Traduction de «dettes nées d'opérations de réassurance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dettes nées d'opérations de réassurance
creditors arising out of reinsurance operations

créances nées d'opérations de réassurance
debtors arising out of reinsurance operations

dettes nées d'opérations d'assurance directe
creditors arising out of direct insurance operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de toute dette née à l'occasion de l'opération de transit communautaire ou commun couverte par le présent engagement et ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.
The undersigned shall remain liable for payment of any debt arising during the Community or common transit operation covered by this undertaking and commenced before any revocation or cancellation of the guarantee took effect, even if the demand for payment is made after that date.

Afin de renforcer la fiabilité des régimes de transit, le code des douanes communautaire a d'abord été modifié par un nouveau règlement (Règlement (CE) n°955/1999 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil en ce qui concerne le régime du transit externe (JO L 119 du 7.5.1999) visant à clarifier et à améliorer les règles de base concernant l'apurement des opérations de transit, les responsabilités du titulaire de ce régime, les garanties financières exigées, les procédures simplifiées ainsi que les procédures de recouvrement de la dette née à l'occasion d'une opération de transit communautaire.
In order to make transit procedures more reliable, the Community Customs Code was first amended by a new Regulation (Regulation (EC) No 955/1999 of the European Parliament and of the Council of 13 April 1999 amending Council Regulation (EEC) No 2913/92 on the external transit procedure (OJ L119 of 7 May 1999) designed to clarify and improve the basic rules for the discharge of transit operations, the responsibilities of the beneficiaries of this procedure, the financial guarantees required, the simplified procedures and the procedures for recovering the debt incurred during a Community transit operation.

créances sur les preneurs d'assurance et les intermédiaires nées d'opérations d'assurance directe et de réassurance.
debts owed by policy holders and intermediaries arising out of direct and reassurance operations.

En particulier, les créances sur les preneurs d'assurance et les intermédiaires nées d'opérations d'assurance directe et de réassurance ne sont autorisées que dans la mesure où elles ne sont effectivement exigibles que depuis moins de trois mois.
In particular, debts owed by policy holders and intermediaries arising out of assurance and reassurance operations may be accepted only in so far as they have been outstanding for not more than three months.

Le règlement clarifie et améliore les règles de base relatives à l'apurement du régime de transit et aux responsabilités du titulaire de ce régime, aux garanties financières, aux procédures simplifiées éventuellement mises en place entre les Etats membres et aux procédures de recouvrement de la dette née à l'occasion d'une opération de transit communautaire.
Implementing measures are expected before the year is out. The regulation clarifies and improves the basic rules governing the discharge of the transit procedure and the holder's responsibilities, financial guarantees, simplified procedures between Member States and procedures for the recovery of debts arising from a Community transit operation.

Dettes nées d'opérations de réassurance.
Creditors arising out of reinsurance operations.

Elles couvrent également les garanties financières et les procédures de recouvrement de la dette née à l'occasion d'une opération de transit communautaire.
They also cover financial guarantees and procedures for recovering debts arising from Community transit operations.

Créances nées d'opérations de réassurance.
Debtors arising out of reinsurance operations.

III. Dettes nées d'opérations d'assurance directe.
III. Creditors arising out of direct insurance operations.