Traduction de «deuxième règle s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe
the rules shall apply only if dominance exists

document auquel la règle des 10 % s'applique
tenpercenter

Règles d'origine s'appliquant au marquage
Marking Rules of Origin

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

appliquer les règles de santé et de sécurité aux produits panifiés
enforce health and safety regulations for a bread product | enforce the health and safety regulations for bread products | carry out health and safety regulations for bread products | enforce health and safety regulations for bread products

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles énoncées au paragraphe 4, deuxième alinéa, s’appliquent à ces superficies au terme de la période expérimentale ou de la période de production de vignes mères de greffons, respectivement.
The rules in the second subparagraph of paragraph 4 shall apply to such areas after the end of the experimental period or the period of the production of the graft nurseries, respectively.

La deuxième règle s'applique seulement quand une séance de comité se tient à l'extérieur, à savoir quand nous sommes en voyage et que nous voulons interviewer les gens sur place.
The second rule applies only when a committee meeting is held somewhere else, when we travel and we want to interview people there.

Aides d'État: feu vert de la Commission à la recapitalisation par le Portugal de Caixa Geral de Depósitos (CGD) – comment les règles s'appliquent-elles aux recapitalisations bancaires? // Bruxelles, le 10 mars 2017
State aid: Commission clearance of Portuguese recapitalisation of Caixa Geral de Depósitos (CGD) - how the rules apply to bank recapitalisations // Brussels, 10 March 2017

Aides d'État: feu vert de la Commission à la recapitalisation par le Portugal de Caixa Geral de Depósitos (CGD) – comment les règles s'appliquent-elles aux recapitalisations bancaires?
State aid: Commission clearance of Portuguese recapitalisation of Caixa Geral de Depósitos (CGD) - how the rules apply to bank recapitalisations

3. Lorsque le deuxième État membre applique la procédure de notification visée à l'article 29, paragraphe 1, point b), une demande est introduite par le chercheur ou les membres de sa famille aux autorités compétentes du deuxième État membre.
3. When the second Member State applies the procedure referred to in point (b) of Article 29(1), an application shall be submitted by the researcher or by the family members of the researcher to the competent authorities of the second Member State.

J'aimerais clarifier une chose, madame Chow. Parlez-vous de la seconde génération, de la règle s'appliquant aux Canadiens de deuxième génération nés à l'étranger, qui a été adoptée en 2008?
Just to clarify, Ms. Chow, are you talking about the second generation, the two generations born abroad rule that was adopted in 2008?

Un État membre participant dans lequel différents systèmes de droit ou ensembles de règles s’appliquent aux questions régies par le présent règlement n’est pas tenu d’appliquer le présent règlement aux conflits de lois concernant uniquement ces systèmes de droit ou ensembles de règles.
A participating Member State in which different systems of law or sets of rules apply to matters governed by this Regulation shall not be required to apply this Regulation to conflicts of laws arising solely between such different systems of law or sets of rules.

Je répète qu'à mon avis personnel, en prenant l'exemple des règles s'appliquant aux fiducies non-résidentes, plutôt que de repartir à zéro sur une feuille blanche au bout de neuf ans de travail sur les règles actuelles, je laisserais le cadre en place, surtout tel qu'il s'applique aux fiducies personnelles, mais pour les fiducies commerciales, je reformulerais l'alinéa h) au sujet des fiducies étrangères exemptes pour faire qu'il soit clair que si quelqu'un acquière des intérêts d'une fiducie commerciale étrangère, ce ne sont pas les règles visant les fiducies non-résidentes qui s'appliquent.
Again, from my personal perspective, using the non-resident trust rules as an example, rather than starting from scratch and starting with a blank piece of paper after almost nine years of work on the existing rules, I would leave the framework in place, particularly as it applies to personal trusts, but for commercial trusts, I would significantly rewrite paragraph (h) relating to exempt foreign trust to make it clearly applicable that if someone acquires an interest in a foreign commercial trust, they are not in these non-resident trust rules.

En particulier, les règles dont nous discutons aujourd'hui, comme celles qui s'appliquent aux fiducies non-résidentes et aux entités étrangères d'investissement, ces règles qui ont subi six ou sept modifications dans l'intervalle depuis 1999, ont été l'objet de nombreuses présentations de ce comité mixte, et d'autres aussi, comme celle de l'article 56.4 et les règles s'appliquant aux fiducies non-résidentes.
Particularly, these rules we are talking about today, like the non-resident trust rules and the foreign investment entity, FIE, rules, which have undergone six or seven amendments along the way since 1999, numerous submissions have been made by that joint committee and others on these rules, such as the section 56.4 rule and the non-resident trust rules.

Deuxièmement, lorsque vous parlez d'un envoi de t-shirts qui enfreint les lois canadiennes sur la marque de commerce, les mêmes règles s'appliquent.
Second, when you refer to the question of a shipment of t-shirts infringing on Canadian legislation in terms of trademark, the same rules would apply.