Traduction de «deux dispositions d'abord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

plan de disposition des voies à deux fréquences
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En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapprochement des dispositions de droit positif en matière de criminalité de hautes technologiesassurera un niveau de protection minimum aux victimes de la criminalité informatique (par exemple, aux victimes de la pornographie enfantine), aidera à satisfaire à l'exigence selon laquelle une activité doit d'abord constituer une infraction dans les deux pays considérés pour que ces derniers puissent s'entraider sur le plan judiciaire dans le cadre d'une enquête pénale (exigence de la double incrimination) et clarifiera davantage la situation pour les entreprises (par exemple, sur la définition d'un contenu illicite).
Approximation of substantive law in the area of high tech crime will ensure a minimum level of protection for victims of cybercrime (for example, victims of child pornography), will help to meet the requirement that an activity must be an offence in both countries before mutual legal assistance can be provided to assist a criminal investigation (the dual criminality requirement), and will provide greater clarity for industry (for example, on what constitutes illegal content).

39. demande instamment aux deux partenaires de continuer à œuvrer à une solution diplomatique au problème nucléaire iranien en vue de parvenir sans délai à un règlement global durable et négocié qui permette d'instaurer la confiance de la communauté internationale dans la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien, dans le respect des droits légitimes de l'Iran d'utiliser l'énergie nucléaire à des fins pacifiques conformément au TNP; invite l'Union européenne et les États-Unis à envisager, dans le contexte des négociations UE 3+3 (P5 +1) avec l'Iran, une levée coordonnée et conditionnelle des sanctions en échange de mesures mutuellement convenues et vérifiables du gouvernement iranien pour résoudre toutes les questions en suspens concernant son programme nucléaire, conformément à l'ensemble des dispositions du TNP, aux demandes du Conseil des gouverneurs de l'AIEA et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'aux exigences fixées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA); prie les deux partenaires d'adopter une approche plus globale par rapport aux relations avec l'Iran, qui aborde la situation des droits de l'homme ainsi que la question de la situation sécuritaire générale dans la région, et d'impliquer, le cas échéant, la société civile iranienne et les ONG;
39. Urges the two partners to continue to work towards a diplomatic solution to the Iranian nuclear issue with a view to expeditiously achieving a comprehensive negotiated long-term settlement which would foster international confidence in the exclusively peaceful nature of the Iranian nuclear programme, while respecting Iran’s legitimate rights to the peaceful use of nuclear energy in conformity with the NPT; calls on the EU and the US to consider, in the context of the EU 3+3 (P5 +1) negotiations with Iran, the coordinated and conditional lifting of sanctions in exchange for mutually agreed and verifiable action by the Iranian government to resolve all outstanding issues concerning its nuclear programme, in full compliance with the provisions of the NPT, the IAEA Board of Governors and the relevant UN Security Council resolutions, as well as the demands made by the International Atomic Energy Agency (IAEA); calls on both partners to adopt a more comprehensive approach towards relations with Iran that addresses the human rights situation as well as the broader regional security picture, and to involve Iranian civil society and NGOs wherever applicable;

24. considère que le chapitre consacré aux marchés publics ne devrait pas seulement aborder les difficultés actuelles dans l'accès au marché, mais devrait également prévoir un mécanisme susceptible d'empêcher la création de nouveaux obstacles; est conscient que, aux États-Unis, les marchés publics relèvent également de la compétence de chaque État; rappelle l'importance, pour le commerce transatlantique, de marchés publics ouverts qui garantissent l'égalité d'accès de tous les fournisseurs, et notamment des PME; rappelle que les PME de l'Union devraient bénéficier du même niveau d'avantages et de possibilités concernant les marchés publics aux États-Unis que celui dont elles bénéficient dans l'Union, et rappelle que le groupe de travail à haut niveau a spécifiquement identifié les dispositions horizontales sur les PME comme étant des mesures susceptibles de recueillir un large soutien transatlantique; souligne qu'il importe que les deux parties respectent l'accord sur les marchés publics (AMP);
24. Considers that the procurement chapter should not only address existing market access issues but also include a mechanism to prevent the development of new barriers; understands that US public procurement also falls under the jurisdiction of individual states; recalls the significance for transatlantic trade of open procurement markets that offer equal access to all suppliers, in particular to SMEs; reiterates the view that EU SMEs should have the same level of advantages and possibilities as regards public tenders in the US as they enjoy inside the EU, and recalls that the HLWG has specifically identified horizontal provisions on SMEs as an area with a high possibility of receiving transatlantic support; underlines the importance of both sides complying with the Agreement on Government Procurement (GPA);

