Traduction de «deux règlements d'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement applicable de navigabilité
appropriate airworthiness requirement

réglementation applicable à l'égard des Etats membres
regulations applicable to Member States

règlement applicable de navigabilité
appropriate airworthiness requirements

Réglementation applicable aux produits modifiés - Formation spécialisée
Changed Product Rule - Specialist Training

Réglementation applicable aux produits modifiés
Changed Product Rule

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

colle à deux composants avec application séparée | colle à application séparée
separate application adhesive

ordonnance d'exécution | règlement d'exécution | ordonnance d'application | règlement d'application [ O d'ex. | R d'ex. ]
implementing ordinance | implementation ordinance [ ImpO ]

établissement d'une limite de vitesse variable et application automatisée des règlements de limite de vitesse | établissement et application d'une limite de vitesse variable
variable speed limit and enforcement

règlement d'exécution | règlement d'application
implementing regulations | regulation for implementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, dans les deux cas, l'objectif est de protéger l'environnement, de protéger l'eau de surface et de gérer de façon appropriée l'eau salée produite, mais, à cette fin, les deux approches adoptées sont très différentes, et les lois et les règlements applicables sont très différents.
Therefore, the intention in both cases is protection of the environment, protection of surface water and appropriate management of produced salty water, but the approaches are very different and the legislation and the regulations are very different.

À proximité du rectangle est apposé le «numéro de réception de base», qui figure dans la partie 4 du numéro de réception prévu à l'annexe VII de la directive 2007/46/CE, précédé d'un nombre séquentiel de deux chiffres attribué à la dernière modification technique majeure du présent règlement applicable au moment de la réception par type du véhicule.
It shall also include in the vicinity of the rectangle the ‘base approval number’ contained in section 4 of the type-approval number referred to in Annex VII to Directive 2007/46/EC, preceded by the two figures indicating the sequence number assigned to the most recent major technical amendment to this Regulation which was applicable at the time of the vehicle type-approval.

1. Les dépenses effectuées par les autorités et les organismes visés par la réglementation applicable au FEAGA font l'objet, dans un délai de deux mois suivant la réception des états transmis par les États membres, d'un engagement par chapitre, article et poste.
1. Expenditure effected by the authorities and bodies referred to in the rules relating to the EAGF shall, within two months of receipt of the statements sent in by Member States, be the subject of a commitment by chapter, article and item.

À Vancouver, comme Kinder Morgan avait besoin d’augmenter le tirant d’eau des pétroliers transitant dans les eaux du port, nous avons participé à une analyse des risques qui s’est étendue sur deux ans et a mené à une révision substantielle de la réglementation applicable aux déplacements des navires dans le second passage, qui mène au port de Vancouver.
In Vancouver, as a result of Kinder Morgan’s need to increase the draft of tankers transiting the harbour, we participated in a two-year risk management study that resulted in major revisions to the regulations applicable to vessel movements through the Second Narrows in Vancouver Harbour.

L’article 7 de l’Accord exige que les autorités centrales du Canada et des États-Unis coordonnent l’élaboration et approuvent le contenu d’un programme de formation conjoint des agents désignés qui porte sur les lois et règlements applicables, les considérations constitutionnelles et les politiques des deux parties, notamment le recours à la force et les procédures opérationnelles.
Article 7 of the agreement requires that the Central Authorities of Canada and the United States coordinate the development of and approve a joint training program for designated officers that includes training in the applicable laws, regulations, constitutional considerations and policies of both parties, including the use of force and operational procedures.

«Les dépenses effectuées par les services et les organismes visés par la réglementation applicable au FEAGA font l'objet, dans un délai de deux mois suivant la réception des états transmis par les États membres, d'un engagement par chapitre, article et poste.
‘Expenditure effected by the authorities and bodies referred to in the rules relating to the EAGF shall, within two months following receipt of the statements sent in by Member States, be the subject of a commitment by chapter, article and item.

Nous allons maintenant passer à un vote par appel nominal sur l'article 31 tel que modifié (L'article 31 tel que modifié est adopté par sept voix contre deux.) (L'article 32—Règlement applicable en l'absence d'un code) Le président: On me dit que l'amendement NDP-48, à la page 196, ne sera pas proposé.
We'll now have a recorded vote on clause 31 as amended (Clause 31 as amended agreed to: yeas 7; nays 2) (On clause 32 Regulations applicable in absence of code) The Chair: I'm told that amendment NDP-48, on page 196, will not be moved.

1. Les dépenses effectuées par les services et les organismes visés par la réglementation applicable au FEOGA, section "Garantie", font l'objet, dans un délai de deux mois suivant la réception des états transmis par les États membres, d'un engagement par chapitre, article et poste.
1. Expenditure effected by the authorities and bodies referred to in the rules relating to the EAGGF Guarantee Section shall, within two months following receipt of the statements sent in by Member States, be the subject of a commitment by chapter, article and item.

Les deux commissions sont mandatées en vertu des lois, des règles et des règlements applicables aux forces des deux pays.
Both boards are charged under legislation and rules and regulations of the forces of both countries.

(1) considérant que, par son règlement n° 19/65/CEE(5), le Conseil a habilité la Commission à déclarer var voie de règlement, sans préjudice de l'application du règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 premier règlement d'application des articles 81 et 82 du traité(6), et conformément à l'article 81, paragraphe 3, du traité, que l'article 81, paragraphe 1, n'est pas applicable à certaines catégories d'accords, et notamment des catégories d'accords auxquels ne participent que deux entreprises et dans lesquels l'une s'engage vis-à-vis de l'autre à ne livrer certains produits qu'à celle-ci, dans le but de la revente à l'intérieur d'une partie définie du territoire du marché commun, ou dans lesquels l'une s'engage vis-à-vis de l'autre à n'acheter certains produits qu'à celle-ci, dans le but de la revente, ou dans lesquels les deux entreprises contractent, dans le but de la revente, de tels engagements exclusifs de livraison et d'achat;
(1) Whereas by Regulation No 19/65/EEC(5), the Council empowered the Commission, without prejudice to the application of Council Regulation No 17: first Regulation implementing Articles 81 and 82 of the Treaty(6), and in accordance with Article 81(3) of the Treaty, to adopt regulations declaring that Article 81(1) does not apply to certain categories of agreements, and in particular to categories of agreements to which only two undertakings are party and whereby one party agrees with the other to supply only to that other certain goods for resale within a defined area of the common market, or whereby one party agrees with the other to purchase only from that other certain goods for resale, or whereby the two undertakings enter into into such obligations with each other in respect of exclusive supply and purchase for resale;