Traduction de «deux propositions d'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

Demande de proposition en deux étapes [ DDP en deux étapes ]
two-step Request for Proposal

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

Les relations fiscales fédérales-provinciales au Canada : deux propositions de réforme
Federal-provincial fiscal relations in Canada: two proposals for reform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition législative renfermant ces deux éléments a été soumise au comité des structures agricoles et du développement rural, en même temps que deux amendements essentiellement techniques au règlement (CE) 2759/1999.
The proposal with these components was submitted to the STAR Committee, along with two other essentially technical adjustments to Regulation (EC) No 2759/1999.

1.2. Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 15 décembre 2011 en ce qui concerne les deux propositions, en proposant 63 amendements.
1.2. The European Parliament adopted its position with regard to both proposals in the first reading on 15 December 2011 proposing 63 amendments.

Lesdits deux tiers sont calculés sur la base du nombre de parties contractantes à l’accord au moment où la proposition d’amendement est diffusée auprès des parties contractantes concernées par le processus d’acceptation.
The two-thirds percentage referred to herein shall be calculated based upon the number of Contracting Parties to the Agreement at the time that the proposal of the amendment was circulated to the Contracting Parties concerned for acceptance.

En ce qui concerne l’établissement de rapports et l’examen relatifs au fonctionnement des systèmes volontaires mis en place en application de la directive sur la qualité des carburants et de la directive sur les sources d’énergie renouvelables, le Conseil et le Parlement ont tous deux introduit des dispositions détaillées et très semblables en matière de rapports, afin de permettre à la Commission d’évaluer, par exemple, l’indépendance, la transparence, la participation des acteurs concernés, ainsi que la robustesse globale des systèmes (amendements 54, 58 et 103); le texte du Conseil invite pour sa part la Commission, si cela se justifie, à soumettre une proposition de modification des dispositions de ces deux directives se rapportant aux systèmes volontaires, dans le but de promouvoir les meilleures pratiques.
On reporting on and review of the functioning of voluntary schemes established pursuant to the Fuel Quality and Renewables Directives, the Council and the Parliament have both included detailed and very similar reporting provisions to allow the Commission to assess e.g. independence, transparency, stakeholder involvement, and overall robustness of the schemes (amendments 54, 58 and 103), and the Council's text invites the Commission to submit a proposal for amending the provisions of the Fuel Quality and Renewables Directives relating to voluntary schemes if appropriate, with a view to promoting best practice.

Une semaine plus tard, le 24 octobre 2007, le Coreper II est parvenu à un accord sur deux points: d'une part, la scission de la proposition en deux actes juridiques, à savoir un règlement basé sur l'article 279 du traité CE contenant les dispositions amendant le règlement financier et un règlement contenant les autres dispositions de la proposition et basé sur l'article 191 du traité CE, et d'autre part, la consultation du Parlement européen et de la Cour des comptes sur la modification de l'article 109 du règlement n° 1605/2002 conformément à l'article 279 du traité CE.
A week later, on 24 October 2007, Coreper II reached agreement on two points: firstly, the splitting of the proposal into two legal acts, one regulation based on Article 279 of the EC Treaty containing the provisions amending the Financial Regulation and one regulation containing the other provisions of the proposal based on Article 191 of the EC Treaty, and secondly, consultation of the European Parliament and the Court of Auditors on the amendment of Article 109 of Regulation No 1605/2002 in accordance with Article 279 of the EC Treaty.

On notera cependant deux propositions d’amendement précisant cet Article 4 (amendements 1 et 2), puisqu'en fait, pour garantir la cohérence entre les deux définitions, l’article premier du nouveau règlement est le seul qui aurait besoin d’être modifié.
Two amendments have been tabled to Article 4 (Amendments 1 and 2) to reflect the fact that only Article 1 of the new regulation will need to be amended to ensure consistency between the two definitions.

Étant donné l’interdépendance croissante des deux marchés et en tenant compte du fait que la nouvelle production électrique va se baser précisément sur une production qui utilisera le gaz comme carburant, la Commission ne peut non plus accepter l’amendement qui divise la proposition en deux textes distincts pour le gaz et l’électricité.
Nor can the Commission accept the amendment dividing the proposal into two different texts for electricity and gas, bearing in mind the growing interdependence between the two markets and the fact that the majority of new electricity production will be based on production which uses gas as a fuel.

Ensuite, j'ai été ravi de constater que les deux commissions parlementaires qui ont émis des avis sur la proposition - la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, dont le rapporteur est M. Maaten, et la commission juridique et du marché intérieur, dont le rapporteur est M. Wieland - ont accepté l'idée maîtresse de la proposition, sujette à un certain nombre d'amendements.
Next, I was pleased to see that the two Parliament committees that have issued opinions on the proposal – the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, with Mr Maaten as draftsman, and the Committee for Legal Affairs and the Internal Market, with Mr Wieland as draftsman – accepted the general thrust of the proposal, subject to a number of amendments.

C’est avec force ténacité que, particulièrement les porte-parole des deux grands groupes parlementaires, Mme Ghilardotti et moi-même, sommes parvenues - et l’on a bien besoin de nous pour rassembler 314 voix - à dissuader le rapporteur d’introduire encore plus de propositions d’amendements superflues qui, en dehors de cette manie de vouloir toujours avoir raison et d’une idéologie détraquée, n’apportent vraiment rien aux femmes sur le terrain.
Because of our persistence, Mrs Ghilardotti and I, the spokespersons of the two major groups in this House, which are needed to muster 314 votes, have succeeded in persuading the rapporteur not to table yet more superfluous amendments which really give women out there very little except semantic self-opionatedness and confused ideology.