Traduction de «dettes du déposant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

créance de premier rang | créance privilégiée | dette de premier rang | dette prioritaire | dette privilégiée | dette senior
senior debt

conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette
debt domestication

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

régler une dette à l'amiable [ transiger sur une dette | faire une transaction pour le règlement d'une dette | passer une transaction pour le règlement d'une dette ]
compound a debt [ compromise a debt ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dettes du déposant à l’égard de l’établissement de crédit ne sont pas prises en compte lors du calcul du montant remboursable.
Liabilities of the depositor against the credit institution shall not be taken into account when calculating the repayable amount.

5. Les États membres peuvent décider que les dettes du déposant à l’égard de l’établissement de crédit sont prises en compte lors du calcul du montant remboursable lorsqu’elles sont échues à la date à laquelle une autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle une autorité judiciaire rend la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b) ou avant cette date, lorsque la compensation est possible au titre des dispositions réglementaires et contractuelles régissant le contrat entre l’établissement de crédit et le déposant.
5. Member States may decide that the liabilities of the depositor to the credit institution are taken into account when calculating the repayable amount where they have fallen due on or before the date on which a relevant administrative authority makes a determination as referred to in point (8)(a) of Article 2(1) or when a judicial authority makes a ruling as referred to in point (8)(b) of Article 2(1) to the extent the set-off is possible under the statutory and contractual provisions governing the contract between the credit institution and the depositor.

Les SGD ne devraient être autorisés à compenser les dettes d’un déposant avec ses créances que si lesdites dettes sont échues à la date de l’indisponibilité ou avant cette date.
DGSs should be permitted to set off liabilities of a depositor against that depositor’s claims for repayment only if those liabilities are due on or before the date of unavailability.

· suppression de la pratique consistant à compenser entre elles les dettes et les créances des déposants.
· Ending the practice of setting off depositors’ liabilities against their claims.

Les déposants sont informés par l’établissement de crédit, avant la conclusion du contrat, dans le cas où leurs dettes à l’égard de l’établissement de crédit sont prises en compte lors du calcul du montant remboursable.
Depositors shall be informed prior to the conclusion of the contract by the credit institution where their liabilities towards the credit institution are taken into account when calculating the repayable amount.

à l’impact de législations divergentes en matière de compensation lorsque les dettes d’un déposant sont déduites de ses créances, à l’efficacité du système et à d’éventuelles distorsions, en tenant compte des liquidations transfrontalières;
the impact of diverging legislations as regards set-off, where a depositor’s credit is balanced against its debts, on the efficiency of the system and on possible distortions, taking into account cross-border winding-up;

· suppression de la pratique consistant à compenser entre elles les dettes et les créances des déposants;
· Ending the practice of setting off depositors’ liabilities against their claims;