Deuxièmement, en ce qui concerne les examens périodiques, en vertu des différents traités pour lesquels sont à l'heure actuelle soumis des rapports périodiques, les ministres sont responsables des ressources publiques qui sont consacrées à la préparation de ces rapports aux paliers provincial, territorial et fédéral.
Second, regarding the periodic reviews, under the various treaties now where periodic reports are submitted, the ministers are responsible for the public resources that are expended in the preparation of those reports in the various provincial, territorial and federal jurisdictions.