Traduction de «deux sociétés n'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société des deux tiers
two-tier society

entreprise cotée sous le nom de deux sociétés fondatrices
Dual listed company | DLC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, l'inclusion de l'une ou l'autre de ces deux sociétés n'aurait pas modifié la représentativité de l'échantillon provisoire sélectionné.
Therefore, the inclusion of either of those two companies would not have changed the representativeness of the provisionally selected sample.

Les autorités françaises affirment également que sur la période 1987-1996, EDF a globalement versé à l'État une somme supérieure à l'impôt sur les sociétés qu'aurait payé une société commerciale, qui n'aurait pas constitué de provisions pour renouvellement du RAG et qui aurait versé à son actionnaire un dividende égal à 37,5 % du résultat net après impôt.
The French authorities also claim that, over the period from 1987 to 1996, EDF paid more to the state overall than the corporation tax that would have been paid by a commercial company which did not create provisions for the renewal of the RAG and which paid its shareholder a dividend equal to 37,5 % of its net income after tax.

Elles estiment également que sur la période 1987-1996, EDF a globalement versé à l'État une somme supérieure à l'impôt sur les sociétés qu'aurait payé une société commerciale, qui n'aurait pas constitué de provisions pour renouvellement du RAG et qui aurait versé à son actionnaire un dividende égal à 37,5 % du résultat net après impôt.
They claimed that, over the period from 1987 to 1996, EDF paid more to the state overall than the corporation tax that would have been paid by a commercial company which did not create provisions for the renewal of the RAG and which paid its shareholder a dividend equal to 37,5 % of its net result after tax.

De plus, elles affirment que le taux de l'impôt sur les sociétés qui aurait dû être appliqué à la restructuration du bilan d'EDF est celui de 1996 (taux de 36,67 %), et non de 1997 (taux de 41,66 %).
Moreover, they claimed that the rate of corporation tax that should have been applied when EDF's balance sheet was restructured was the 1996 rate (36,67 %) and not the 1997 rate (41,66 %).

Par conséquent, les fabricants de téléphones intelligents auraient privilégié les produits de l'entité issue de la concentration plutôt que ceux des autres fournisseurs concurrents, qui risquaient de se voir marginalisés; l'entité issue de la concentration aurait réuni les gros portefeuilles de droits de propriété intellectuelle des deux sociétés dans le domaine de la technologie NFC.
As a result, smartphone manufacturers would have preferred the merged entity's products over those of rival suppliers, who risked being marginalised. The merged entity would have combined the two companies' significant intellectual property portfolios related to NFC technology.

Dans le cas contraire, la suspension n'aurait pas pu être appliquée et l'ancienne société Larco aurait eu le droit de solliciter le recouvrement de la dette, par exemple en saisissant les avoirs de Larco.
Otherwise, the suspension would not have been applicable and Old Larco would have had the right to pursue the collection of the debt, possibly by seizing Larco's assets.

En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.
Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.

b)de ne pas appliquer la présente directive à celles de leurs sociétés qui ne conservent pas, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans, une participation donnant droit à la qualité de société mère, ni aux sociétés dans lesquelles une société d’un autre État membre ne conserve pas, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans, une telle participation.
(b)not applying this Directive to companies of that Member State, which do not maintain for an uninterrupted period of at least 2 years holdings qualifying them as parent companies, or to those of their companies in which a company of another Member State does not maintain such a holding for an uninterrupted period of at least 2 years.

de ne pas appliquer la présente directive à celles de leurs sociétés qui ne conservent pas, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans, une participation donnant droit à la qualité de société mère, ni aux sociétés dans lesquelles une société d’un autre État membre ne conserve pas, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans, une telle participation.
not applying this Directive to companies of that Member State, which do not maintain for an uninterrupted period of at least 2 years holdings qualifying them as parent companies, or to those of their companies in which a company of another Member State does not maintain such a holding for an uninterrupted period of at least 2 years.

(65) Le Conseil, dans sa résolution du 19 janvier 1999 sur la dimension consumériste de la société de l'information(25), a souligné que la protection des consommateurs méritait une attention particulière dans le cadre de celle-ci. La Commission étudiera la mesure dans laquelle les règles de protection des consommateurs existantes fournissent une protection insuffisante au regard de la société de l'information et identifiera, le cas échéant, les lacunes de cette législation et les aspects pour lesquels des mesures additionnelles pourraient s'avérer nécessaires. En cas de besoin, la Commission devrait faire des propositions spécifiques additionnelles visant à combler les lacunes qu'elle aurait ainsi identifiées,
(65) The Council, in its resolution of 19 January 1999 on the consumer dimension of the information society(25), stressed that the protection of consumers deserved special attention in this field; the Commission will examine the degree to which existing consumer protection rules provide insufficient protection in the context of the information society and will identify, where necessary, the deficiencies of this legislation and those issues which could require additional measures; if need be, the Commission should make specific additional proposals to resolve such deficiencies that will thereby have been identified,