56. prend acte de la proposition de la Turquie d'établir un comité d'experts qui devrait être placé sous les auspices des Nations unies afin de dépasser l'expérience tragique du passé ainsi que de la position de l'Arménie en ce qui concerne cette proposition; encourage à la fois le gouvernement turc et le gouvernement arménien à poursuivre le processus de réconciliation pour aboutir à une proposition mutuellement acceptable; se félicite du fait que, dans les récents débats en Turquie, la discussion sur la question pénible de l'Arménie a au moins été entamée; souligne que bien que la reconnaissance du génocide arménien en tant que tel ne constitue pas formellement un des critères de Copenhague, il est indispensable qu'un pays sur le chemin de l'adhésion aborde et reconnaisse son passé; invite à ce propos les autorités turques à faciliter le travail des chercheurs, intellectuels et universitaires sur le sujet du génocide arménien en leur assurant l'accès aux archives historiques et en leur fournissant tous les documents pertinents; demande instamment à la Turquie de prendre les mesures nécessaires, sans condition préalable, afin d'établir des relations diplomatiques et de bon voisinage avec l'Arménie, de lever le blocus économique et d'ouvrir la frontière rapidement, conformément aux résolutions adoptées par le Parlement européen entre 1987 et 2005, obéissant ainsi aux priorités du partenariat pour l'adhésion et aux exigences du cadre de négociation portant sur le règlement pacifique des conflits frontaliers, dispositions qui sont toutes deux à caractère obligatoire pour une adhésion à l'UE; considère qu'une position semblable devrait être adoptée pour les cas des autres minorités (par exemple les Grecs du Pont et les Assyriens);
56. Takes note of the proposal by Turkey to establish a committee of experts which should be under the auspices of the United Nations in order to overcome the tragic experience of the past, and the position of Armenia regarding that proposal; urges both the Turkish Government and the Armenian Government to continue their process of reconciliation leading to a mutually acceptable proposal; welcomes the fact that, with the recent debates in Turkey, a start at least has been made in the discussion on the painful history with Armenia; stresses that, although recognition of the Armenian genocide as such is formally not one of the Copenhagen criteria, it is indispensable for a country on the road to membership to come to terms with and recognise its past; calls in this respect on the Turkish authorities to facilitate the work of researchers, intellectuals and academics working on this question, ensuring them access to the historical archives and providing them with all relevant documents; urges Turkey to take the necessary steps, without any preconditions, to establish diplomatic and good neighbourly relations with Armenia, to withdraw the economic blockade and to open the land border at an early date, in accordance with resolutions adopted by the European Parliament between 1987 and 2005, thereby fulfilling the Accession Partnership priorities and the requirements of the Negotiating Framework on 'peaceful settlement on border disputes' which are both mandatory for EU accession; believes that a similar position should be adopted for the cases of other minorities (e.g. the Greeks of Pontos and the Assyrians);

50. prend acte de la proposition de la Turquie d'établir un comité bilatéral d'experts afin de dépasser l'expérience tragique du passé ainsi que de la position de l'Arménie en ce qui concerne cette proposition; encourage à la fois le gouvernement turc et le gouvernement arménien à poursuivre le processus de réconciliation pour aboutir à une proposition mutuellement acceptable; se félicite que dans les récents débats en Turquie, la discussion sur la question pénible de l'Arménie a au moins été entamée; souligne que bien que la reconnaissance du génocide arménien en tant que tel ne constitue pas formellement un des critères de Copenhague, il est indispensable qu'un pays sur le chemin de l'adhésion aborde et reconnaisse son passé; invite à ce propos les autorités turques à faciliter le travail des chercheurs, intellectuels et universitaires sur le sujet du génocide arménien en leur assurant l'accès aux archives historiques et en leur fournissant tous les documents pertinents; demande instamment à la Turquie de prendre les mesures nécessaires, sans condition préalable, afin d'établir des relations diplomatiques et de bon voisinage avec l'Arménie, de lever le blocus économique et d'ouvrir la frontière rapidement, conformément aux résolutions adoptées par le Parlement entre 1987 et 2005, obéissant ainsi aux priorités du partenariat pour l'adhésion et aux exigences du cadre de négociation portant sur le règlement pacifique des conflits frontaliers, dispositions qui sont toutes deux à caractère obligatoire pour une adhésion à l'UE; une position semblable devrait être adoptée pour les cas des autres minorités (par exemple les Grecs du Pont et les Assyriens);
50. Takes note of the proposal by Turkey to establish a bilateral committee of experts in order to overcome the tragic experience of the past, and the position of Armenia regarding that proposal; urges both the Turkish Government and the Armenian Government to continue their process of reconciliation leading to a mutually acceptable proposal; welcomes that, with the recent debates in Turkey, at least a start has been made with the discussion on the painful history with Armenia; stresses that, although the recognition of the Armenian genocide as such is formally not one of the Copenhagen criteria, it is indispensable for a country on the road to membership to come to terms with and recognise its past; calls in this respect on the Turkish authorities to facilitate the work of researchers, intellectuals and academics working on this question, ensuring them the access to the historical archives and providing them with all the relevant documents; urges Turkey to take the necessary steps, without any preconditions, to establish diplomatic and good neighbourly relations with Armenia, to withdraw the economic blockade and to open the land border at an early date, in accordance with the resolutions adopted by Parliament between 1987 and 2005, thereby fulfilling the Accession Partnership priorities and the requirements of the Negotiation Framework on 'peaceful settlement on border disputes' which are both mandatory for EU accession; a similar position should be adopted for the cases of other minorities (e.g. the Greeks of Pontos and the Assyrians);

