notes that on the basis of the stress tests the national regulators concluded that there are no technical reasons requiring the shutdown of any NPP in the EU; emphasises, however, that the stress tests did demonstrate that practically all NPPs need to implement site-specific safety improvements, since a significant number of technical upgrade measures have been identified, and that the implementation of the earlier measures is still to be completed; calls for the urgent implementation of the necessary upgrade measures, and points out that measures relating to nuclear security and safety must not be affected by the austerity measures imposed by Member States;

18. observe que, au vu des tests de résistance, les autorités nationales de sûreté ont conclu qu'il n'y avait pas de motif technique d'imposer la fermeture d'une centrale nucléaire dans l'Union européenne; souligne néanmoins que les tests ont bien révélé que la quasi-totalité des centrales devaient faire l'objet d'améliorations de la sûreté propres à chaque site, un grand nombre de mesures techniques de mise à niveau apparaissant nécessaires, et que les mesures formulées auparavant n'avaient pas encore été mises à exécution; demande que soient mises en œuvre d'urgence les mesures de mise à niveau nécessaires et tient à ce que les mesures d'austérité imposées par les États membres ne remettent pas en cause les dispositions visant à assurer la sûreté et la sécurité nucléaires;
18. Notes that on the basis of the stress tests the national regulators concluded that there are no technical reasons requiring the shutdown of any NPP in the EU; emphasises, however, that the stress tests did demonstrate that practically all NPPs need to implement site‑specific safety improvements, since a significant number of technical upgrade measures have been identified, and that the implementation of the earlier measures is still to be completed; calls for the urgent implementation of the necessary upgrade measures, and points out that measures relating to nuclear security and safety must not be affected by the austerity measures imposed by Member States;

Le gouvernement néerlandais a souligné, à juste titre, qu’au sein de l’Union européenne, les parlements nationaux devaient se voir accorder davantage de pouvoirs en matière de vote et que les décisions nationales relatives aux services publics ne devaient faire l’objet d’aucune déformation.
The Dutch Government was right to point out that in the European Union, the national parliaments must be given more voting power and that national decisions on public services should not be distorted.

En tout état de cause, si de telles données devaient faire l’objet d’un traitement par les compagnies aériennes, ce traitement devrait être effectué dans le respect du droit communautaire applicable en la matière et en particulier la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
In any event, if such data is to be used by airlines, that use should conform to the Community legislation applicable in the field and in particular Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.

Les prévisions des Etats Membres pourraient amener à une sous-exécution des programmes autour de 3,5 milliards EUR, et, par ailleurs, l'avant-projet de budget 2003 repose sur l'hypothèse que les programmes seraient sous-exécutés à hauteur de 2 milliards. Il est à noter qu'une partie des fonds pour cette période- les engagements 1994-1996 des programmes au titre de l'objectif 2- devaient faire l'objet d'une demande de paiement final pour le 30 juin 1999.
The Member States forecasts could lead to under-utilisation of the programme funds amounting to about EUR3.5 billion and moreover the 2003 preliminary draft budget was based on the premise that programmes would be under-executed by EUR2 billion.It should be noted that final payment claims for part of the funds for this period, relating to the 1994-96 commitments for Objective 2 programmes, were due by 30 June 1999.