Traduction de «deux fonctionnaires n'avait » (Français → Anglais) :

La difficulté à laquelle nous cherchons à remédier, à mon avis—et je dois porter au crédit de M. Owen le fait d'avoir soulevé le premier ce problème dans une question posée à des témoins de Montréal, mais l'Association canadienne des commissions de police nous en avait aussi parlé—c'est que lorsqu'on a rédigé le projet de paragraphe (10), on envisageait la possibilité qu'un agent puisse outrepasser les pouvoirs délégués par un fonctionnaire public et faire état ensuite d'un malentendu ou d'une erreur sur les faits: «Je croyais que le fonctionnaire m'avait dit que je pouvais attaquer cette personne» ou «Je croyais que le fonctionnaire m'avait dit que je pouvais démolir cette voiture».
The problem that I think we recognize—and I must give credit to Mr. Owen for first having raised this in a question directed to witnesses from Montreal, but it was also raised with us by the Canadian Association of Police Boards—is that as proposed subsection (10) was drafted, it contemplated a situation in which an agent could go beyond the scope of the authority that he was given by the public officer and could then claim mistake or mistake of fact: “I thought the officer told me I could go and attack this person”, or “I thought the officer told me I could go and trash their car”.

Il y a eu presque trois mois d'audience au tribunal et nous avons prouvé l'infraction sur le plan technique, mais l'intervention et les renseignements contradictoires des autres fonctionnaires aux niveaux inférieurs de gouvernement ont donné lieu à ce que nous appelons une erreur causée par le gouvernement, et le juge a statué qu'il avait agi avec la diligence voulue et que c'était la confusion créée par les fonctionnaires qui avait posé un problème.
We dealt with almost three months of trial and proved the offence technically, but the interference and the conflicting information given by the other officials in the junior levels of government created a situation called government-induced error, and the judge made a decision that he had been duly diligent and that it was the confusion of the officials that related to that.

Pour moi, cela n'a aucun sens, surtout que, en 2007, le même gouvernement avait modifié la Loi électorale et que, pour le faire, il avait consulté ces deux fonctionnaires et avait fait grand cas de leur point de vue, mais pas aujourd'hui.
That does not make sense to me, especially when, in 2007, the same government brought in changes to the Elections Act and those two officers were consulted and their opinions were heavily relied upon, but not today.

Pour ce qui est du deuxième argument du requérant, qui s’appuie sur les fiches de poste de deux autres membres de son équipe, tous deux fonctionnaires, classés l’un au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13, il convient de relever que les tâches qui y figurent coïncident bien avec l’énumération des fonctions du poste d’expert national détaché que le requérant avait occupé, mais diffèrent considérablement de celles énumérées dans l’avis de vacance.
As regards the applicant’s second argument, which is based on the job descriptions of the other two members of his team, both of whom are officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13, it should be noted that the duties which appear in those descriptions do match the list of functions for the seconded national expert post which the applicant previously occupied, but they differ considerably from those listed in the vacancy notice.

S’il est vrai que ces chiffres ne coïncident pas exactement avec le nombre de fonctionnaires du SEAE classés dans chaque grade, puisque certains de ces fonctionnaires n’étaient pas promouvables lors dudit exercice de promotion, ils prouvent à suffisance de droit que, si l’avis de vacance avait limité aux seuls fonctionnaires du SEAE de grade AD 5 la possibilité de présenter leur candidature au poste à pourvoir, la presque totalité des fonctionnaires du SEAE aurait été exclue de la procédure de sélection, au vu du grade élevé auquel tous ces fonctionnaires sont classés.
Although those figures do not match exactly the number of EEAS officials in each grade, since some of those officials were not eligible for promotion during that promotion procedure, they provide adequate proof that, although the vacancy notice had confined the opportunity to apply for the vacant post solely to EEAS officials in grade AD 5, nearly all EEAS officials would have been excluded from the selection procedure, in view of the high grades occupied by all those officials.

Le requérant fait valoir également que les fiches de poste des deux autres membres de l’équipe à laquelle il appartient, qu’il joint en annexe à la requête, sont identiques à celle du poste qu’il occupe, alors, d’une part, que les deux fonctionnaires occupant ces postes sont classés l’un au grade AD 12, l’autre au grade AD 13 et, d’autre part, qu’il a été nommé au grade AD 5 en remplacement d’un fonctionnaire de grade AD 13 et pour exercer les mêmes fonctions.
The applicant also claims that the job descriptions of the two other members of the team to which he belongs, which he attaches as annexes to the application, are the same as for the post which he occupies, although, of the two officials occupying those posts, one is in grade AD 12 and the other in grade AD 13 and, moreover, the applicant was recruited at grade AD 5 as a replacement for an official in grade AD 13 to perform the same functions.

Partant, alors qu’il y avait trois catégories possibles de candidats, à savoir ceux qui étaient des fonctionnaires de l’Union, ceux qui avaient déjà été recrutés au SEAE en tant qu’agents temporaires au sens de l’article 2, sous e), du RAA et ceux qui, comme le requérant, ne rentraient ni dans l’une ni dans l’autre de ces catégories, l’avis de vacance a prévu que le classement en grade du candidat retenu se ferait, pour les fonctionnaires de l’Union, au grade qu’ils détenaient et, pour les autres, c’est-à-dire pour les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, au grade AD 5.
Accordingly, whilst there were three possible categories of candidates, namely, those who were EU officials, those who had already been recruited to the EEAS as temporary staff within the meaning of Article 2(e) of the CEOS and those who, like the applicant, did not come within either of those categories, the vacancy notice provided that the successful candidate would, in the case of an EU official, be recruited at his existing grade and, in the case of the others, that is to say staff from the national diplomatic services of the Member States, at grade AD 5.

Le requérant est d’avis que l’argument relatif à des contraintes budgétaires de la part du SEAE serait mal fondé étant donné que, si le candidat classé en deuxième position lors de la sélection qui a suivi l’avis de vacance avait été choisi, celui-ci étant fonctionnaire, son traitement mensuel correspondrait à celui d’un fonctionnaire classé au grade AD 13.
The applicant contends that there is no reason to state that the EEAS was under budgetary constraints, since, if the candidate who came second in the selection process that followed the vacancy notice had been selected, his monthly salary would have been that of an official in grade AD 13, because he was an official.

Le Médiateur a estimé que la Commission n'avait en effet jamais expliqué la raison pour laquelle le recrutement de la plaignante en tant que fonctionnaire n'avait pas abouti, ni pourquoi la plaignante n'avait pas été jugée apte à être recrutée en tant que fonctionnaire pour effectuer les mêmes tâches qu'elle accomplissait lors de ses contrats à durée déterminée.
The Ombudsman found that the Commission had indeed never explained why the recruitment of the complainant as an official came to a halt, nor why the complainant was not deemed suitable for recruitment as an official to carry out the same tasks she eventually carried out on one-week contracts.

Je n'avais pas encore réussi à parler à ces deux fonctionnaires et je n'avais pas non plus reçu copie des lignes directrices écrites de la CFP indiquant qu'aucun fonctionnaire ne devait communiquer avec un député. Le lundi 19 décembre, comme ni l'un ni l'autre des deux fonctionnaires n'avait eu la courtoisie de me donner un coup de téléphone pour m'expliquer que, d'après eux, ils ne pouvaient me parler, j'ai appelé le sous-ministre de la Justice, John Sims.
On Monday, December 19, not having had at least the courtesy of a telephone call from either of these two gentlemen to explain that they, in their view, could not speak to me, I then called the Deputy Minister of Justice, John Sims.