compte tenu du rôle et des contributions respectifs des procédures d'autorisation et de restrictions en ce qui concerne la gestion des risques que présentent les substances extrêmement préoccupantes pour la santé humaine et l'environnement ainsi que des liens entre ces deux procédures, y a-t-il a lieu d'examiner les possibilités d'améliorer l'efficacité de la proposition afin de permettre la réalisation rapide et rationnelle sur le plan des ressources des objectifs sous-jacents? le Conseil estime-t-il que la proposition de la Commission aborde les éléments essentiels permettant d'encourager le remplacement des substances extrêmement préoccupantes de manière à réduire les risques pour la santé humaine et l'environnement tout en encourageant l'innovation et en renforçant la compétitivité de l'industrie européenne? le Conseil estime-t-il que la proposition de la Commission prévoit des dispositions suffisantes en matière de qualité des données fournies par l'industrie ou s'il y a lieu, dans le cadre de l'examen en cours du règlement REACH, d'étudier la nécessité de mesures complémentaires?
whether, having regard to the relative roles and contributions of the authorisation and restrictions processes for the management of risks to human health and the environment from substances of very high concern, and the inter-relationship between these two processes, there is merit in exploring the scope for improving the workability of the proposal so that the underlying objectives are met in a timely and resource-efficient manner; whether the Council considers that the Commission proposal covers the essential elements to encourage substitution for substances of very high concern so as to reduce the risks to human health and the environment while stimulating innovation and enhancing the competitiveness of European industry; whether the Council considers that the Commission proposal provides adequately for the quality of data provided by industry, or that there is merit, in the ongoing examination of REACH, in investigating the need for additional measures.

Monsieur le Commissaire, je voudrais aborder deux autres points de votre proposition que nous avons rejetés. Tout d’abord, la personne responsable du règlement des sinistres qui se charge des dispositions des les bureaux de carte verte.
I would like to mention two further points Commissioner Bolkestein, which we did not accept in your proposal: Firstly, the person responsible for the settlement of claims taking charge of the provisions of the Green Card Bureaux.

L'Avocat général constate tout d'abord que, selon une jurisprudence constante, le droit de l'OMC n'est pas directement applicable et qu'aucune des deux exceptions admises par la jurisprudence (exécution d'une obligation particulière assumée dans le cadre de l'OMC; renvoi expressément à une disposition précise des accords OMC) n'existe en l'espèce.
The Advocate General points out first that, according to settled case-law, WTO law is not directly applicable and that neither of the exceptions recognised in the case-law (implementation of a particular obligation assumed in the context of the WTO; express reference to the precise provisions of the WTO Agreements) exists here.

Les directives ne contiennent aucune disposition spécifique concernant les discriminations multiples, mais l'une et l'autre font référence au fait que «les femmes sont souvent victimes de discriminations multiples»[55]. Certes, les directives permettent déjà d'aborder une combinaison d'au moins deux motifs de discrimination dans une même situation, mais des problèmes pourraient découler du fait qu'elles offrent des niveaux de protection différents pour des motifs différents, puisque le champ d’application de la directive 2000/78/CE est limité aux questions liées à l'emploi.
The Directives do not contain any specific provision on multiple discrimination, but both refer to the fact that ‘women are often victims of multiple discrimination’[55] However, the Directives already allow a combination of two or more grounds of discrimination to be tackled in the same situation although problems may arise from differences in the level of protection provided for different grounds under the two Directives because the scope of Directive 2000/78/EC is limited to employment matters only.

La Commission vient de prendre deux mesures pour venir en aide aux familles des victimes et des sinistres touchees par la vague de froid qui s'est abattue sur l'Europe au cours des derniers jours: 1) tout d'abord, 2.500.000 ECU seront mis a la disposition d'associations caritatives pour distribuer des biens de premiere necessite (charbon, couvertures, etc.) et assister les personnes du troisieme age et les sans-abri; 2) de plus, les possibilites offertes actuellement par la reglementation communautaire pour l'acces aux produits agricoles et produits de la peche excedentaires de la Communaute seront elargies sur base du principe de la gratuite; ces actions seront prises en charge integralement par le FEOGA-Garantie; les decisions necessaires seront proposees par la Commission au prochain Conseil des ministres de l'Agriculture.
The Commission has adopted two measures to assist the families of those suffering from the recent cold spell in Europe: 1) 250.000 ECU will be placed at the disposal of voluntary organisations for the provision of essentials (coal, blankets, etc.) and to assist elderly persons and the homeless; 2) also, the facilities now available in Community regulations fr access to the Community's surplus agricultural and fishery products will be broadened on the basis of the princple of free distribution; the cos of these schemes will be defrayed entirely by the EAGGF Guarantee Section; the necessary decisions will be proposed by the Commission to the next Council of Ministers of Agriculture.