Vertaling van "deux catégories d'infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

au moins deux infractions qui ne découlent pas d'un même événement [ au moins deux infractions qui ne découlent pas d'un même évènement ]
two or more offences not arising out of a single occurrence

groupe d'infractions | groupe de délits | catégorie d'infractions | catégorie de délits
offence group | group of offences | category of offences

droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence

catégorie d'infractions
offence category

répartition du personnel en deux categories
two-category structure

infraction de la catégorie 1
Category 1 offence

actions ordinaires de deux catégories
two-class common shares | two-class common stock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle liste comprend deux catégories très larges d'infractions telles que les voies de fait ou les voies de fait contre un agent de la paix, deux infractions qui pourraient très bien attirer à leur auteur une peine de deux ans de prison.
The new list is going to include very broad offence categories such as assault or assault on a peace officer, which could very well get you a sentence of two years.

(13) Les deux tableaux de référence relatifs aux catégories d'infractions et de sanctions, ainsi que les normes techniques utilisées pour les échanges d'informations, doivent être constamment revus et régulièrement mis à jour.
(13) Both reference tables of categories of offences and sanctions, as well the technical standards used for the exchange of information should require constant revision and regular updates.

(13) Les deux tableaux de référence relatifs aux catégories d'infractions et de sanctions, ainsi que les normes techniques utilisées pour les échanges d'informations, devraient être constamment revus et régulièrement mis à jour.
(13) Both reference tables of categories of offences and sanctions, as well the technical standards used for the exchange of information, should require constant revision and regular updates.

(13) Les deux tableaux de référence relatifs aux catégories d’infractions et de sanctions, ainsi que les normes techniques utilisées pour les échanges d’informations, doivent être constamment revus et régulièrement mis à jour.
(13) Both reference tables of categories of offences and sanctions, as well the technical standards used for the exchange of information should require constant revision and regular updates.

(e) nombre, catégorie et type d'infractions graves et d'infractions mineures répétées telles que visées à l'article 6, paragraphe 1, point b) et qui ont donné lieu à une sanction dans les deux dernières années;
(e) the number, the category and the type of serious infringements and repeated minor infringements, as referred to in Article 6(1)(b), which have resulted in a sanction in the last two years;

nombre, catégorie et type d'infractions graves ▐qui ont donné lieu à une sanction dans les deux dernières années;
the number, the category and the type of serious infringements▐, which have resulted in a sanction in the last two years;

Pour mieux comprendre, il faut savoir que le projet de loi C-13 différencie les infractions en deux catégories, les infractions primaires et les infractions secondaires, et il donne des listes pour chaque catégorie.
For better understanding, we need to know that Bill C-13 divides offences into two categories: primary and secondary, and provides lists for each.

D'autre part, il faut lire le paragraphe 446(3) pour comprendre clairement que l'alinéa 446(1)a) crée deux infractions: l'infraction de cruauté intentionnelle et l'infraction qui consiste à causer une douleur, souffrance ou blessure par négligence criminelle (1535) Le projet de loi C-15B supprime dans la loi ces aspects complexes et ces anachronismes et établit clairement deux principales catégories d'infractions: les actes intentionnels de cruauté envers les animaux et les actes qui causent une douleur, une souffrance ou une blessure à la suite d'une négligence criminelle.
Further, it is only through reading subsection 446(3) that it is clear that paragraph 446(1)(a) actually creates two offences: one of intentional cruelty and the other of causing unnecessary pain, suffering or injury through criminal neglect (1535) Bill C-15B rids the law of these complexities and anachronisms and clearly sets out two main categories of offences: intentional acts of cruelty and those acts which cause pain, suffering or injury to animals by reason of criminal negligence.

En ce qui concerne la définition des infractions, la proposition prévoit que, pour trente-deux catégories d'infractions, l'État d'exécution ne peut invoquer la double incrimination pour refuser d'exécuter un mandat européen d'obtention de preuves si l'infraction en question est punie dans l'État d'émission d'une peine d'emprisonnement d'un maximum d'au moins trois ans.
As regards the definition of offences, the proposal provides that, for 32 categories of offence, double criminality may not be invoked by the executing State as a ground for refusing an EEW if the offence concerned is punishable in the issuing State with a maximum of at least three years of imprisonment.

Est-il possible de développer davantage la nature des deux catégories d'infractions désignées et sur les différents types d'infractions que nous seront susceptibles de retrouver dans chacune de ces catégories?
Could you tell us more about the nature of the two designated offense categories and the various types of offenses that we could find within each of these lists?